Acte grand-ducal rectificatif du 20 janvier 2025 de l’article 1er du règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 16/11/2024 : Règlement grand-ducal du 7 novembre 2024 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, et notamment son article 63 ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
1 >Art. 1er. (Agdr du 20 janvier 2025) Modifications 1
L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’État est modifié comme suit :
1°Au paragraphe 1er, à la fin de la lettre f), le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite de la lettre f) une lettre g) nouvelle, libellée comme suit :
« g)en relation avec les indemnités de chômage complet couvertes par le Fonds pour l’emploi. ».
2°Au paragraphe 3, à la fin du sixième tiret, le point final est remplacé par un point-virgule, et il est ajouté à la suite du sixième tiret un septième tiret nouveau, libellé comme suit :
« - mensuellement pour les avances sous g). ».1 <