Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
⚠ Alerte d'intégrité
Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Acte grand-ducal rectificatif du 20 décembre 2024 du règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie. (
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Version rectifiée applicable au 21/12/2024 : Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Vu l’avis du Collège médical ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 15 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :
«
Le médecin ne peut mettre en compte des frais de matériel sans suture pour les actes techniques CGA11, CGA12, CLA11, CLA12, CLA13, CLA14, CLA15, CLA16, CLA17, CLA18, CLA19, CLA21, CLQ11, CLQ12, CLQ13 et CLQ14 indiqués dans la deuxième partie, chapitre 1er, section 8 de l’annexe du présent règlement que s’ils sont effectués en milieu extra-hospitalier et qu’aucune suture n’est réalisée. Le médecin note sur le mémoire d’honoraires le code de l’acte technique complété par la lettre « M ». Ce tarif spécifique pour couvrir les frais de matériel sans suture correspond à huit pour cent du coefficient de l’acte technique en cause, arrondi à 1 position décimale conformément à l’article 4 du présent règlement.
Score Korpus
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Citations & relations
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 13 décembre 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-13-decembre-2024-modifiant-le-reglement-grand-ducal-modifie-du-21-decembre-1.
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Chaîne de raisonnement
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»
Art. 2. (Agdr du 20 décembre 2024)
Modifications
8
Au tableau des actes et services à la deuxième partie « Actes techniques », chapitre 1er « Médecine générale – Spécialités non chirurgicales », du même règlement, la section 8 « Dermatologie » prend la teneur suivante :
«
Position
Libellé
Code
Coeff.
Prélèvement de peau, hors scalp, visage, cou, mains et pieds et hors muqueuse, pour examen histologique – CAC
CGA11
5,06
Prélèvement de peau au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds ou de muqueuse, pour examen histologique – CAC
CGA12
7,59
Capillaroscopie à l’aide d’un capillaroscope
CKQ11
4,93
Examen complet du tégument par un médecin spécialiste en dermatologie, avec dermatoscopie, non renouvelable avant 6 mois – CAC
CKQ12
4,92
Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CAC
CLA11
8,20
Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CAC
CLQ11
9,02
Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CAC
CLA12
10,55
Destruction d’une à 4 tumeur(s) bénigne(s) de la peau ou lésion(s) pré-cancéreuse(s) au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CAC
CLQ12
11,60
Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CAC
CLA13
15,94
Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses hors scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CAC
CLQ13
17,53
Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance – CAC
CLA14
18,14
Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau ou lésions pré-cancéreuses au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds, en une seule séance, par cryothérapie avec de l’azote liquide – CAC
CLQ14
19,96
Exérèse ou destruction d’un naevus naevo-cellulaire de moins de 1 cm de grand axe en dehors du scalp, visage, cou, mains et pieds – CAC
CLA15
9,38
Exérèse ou destruction d’un naevus naevo-cellulaire de moins de 1 cm de grand axe, au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds – CAC
CLA16
14,46
Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau de moins de 1 cm de grand axe en dehors du scalp, visage, cou, mains et pieds – CAC
CLA17
11,72
Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau de moins de 1 cm de grand axe au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds – CAC
CLA18
16,41
Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire de plus de 1 cm de grand axe, sans mise en place d’un fil sous-cutané
CLA19
23,44
Exérèse ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire de plus de 1 cm de grand axe, avec mise en place d’un fil sous-cutané
CLA21
26,72
Acte complémentaire : Suture hors scalp, visage, cou, mains, pieds et muqueuse, y compris le matériel
1 >CZA131 <
2,34
Acte complémentaire : Suture au niveau du scalp, visage, cou, mains et pieds et de la muqueuse, y compris le matériel
5 >CZA145 <
3,52
Photothérapie (UVA et/ou UVB) pour affection dermatologique régionale, par séance
CMQ11
3,40
Frais de location
CMQ11X
0,64
Photothérapie (UVA et/ou UVB) pour affection dermatologique, application générale, par séance
CMQ12
6,21
Frais de location
CMQ12X
1,68
Photothérapie dynamique avec infra-rouge
CMQ13
32,58
Épilation laser ou en lumière pulsée du visage dans le cadre d’un hirsutisme pathologique (score de Ferriman et Gallwey supérieur ou égal à 25) confirmé par un médecin spécialiste en endocrinologie avec un score supérieur ou égal à 5 (sur 8) pour lèvre supérieure et menton, par séance – APCM
CNQ11
23,44
Épilation laser ou en lumière pulsée, du visage et/ou du cou et/ou du décolleté dans le cadre d’un hirsutisme pathologique (score de Ferriman et Gallwey supérieur ou égal à 25) confirmé par un médecin spécialiste en endocrinologie avec un score supérieur ou égal à 8 (sur 12) pour lèvre supérieure, menton et poitrine, par séance – APCM
CNQ12
32,81
REMARQUES :
1)Les codes CLQ11, CLQ12, CLQ13 et CLQ14, 2 >CZA132 <
et 6 >CZA146 <
(positions 6, 8, 10, 12, 19 et 20) sont réservés aux médecins spécialistes en dermatologie.
2)Les codes CLA11, CLQ11, CLA12, CLQ12 (positions 5 à 8) ne sont pas cumulables dans une même séance avec les codes CLA13, CLQ13, CLA14 et CLQ14 (positions 9 à 12).
3)Le code CLA11 (position 5) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ11 (position 6).
4)Le code CLA12 (position 7) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ12 (position 8).
5)Le code CLA13 (position 9) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ13 (position 10).
6)Le code CLA14 (position 11) n’est pas cumulable dans une même séance avec le code CLQ14 (position 12).
7)Les codes CMQ11 et CMQ12 (position 21 et 23) ne sont pas cumulables dans une même séance entre eux.
8)Les frais de matériel sans suture ne peuvent être mis en compte que conformément à l’article 15 du présent règlement.
9)Le code 3 >CZA133 <
(position 19) ne peut être mis en compte que par les médecins spécialistes en dermatologie lors de leur activité en milieu extra-hospitalier et n’est cumulable que conjointement à un des actes principaux CGA11, CLA11, CLA13, CLA15, CLA17, CLA19, CLA21 (position 1, 5, 9, 13, 15, 17 et 18). Le code 4 >CZA134 <
est cumulable à plein tarif avec les actes susmentionnés et n’est pas cumulable avec les frais de matériel sans suture.
10)Le code 7 >CZA147 <
(position 20) ne peut être mis en compte que par les médecins spécialistes en dermatologie lors de leur activité en milieu extra-hospitalier et n’est cumulable que conjointement à un des actes principaux CGA12, CLA12, CLA14, CLA16, CLA18, CLA19, CLA21 (position 2, 7, 11, 14, 16, 17 et 18). Le code 8 >CZA148 <
est cumulable à plein tarif avec les actes susmentionnés et n’est pas cumulable avec les frais de matériel sans suture.
11)Les codes CNQ11 et CNQ12 (position 26 et 27) ne peuvent être mis en compte que 6 fois par patient par année.
»
Art. 3.
Le ministre ayant la Santé et la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.