Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
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Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant:
1.les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2.les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance; 4 >
3.les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.4 <
Chapitre Premier
—
Des aides techniques.
Section Ire
—
Des aides techniques en général.
Section II.
—
Des adaptations de voitures.
Section III.
—
Des chiens guide d’aveugles.
Chapitre II.
—
Des adaptations du logement.
Chapitre III
—
Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs
Chapitre IV.
—
Disposition abrogatoire.
Chapitre V.
—
Dispositions transitoire et finale.
Chapitre Premier – Des aides techniques.
Section Ire – Des aides techniques en général.
Art. 1er. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance sont celles inscrites sur la liste 5 >formant l’annexe 15 <
du présent règlement, classées en classes, sous-classes et divisions d’après la «Norme internationale ISO 9999» et suivies d’un signe distinctif du mode de prise en charge.
Dans des situations exceptionnelles, la liste peut être complétée au niveau de la division du code ISO correspondant.
Art. 2. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
5
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Il existe 6 >deux modes de prises en charges6 <
:
les aides techniques mises à disposition par voie de location sont déterminées sur la liste par la lettre «L»;
les aides techniques pouvant être acquises à charge de l’assurance dépendance sont déterminées par la lettre «A». Pour tenir compte des besoins spécifiques du bénéficiaire, les aides techniques marquées simultanément des lettres «L» et «A» peuvent être prises en charge sous l’une ou l’autre forme; 7 >
les aides techniques mises à disposition par acquisition avec rétrocession sont marquées des lettres «A» et «R».
7 <
8 >La prise en charge des aides techniques diffère suivant le lieu de séjour du bénéficiaire. Elle est précisée par les lettres « D » pour domicile, « E » pour établissement d’aides et de soins et « LE » pour logement encadré tel que défini au règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.8 <
Pour les aides techniques marquées de la lettre «D», un délai de renouvellement a été fixé.
Pour certaines aides techniques 9 >
en acquisition ou en acquisition avec rétrocession
9 <
, la liste prévoit un montant de prise en charge maximal. Ce montant est inscrit dans la rubrique «montant de prise en charge maximal» de la liste annexée. 10 >Ces montants s’entendent toutes taxes comprises10 <
11 >Art. 3. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés à l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge exceptionnellement à titre individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la condition qu’elles soient spécifiquement adaptées aux besoins de la personne concernée.
Les fauteuils roulants et les cadres de marche sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge si le besoin d’en disposer est permanent.11 <
1 >Art. 4. (Rgd du 20 avril 2010)
Modifications
1
La prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ainsi que les frais engagés pour leur implémentation n’est possible que sur avis préalable de la Cellule d’évaluation et d’orientation, établi, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.1 <
Art. 5. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
Les aides techniques sont mises à disposition des bénéficiaires exclusivement par les fournisseurs liés à l’organisme gestionnaire sur base de l’article 394 du Code des assurances sociales. 12 >
Le prix de location des aides techniques est pris en charge intégralement par l’assurance dépendance.
12 <
Les aides techniques ne pouvant être fournies par les fournisseurs visés à l’article 394 du Code des assurances sociales sont prises en charge sur base d’un contrat de gré à gré conclu par l’organisme gestionnaire sur avis de la Cellule d’évaluation et d’orientation.
13 >L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les engagements pris et les aides techniques fournies.13 <
Art. 6.
Les aides techniques visées par le présent règlement ne sont délivrées qu’en un seul exemplaire par bénéficiaire, sauf dans les situations exceptionnelles constatées par la Cellule d’évaluation et d’orientation où l’attribution d’une seule aide technique de même nature ne parviendrait pas à couvrir les besoins du bénéficiaire.
14 >Art. 7. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 52 >35 000 euros52 <
par aide technique, sans préjudice de l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité porte sur le prix d’achat de l’aide technique.
En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur déterminé par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le bénéficiaire devient propriétaire de l’aide technique.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques en dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application des articles 13 et 14. 14 <
Art. 8.
Lorsque des aides techniques sont soumises par la loi ou les règlements à un contrôle officiel de conformité, la Cellule d’évaluation et d’orientation en tient compte dans son avis. Les frais qui en résultent pour la première mise en service, sont à la charge de l’assurance dépendance.
Art. 9. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
A l’exclusion des accumulateurs d’énergie pour les aides techniques 15 >en location15 <
, les consommables, les fournitures d’énergie, les taxes et redevances, nécessaires à l’utilisation des aides techniques, sont à charge du bénéficiaire.
Art. 10. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
3
16 >L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique en location, ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de l’assurance dépendance pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions normales.16 <
17 >L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques en acquisition.17 <
53 >Les adaptations et les ajustements des sièges sur mesure sont pris en charge par l’assurance dépendance.53 <
L’assurance dépendance ne couvre pas la perte ou le vol d’une aide technique ou d’un accessoire.
