Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités d

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités d · Korpus

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Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants 28 >

Publié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants 28 > des examens de fin d’apprentissage 28 < et des examens menant au brevet de maîtrise.

Art. 1er. (Rgd du 27 août 2024) (Rgd du 19 novembre 2018) (Rgd du 12 mai 2010) Modifications 17

Le présent règlement s’applique 29 > aux examens de fin d’apprentissage et 29 <

aux examens menant au brevet de maîtrise. 1 >Les indemnités des membres des commissions d’examen et des experts-assesseurs nommés à ces commissions sont fixées sur la base du barème ci-dessous.1 <

Examens de fin d’apprentissage et du brevet de maîtrise

Indemnité forfaitaire annuelle de base

30 >123,2830 < €

Indemnité par questionnaire pour une épreuve d’une durée

jusqu’à 4h (tarif de base)

31 >65,5431 < €

de 4h à 10h (+50%)

32 >98,3432 < €

supérieure à 10h (+100%)

33 >131,0833 < €

Traduction d’un questionnaire

34 >27,7734 < €

Surveillance par heure

35 >12,3535 < €

Réalisation des pièces d’une épreuve pratique, par candidat

36 >7,1036 < €

Préparation de l’atelier, par candidat

37 >7,1037 < €

Indemnité de correction par candidat et par épreuve d’une durée de

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La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 19 mai 2009 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et surveillants 28 > », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-19-mai-2009-portant-fixation-des-indemnites-dues-aux-membres-des.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (17)

[1]
Le présent règlement fixe les indemnités forfaitaires et par prestation dues aux membres des commissions d'examen, aux experts-assesseurs et aux surveillants pour les examens de fin d'apprentissage et les examens menant au brevet de maîtrise, selon un barème détaillé établi par article.
[2]
Les membres des commissions d'examen et les experts-assesseurs ont droit à l'indemnité forfaitaire de base proportionnellement à leur présence effective aux réunions des commissions.
[3]
Les épreuves complémentaires ne donnent pas lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve prévues au barème général.
[4]
La traduction d'un questionnaire d'envergure donne lieu à une rémunération supplémentaire, sous réserve de l'accord préalable du commissaire du Gouvernement.
[5]
Les épreuves de la session extraordinaire ainsi que les épreuves d'ajournement donnent lieu à l'attribution des indemnités par candidat et par épreuve ainsi que par heure de surveillance selon le barème applicable.
[6]
Pour l'évaluation continue des modules de formation au CITP, l'indemnité de correction applicable est celle prévue pour une épreuve de deux heures. Lorsqu'un examen au brevet de maîtrise comporte deux sessions dans la même année civile, les membres de la commission ont droit à l'indemnité de base pour chaque session.
[7]
La correction d'une épreuve écrite est rémunérée selon des tranches de durée : jusqu'à deux heures au taux de deux heures, de plus de deux à trois heures au taux de trois heures, et au-delà de trois heures au taux de quatre heures.
[8]
Pour une épreuve uniquement orale, l'examinateur a droit à l'indemnité de base pour la rédaction du questionnaire et, pour chaque candidat, à l'indemnité prévue pour la correction d'une épreuve de trois heures.
[9]
La correction d'une épreuve pratique est assimilée par décision ministérielle soit à celle d'une épreuve écrite, soit à celle d'une épreuve orale. Lorsqu'une épreuve pratique comporte plusieurs parties autorisées par le commissaire du Gouvernement, chaque partie est indemnisée individuellement.
[10]
L'indemnité annuelle des commissaires du Gouvernement est fixée à 339,03 € par année et par commission, et celle des présidents des commissions d'examen à 123,28 € par année et par commission.
[11]
Le commissaire du Gouvernement exerce un contrôle sur les déclarations d'indemnités de tous les membres, experts-assesseurs et surveillants des épreuves, lesquelles lui sont remises par la chambre patronale compétente.
[12]
La chambre patronale compétente est chargée d'autoriser les frais de matériel prévus pour l'organisation des épreuves et de remettre au commissaire du Gouvernement un relevé de ces frais avec les pièces justificatives.
[13]
Le ministre peut désigner des experts techniques chargés d'examiner les sujets ou questions proposés pour chaque épreuve et de soumettre leurs observations au commissaire. Les experts techniques sont convoqués par le commissaire du Gouvernement.
[14]
Les indemnités des experts techniques nommés pour aviser des questionnaires sont fixées à 96,13 € par expert pour toute vacation jusqu'à deux heures, augmentées de 48,07 € par heure d'expertise supplémentaire entamée.
[15]
Les membres des commissions exerçant un métier ou une profession en tant qu'indépendant ont droit à une indemnité de 34,50 € par heure pour compenser la perte de revenu pendant leur participation aux épreuves d'examens.
[16]
La même indemnité de perte de revenu est due au patron du salarié membre d'une commission pendant la participation de celui-ci aux épreuves d'examens.
[17]
Les membres, experts-assesseurs et surveillants de toutes les commissions ont droit au remboursement de leurs frais de route et de séjour conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 18 décembre 1972, tel qu'il a été modifié.

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