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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de con · Korpus

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

1 > 2 >Art. 1er. (Rgd du 25 mars 2020) (Rgd du 19 novembre 2019)

Le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat est constitué par les projets suivants :

Projets à réaliser par les promoteurs publics

1.1. Projets à réaliser par les communes

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieu-dit

Vente

Location

Ville/Commune

Logement social

Logement étudiant / jeune

Beaufort

10, Montée du Château

Beckerich

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

Hash SHA-256: 997ec9aafbf398c3744f4d9b13b38325af413b30652736804d93138cdb35caf4
Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-14

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 21 décembre 2018 arrêtant le programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-21-decembre-2018-arretant-le-programme-de-construction-d-ensembles-de-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.

Points de droit (14)

[1]
Le promoteur est responsable de la gestion technique, administrative et financière du projet de construction de logements subventionnés. Pour les logements destinés à la vente, il doit procéder à la mise en vente sans recourir à un intermédiaire poursuivant un but de lucre.
[2]
Avant la réalisation du projet, le promoteur doit soumettre au ministre les actes d'acquisition, devis, plans et documents relatifs aux logements pour vérification de la conformité aux critères légaux et des coûts.
[3]
La participation étatique est déterminée par le ministre principalement sur la base des devis transmis et des soumissions effectuées.
[4]
Aucune tranche de participation étatique ne peut être liquidée avant la signature de la convention entre le promoteur et le ministre. Les tranches ne sont liquidées que sur présentation de copies de factures avec preuve de paiement.
[5]
Pour les logements destinés à la vente, le ministre se libère de son engagement par tranches basées initialement sur une proportion minimale de 60% des acquéreurs répondant aux conditions d'octroi des primes, puis sur le nombre réel d'acquéreurs bénéficiaires de primes.
[6]
Le promoteur doit soumettre au ministre les critères de vente, les modalités de calcul du prix de vente et les critères de location des logements pour approbation.
[7]
Les terrains à bâtir et les logements sont vendus au prix de revient. Le promoteur doit transmettre au ministre la liste des acquéreurs et une copie des actes de vente.
[8]
Un contrat de bail doit être conclu avec chaque locataire conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998. Le promoteur s'engage à donner en location les logements locatifs pendant au moins vingt ans.
[9]
Le promoteur privé peut donner en location à un organisme exerçant la gestion locative sociale les logements locatifs du projet et s'engage à les maintenir en location pendant au moins vingt ans.
[10]
Une convention signée entre le promoteur et le ministre doit rappeler l'affectation des logements, les conditions d'octroi, le montant maximum de participation étatique, ainsi que les droits et obligations principales du promoteur et les droits de contrôle de l'État.
[11]
Toute convention relative à la rénovation et transformation de logements existants doit prévoir que les logements soient équipés d'une ventilation mécanique contrôlée et que l'enveloppe thermique atteigne au minimum le standard de performance énergétique IV.
[12]
Les critères énergétiques relatifs à la ventilation mécanique contrôlée et à la performance énergétique peuvent faire l'objet d'une dispense ministérielle selon la complexité et le degré de faisabilité.
[13]
Les projets peuvent bénéficier d'une dispense ministérielle concernant l'obligation de comprendre un minimum de 10% de logements locatifs lorsque cette obligation ne peut être respectée en raison du nombre peu élevé de logements, de la typologie ou de la situation géographique.
[14]
Les taux maxima de participation étatique varient selon le type de promoteur (communes, SNHBM, Fonds du Logement, associations sans but lucratif, sociétés de droit privé) et le type de logements (vente, location sociale, logements étudiants, demandeurs de protection internationale), avec des pourcentages spécifiques pour chaque catégorie de frais.

Mots-clés

réglementation des loyers
bâtiment
marché immobilier
droit au logement
mode de financement

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