Acte grand-ducal rectificatif du 18 avril 2024 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 29 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 29 mars 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, et notamment son article 11 ;
Vu la fiche financière ;
Les avis du Comité olympique et sportif luxembourgeois et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Sports et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er. (Agdr du 18 avril 2024) Modifications 1
1 >L’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 concernant le contrôle médico-sportif obligatoire des membres licenciés actifs des fédérations sportives agréées est remplacé par le texte suivant :1 <
« Art. 15. Indemnisation du personnel auxiliaire
Ont droit à une indemnisation le personnel visé à l’article 13, alinéa 1er, point 2, intervenant dans le cadre du contrôle médico-sportif.
L’indemnité horaire revenant aux assistants et secrétaires est fixée à 38 euros.
Toutes les indemnités sont payables sur base d’une déclaration écrite à établir par le demandeur par le biais d’un formulaire préétabli renseignant la date, le lieu et les heures de l’intervention et contresigné par un responsable de la division du médico-sportif.
Les montants visés au présent article correspondent à la valeur 944,43 de l’indice du coût de la vie. Ils sont adaptés automatiquement aux variations de l’indice du coût de la vie. »