1 >Règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.1 <
Art. 1er. (Rgd du 30 décembre 2011) Modifications 1
Le présent règlement a pour objet la fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux experts, témoins, interprètes et techniciens chaque fois que ceux-ci font l’objet d’une réquisition, convocation ou désignation par une autorité judiciaire ou par des officiers de police judiciaire ou des personnes ayant cette qualité pour l’exercice de leurs missions légales 2 >ou des agents exerçant des missions de police judiciaire.2 <
Toute réquisition, convocation ou désignation doit préciser la personne physique ou morale à qui elle s’applique et qui seule peut être indemnisée de ce fait.
Art. 2. (Rgd du 28 septembre 2023) Modifications 1
Les témoins reçoivent à leur demande une indemnité fixée à 14 >12,5014 < euros par demi-jour de comparution. Cette indemnité est également due à toute personne appelée à accompagner un témoin si celui-ci a besoin d’une assistance en raison de son jeune âge ou de son infirmité. L’indemnité de comparution n’est pas due aux agents de l’Etat, des communes et des établissements publics qui sont appelés à témoigner en cette qualité.
Art. 3. (Rgd du 28 septembre 2023) (Rgd du 30 décembre 2011) Modifications 4
En cas de réquisition de justice comportant obligation d’une prestation professionnelle immédiate, il est alloué aux médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires
a) 15 >14515 < euros pour une consultation ou une visite, y compris la rédaction d’un rapport; b) 16 >4616 < euros pour une prise de sang.
Ces montants constituent une indemnisation forfaitaire couvrant tous les frais liés 3 > au déplacement et 3 < à l’activité tant médicale qu’administrative du médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire.
4 >Lorsque d'autres prestations médicales s'avèrent nécessaires, liées à une prestation professionnelle immédiate, celles-ci sont remboursées sur présentation d'une déclaration motivée.
Les mémoires d'honoraires, accompagnés de la réquisition, sont transmis par le médecin, médecin-dentiste ou médecin-vétérinaire au Ministre de la Justice aux fins de liquidation.