Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de con

Korpus

Korpusbeta

Se connecter Créer un compte·2 min

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de con · Korpus

LULUregulation

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

1 > 2 >Art. 1er. (Rgd du 25 mars 2020) (Rgd du 19 novembre 2019)

Le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est constitué par les projets suivants :

Projets à réaliser par les promoteurs publics

1.1. Projets à réaliser par les communes

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Ville/Commune

Logement social

Logement étudiant / jeune

Beaufort

10, Montée du Château

Beckerich

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 85dd55763abb8caa9344d355d6e1cd8d7bd522a0ede0d3e703744cc69f493bf5
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-11

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-21-decembre-2018-arretant-le-programme-de-construction-d-ensembles-de.

Pour les LLM : ces 5 formats sont aussi exposés en JSON-LD kp:citation:*

Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

Pour les LLM : ces Q/R sont aussi exposées en JSON-LD FAQPage Schema.org — citables directement par Google AI Overviews et Perplexity.

Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

Points de droit (14)

[1]
Le promoteur est responsable de la gestion technique, administrative et financière du projet de construction de logements subventionnés. Pour les logements destinés à la vente, il doit procéder à la mise en vente sans recourir à un intermédiaire poursuivant un but de lucre.
[2]
Avant la réalisation du projet, le promoteur doit soumettre au ministre les actes d'acquisition, devis, plans et documents relatifs aux logements pour vérification de la conformité aux critères légaux et des coûts.
[3]
La participation étatique est déterminée par le ministre principalement sur la base des devis transmis et des soumissions effectuées.
[4]
Aucune tranche de participation étatique ne peut être liquidée avant la signature de la convention entre le promoteur et le ministre. Les tranches ne sont liquidées que sur présentation de copies de factures avec preuve de paiement.
[5]
Pour les logements destinés à la vente, le ministre se libère de son engagement par tranches basées initialement sur une proportion minimale de 60% d'acquéreurs répondant aux conditions d'octroi des primes, puis sur le nombre réel de bénéficiaires de primes.
[6]
Le promoteur doit soumettre au ministre les critères de vente, les modalités de calcul du prix de vente et les critères de location des logements pour approbation.
[7]
Les terrains et logements sont vendus au prix de revient. Le promoteur doit transmettre au ministre la liste des acquéreurs et une copie des actes de vente.
[8]
Un contrat de bail doit être conclu avec chaque locataire conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998. Le promoteur s'engage à donner en location les logements pendant au moins vingt ans.
[9]
Le promoteur privé peut donner en location à un organisme exerçant la gestion locative sociale les logements locatifs et s'engage à les maintenir en location pendant au moins vingt ans.
[10]
Une convention signée entre le promoteur et le ministre doit rappeler l'affectation des logements, les conditions d'octroi, le montant maximum de participation étatique, les droits et obligations du promoteur ainsi que les droits de contrôle de l'État.
[11]
Toute convention relative à la rénovation et transformation de logements existants doit prévoir que les logements soient équipés d'une ventilation mécanique contrôlée et que l'enveloppe thermique atteigne au minimum le standard de performance énergétique IV.
[12]
Les critères énergétiques visés à l'article 6 sont susceptibles d'une dispense ministérielle suivant la complexité et le degré de faisabilité.
[13]
Les projets sont susceptibles d'une dispense ministérielle concernant l'obligation de comprendre un minimum de 10% de logements locatifs lorsque celle-ci ne peut être respectée pour des raisons telles que le nombre peu élevé de logements, la typologie ou la situation géographique.
[14]
Les taux maxima de participation étatique varient selon le type de promoteur et de logements : 50% à 100% des frais d'études, d'infrastructures, d'acquisition et de construction selon la catégorie de logements (vente, location sociale, étudiants, demandeurs de protection internationale).

Mots-clés

réglementation des loyers
marché public
mode de financement
réglementation de l'urbanisme
Regle de droit

Exporter