Les primes pour les assurances que les lois ou règlements imposent pour couvrir la responsabilité civile pouvant être engagées du fait de l’utilisation de l’aide technique à l’égard de tiers, sont à charge du bénéficiaire.
Art. 11. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
L’installation ou l’enlèvement des aides techniques 18 >
fixées aux sols, aux murs ou aux plafonds par quelques moyens que ce soit
18 <
ne donne lieu à charge de l’assurance dépendance ni à une réparation des traces de fixation ou d’usage, ni à l’enlèvement d’accessoires tels que prises ou câblages.
En cas de changement de résidence, le déménagement ainsi que la réinstallation des aides techniques est à la charge du bénéficiaire.
19 >Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire, copropriétaire ou usufruitier, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance est exigé avant l'octroi de l'appareil.19 <
20 >Art. 12. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
(1)Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.
Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2)Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.20 <
54 >(3)Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul garde-corps est pris en charge par l’assurance dépendance.54 <
21 >Art. 12bis. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
3
Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 55 >450 euros55 <
accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance dans le mois suivant ce changement de domicile.
À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant de 56 >450 euros56 <
est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.
L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis.
La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un nouvel élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé.21 <
57 >Art. 12ter. (Rgd du 24 janvier 2024)
Modifications
1
Un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes constitue une aide technique en acquisition au domicile des personnes dont la capacité auditive correspond aux critères de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
L’assurance dépendance prend en charge un détecteur autonome de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes dans la chambre à coucher du bénéficiaire, un dans la chambre à coucher de tout enfant de moins de seize ans accomplis étant à charge du bénéficiaire et un par niveau d’habitation sur le chemin d’évacuation entre les lieux de vie et une seule entrée du logement.57 <
Art. 13.
Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire est locataire ou copropriétaire, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de copropriété est exigé avant l’octroi de l’appareil.
Art. 14. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Si le besoin d’en disposer vient à cesser, les aides techniques 22 >en location22 <
sont cédées gratuitement, sur requête de l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance, par la personne en faveur d’un fournisseur spécialisé.
Il en est de même en cas de remplacement ou de renouvellement d’aides techniques en location à charge de l’assurance dépendance.
La récupération des aides techniques est sans frais pour le bénéficiaire.
Section II. – Des adaptations de voitures.
23 >Art. 15. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
4
Seules les adaptations de voitures à utilisation privée et achetées auprès d’un fournisseur visé à l’article 5, alinéa 2 du présent règlement grand-ducal sont subventionnées par l'assurance dépendance.
Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent 58 >et que le propriétaire marque son accord pour les adaptations à réaliser58 <
.
Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe 1.
Un montant 59 >de prise en charge maximal59 <
figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture adaptée.
Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance sans pouvoir dépasser le montant de 60 >35 000 euros60 <
.23 <
24 >Art. 16. (Rgd du 13 décembre 2017)
Les adaptations pour voitures doivent être faites sur un véhicule neuf ou sur un véhicule ayant moins de 100.000 km lors de l’introduction de la demande pour l’adaptation d’une voiture.
24 <
Art. 17. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
25 >Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date 61 >d’acquisition de61 <
l'adaptation.25 <
Les adaptations détruites ou endommagées par suite d’un accident du véhicule ne sont pas renouvelées par l’assurance dépendance en dehors du délai prévisé. Le risque du vol d’une voiture adaptée est à couvrir par le bénéficiaire.
Art. 18. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
3
Pour les adaptations du poste de conduite 26 >y compris les sièges du conducteur modifiés26 <
, le permis de conduire doit être produit avant l’ouverture de l’instruction de la demande par la Cellule d’évaluation et d’orientation.
Seules les adaptations du poste de conduite 27 >y compris les sièges du conducteur modifiés27 <
mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance.
Dans des situations exceptionnelles, la Cellule d’évaluation et d’orientation peut accorder des adaptations à des personnes ne disposant pas encore de permis de conduire, à condition que 28 >la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses attributions28 <
ait émis un avis positif quant à la capacité de la personne à conduire un véhicule.
29 >Art. 19. (Rgd du 13 décembre 2017)
La subvention financière pour les adaptations de voiture n’est versée au fournisseur qu’après production des attestations d’agréation requises.29 <
Section III. – Des chiens guide d’aveugles.
30 >Art. 20. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
En dehors des aides techniques prévues à la liste à l’annexe 1 du présent règlement grand-ducal, une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des déplacements de la personne aveugle ou déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une canne d'orientation.
