Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale
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Chronologie de l’affaire
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Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.
Art. 1er.
Les prestations de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l’annexe.
Le fait de l’intervention de l’ILNAS rend exigible ces rémunérations.
Art. 2.
Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie légale est abrogé.
Art. 3.
Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
1 >
Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale :
No.
Objet de la disposition
2 >
Proposition de nouveaux tarifs
2 <
Vérification
intervention unique(1)
Vérification périodique
Mesures de longueur
1.1.
Score Korpus
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Citations & relations
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-1er-mai-2018-portant-tarification-des-prestations-du-bureau-luxembourgeois-1.
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Mesures matérialisées de longueur, longueur
nominale :
jusqu’à 2 m inclus
supérieure à 2 m
/
/
9,00
13,00
1.2.
Mesures en ruban de fibre de verre ou matière plastique à bouts, à traits ou mixtes, mesures de longueur sur enrouleur, longueur nominale :
jusqu’à 2 m inclus
supérieure à 2 m
/
/
24,00
25,00
1.2.1.
Supplément pour la détermination de l’erreur de
calibrage, par repère
/
42,00
1.3.
Appareils mesureurs de longueur
/
106,00
Mesures de capacité pour liquides, capacité
nominale :
jusqu’à 250 ml inclus
supérieure à 250 ml
21,00
22,00
/
/
Instruments de mesure de surface
/
165,00
Instruments de mesure multidimensionnelle
/
60,00
Instruments de pesage
5.1.
Instruments de pesage à fonctionnement non
automatique
Par récepteur de charge et suivant portée maximale :
jusqu’à 50 kg inclus
de 51 kg à 500 kg inclus
de 501 kg à 5000 kg inclus
pour chaque fraction de 1 t en plus
96,00
110,00
242,00
10,00
48,00
55,00
121,00
5,00
5.2.
Instruments de pesage à fonctionnementautomatique
5.2.1.
Trieuses pondérales de contrôle et de
classement, portée maximale
jusqu’à 5 kg inclus
supérieure à 5 kg
356,00
370,00
178,00
185,00
5.2.2.
3 > Autres instruments de pesage automatiques3 <
Par récepteur de charge et suivant portée maximale :
jusqu’à 500 kg inclus
de 501 kg à 5000 kg inclus
pour chaque fraction de 1 t en plus
576,00
778,00
38,00
288,00
389,00
19,00
4 >
5.2.3.
Apposition de la marque de vérification
26,00
/
4 <
Ensembles de mesurages
6.1.
Ensembles de mesurage routiers (distributeurs
routiers)
vérification avec jauge au volume de 10 litres
vérification avec jauge au volume de 20 litres
46,00
168,00
23,00
84,00
6.2.
Ensembles de mesurage montés sur camions-
citernes, par compteur
434,00
217,00
5 >6.3.
Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume
46,00
23,00
5 <
Compteurs de gaz (CNG ou LPG)
512,00
256,00
Jaugeage
8.1.
Fûts, tonneaux, cuves, citernes et autres
récipients, capacité totale :
jusqu’à 150 litres inclus
de 151 litres à 500 litres inclus
pour chaque fraction de 100 litres en plus
99,00
129,00
9,00
/
/
/
8.2.
Opérations accessoires
Fabrication et fixation d’une plaque signalétique
Repère réglé et fixé sur citerne
Pyrogravure
Fabrication d’une échelle graduée, par repère
Utilisation du compteur-étalon du SML
Consommation d’eau, par tranche de 1 m3
10,00
25,00
50,00
5,00
100,00
4,00
/
/
/
/
/
/
Contrôle des contenus effectifs des
préemballages
Valeur nominale et par préemballage :
jusqu’à 200 g ou 200 ml inclus
supérieure à 200 g ou 200 ml
4,00
11,00
/
/
Compteurs d’eau froide
10.1.
Contrôle d’un compteur d’eau froide
134,00
/
10.2.
Consommation d’eau, par tranche de 1 m3
4,00
/
Mise à disposition des poids et masses étalons
11.1.
Mise à disposition et emploi des poids étalons
lors d’une vérification par le SML(2)
Valeur nominale, par pièce :
inférieure à 20 kg, par tranche de 3 jours
de 20 kg, par tranche de 3 jours
1,00
2,50
/
/
11.2.
Transport et mise à disposition des masses étalons en cas de vérification de la conformité au type ou après réparation, pour 5 jours ouvrables, et par pièce :
de 500 kg
de 2000 kg
15,00
20,00
/
/
pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce :
de 500 kg
de 2000 kg
5,00
7,50
/
/
11.3.
Mise à disposition et emploi des masses étalonsen cas de vérification périodique, par jour et par pièce :
de 500 kg
de 2000 kg
10,00
15,00
/
/
6 >12.
Apposition de la marque de vérification
26,00
/
6 <
(1)
Les prestations concernant un instrument neuf, un instrument qui a été réparé ou un instrument qui ne nécessite qu’une seule vérification/intervention.
(2)
Les services du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.
1 <