Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des langues.
Art. 1er. Au sens du présent règlement, on entend par : 1°« cours » : un cycle d’apprentissage qui est composé d’un nombre déterminé de leçons ; 2°« leçon » : une unité d’enseignement d’un cours d’une durée de cinquante minutes ; 3°« bilan de compétences acquises » : un document établi par l’Institut national des langues à la fin de chaque cours qui renseigne sur les progrès réalisés et le niveau de l’apprenant ; 4°« Institut » : l’Institut national des langues.
Art. 2. Les apprenants sont inscrits aux cours de l’Institut en fonction de leur niveau de compétence en langues.
Art. 3. L’inscription à un cours donne lieu au paiement, par l’apprenant, d’un montant de droits d’inscription.
Il est introduit deux catégories de droits d’inscription, à savoir : 1°les droits d’inscription semestriels forfaitaires « tarif A » dont le montant est fixé comme suit :a)410 euros pour un cours de dix leçons par semaine ; b)350 euros pour un cours de huit leçons par semaine ; c)280 euros pour un cours de six leçons par semaine ; d)200 euros pour un cours de quatre leçons par semaine ; e)110 euros pour un cours de deux leçons par semaine ;
2°les droits d’inscription « tarif B », fixés à 4,50 euros par leçon, dus lorsque la durée du cours est inférieure à un semestre.
Le montant des droits d’inscription ne couvre pas les frais d’acquisition de manuels didactiques, de photocopies ou d’autres fournitures, nécessaires à la participation au cours.
Art. 4. (Rgd du 12 décembre 2019) Modifications 1 (1)Par dérogation à l’article 3, l’inscription à un cours peut donner lieu au paiement, par l’apprenant, d’un montant de droits d’inscription réduits « tarif C » fixé à 10 euros.
(2)Bénéficient du « tarif C » : 1°les demandeurs d’emploi indemnisés, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une convocation établie par l’Agence pour le développement de l’Emploi ; 2°les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire telle que prévue par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service national d’action sociale ; 3°les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation établie au nom du bénéficiaire, par 1 >le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil1 < ou les offices sociaux communaux ; 4°les élèves de l’enseignement secondaire, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l’établissement qu’ils fréquentent ; 5°les signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration conformément à la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’au règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’applications et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration 2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes 3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes 4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, pour les trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg, sur présentation, au moment de l’inscription, de leur contrat d’accueil et d’intégration.