Règlement grand-ducal du 13 septembre 2011 concernant la procédure particulière à suivre pour certains établissements classés.
1 >Art. 1er. (Rgd du 15 mai 2018) (Rgd du 08 février 2024) Modifications 2
(1)La procédure d'autorisation d'exploitation d'un établissement, prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, lequel est soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement en vertu de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement peut être accomplie simultanément avec la procédure d’évaluation des incidences y visée.
4 >(2) La procédure d'autorisation d'exploitation d'une zone d'activité soumise à autorisation en vertu de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés peut être accomplie simultanément avec la procédure d'adoption d'un plan d'aménagement particulier prévue par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Il en est de même en ce qui concerne la procédure d'autorisation d'exploitation des établissements classés qui sont destinés à occuper cette zone.
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2 >Art. 2. (Rgd du 15 mai 2018) (Rgd du 08 février 2024) Modifications 2
(1)Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 1er, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à l´autorité compétente au sens de la loi précitée du 15 mai 2018 au plus tard au moment où le rapport d´évaluation des incidences sur l'environnement est mis à la disposition du public selon les modalités prévues à l´article 10, paragraphe 1er de de la loi précitée du 15 mai 2018.
5 >(2) Les demandes d'autorisation d'exploitation visées à l´article 1er, paragraphe 2, complètes au sens de l'article 9, paragraphe 2 de la loi précitée du 10 juin 1999, sont transmises à la commune ou aux communes concernées avant le vote prévu à l'article 30 de la loi précitée du 19 juillet 2004.
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3 >Art. 3. (Rgd du 15 mai 2018) (Rgd du 08 février 2024) Modifications 2