RECTIFICATIF du Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 25/02/1994 : Règlement grand-ducal du 2 février 1994 relatif à la Commission permanente pour le secteur hospitalier.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 13 de la loi modifiée du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre secrétaire d’Etat à la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La Commission permanente pour le secteur hospitalier se réunit sur convocation de son président aussi souvent que sa mission l’exige. Elle doit être convoquée au moins une fois tous les deux mois.
Les réunions ont lieu à l’endroit, au jour et à l’heure désignés dans les avis de convocation.
Sauf le cas d’urgence, les convocations sont faites dix jours à l’avance et contiennent l’ordre du jour.
Les convocations et tous les documents sont à adresser aux membres effectifs ainsi qu’aux membres suppléants.
Parmi les documents visés au paragraphe 4 du présent article doit figurer obligatoirement le procès-verbal de la dernière réunion.
Art. 2.
Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion en avertissent leur suppléant.
Art. 3. (Rect du 15 avril 1994) Modifications 1
Dans les cas où l’ordre du jour prévoit la discussion d’un dossier concernant un établissement hospitalier déterminé, le délégué effectif de l’Entente des Hôpitaux représentant le secteur dont l’hôpital mentionné ci-dessus fait partie ne prend pas part au vote 1 >lorsque le dossier concerne l’hôpital dont il relève.1 <