La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir se déplacer avec un chien guide, elle doit être apte à se déplacer avec une canne d’orientation et ses conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien. Elle s’engage à respecter les besoins du chien et à s’occuper du chien dans le respect de la législation relative à la protection des animaux.30 <
Art. 21. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Le chien guide d’aveugle est formé à son rôle par des professionnels dans une école pour chiens guide d’aveugles agréée par l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance.
Le chien guide d’aveugle constitue une aide à la mobilité réservée aux personnes 31 >aveugles ou31 <
déficientes visuelles telles que définies à l’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.
Art. 22. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
4
L’assurance dépendance accorde une subvention financière au bénéficiaire jusqu’à concurrence d’un montant de 32 >
62 >23 000 euros62 <
32 <
pour lui permettre l’acquisition du chien guide d’aveugles avec l’obligation de le rendre à l’école ayant formé le chien guide lorsque le besoin d’en disposer a cessé.
Le montant d’intervention comprend le prix d’acquisition du chien, les frais d’élevage auprès d’une famille d’accueil, les frais de formation du chien guide et les frais d’acquisition du harnais. Il comprend en outre les frais d’initiation à la technique de guidance au harnais de la personne 33 >aveugle ou33 <
déficiente visuelle, à l’école et au domicile du bénéficiaire ainsi que le suivi du chien par l’école.
Les frais de déplacement et de séjour de la personne 34 >aveugle ou34 <
déficiente visuelle à l’école sont à la charge du demandeur.
Après la remise du chien guide au bénéficiaire, les frais d’entretien, les frais de nourriture, les frais de vétérinaire ainsi que les frais de responsabilité civile pour dommages causés par des animaux, sont à la charge du bénéficiaire.
Chapitre II. – Des adaptations du logement.
Art. 23. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Une intervention de l’assurance dépendance en matière d’adaptation du logement ne peut être accordée qu’en vue du maintien à domicile du bénéficiaire.
Une adaptation du logement ne peut pas être réalisée pour les personnes habitant dans un logement encadré tel qu’il est défini au règlement grand-ducal du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
35 >Une adaptation du logement peut être réalisée au domicile d’une personne prise en charge dans un établissement d’aides et de soins à séjour intermittent si la synthèse de prise en charge visée à l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale retient des séjours prolongés et réguliers du bénéficiaire à son domicile.35 <
36 >Art. 23bis. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
(1)Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.
Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
Les adaptations du logement visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les adaptations du logement visant à assurer un changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2)Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les adaptations du logement visant à assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.36 <
37 >Art. 24. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à adapter.
Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit d'habitation dans le logement à adapter. 37 <
Art. 25.
Dans le cas d’un logement à construire, l’avis de la Cellule d’évaluation et d’orientation doit se fonder sur l’analyse fonctionnelle des plans d’architecte.
L’assurance dépendance ne prend en charge que le surcoût lié à la dépendance.
Art. 26. (Rgd du 13 décembre 2017) (Rgd du 20 avril 2010)
Modifications
3
2 >La Cellule d’évaluation et d’orientation réalise, le cas échéant, avec le concours des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, un cahier des charges détaillé des adaptations à entreprendre, tenant compte de la faisabilité juridique et technique des travaux.2 <
Le cahier des charges se compose d’un volet fonctionnel et d’un volet technique. Le volet fonctionnel est communiqué pour validation au demandeur, le cas échéant au syndicat de copropriété et au propriétaire du logement si le demandeur est locataire(1). Le volet technique est élaboré sur base du volet fonctionnel validé(2). Le volet technique comprend un devis estimatif permettant de comparer les offres de prix visées à l’article 27.
Le cahier des charges retient pour les adaptations, la solution la plus rationnelle du point de vue économique en tenant compte des besoins du demandeur ainsi que d’autres prestations et aides techniques accordées le cas échéant.
38 >Le cahier des charges renseigne d’éventuelles mises en conformité aux normes de sécurité concernant notamment les installations électriques et les installations au gaz à effectuer par le demandeur. De telles mises en conformité sont à charge du demandeur.38 <
39 >Après validation du volet fonctionnel du cahier des charges par le demandeur, tout changement du projet en cours d’élaboration à la demande du bénéficiaire impliquant l’établissement d’un nouveau cahier des charges par les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale est à sa charge.39 <
Art. 27.
A la réception du cahier des charges technique, le demandeur sollicite, dans la mesure du possible, une offre de prix détaillée auprès d’au moins deux entreprises différentes laissées à son choix. Il s’engage à demander toutes les autorisations nécessaires aux adaptations du logement.
Art. 28.
Sur base des différentes offres de prix répondant aux caractéristiques du cahier des charges, la Cellule d’évaluation et d’orientation détermine pour la solution retenue le montant pris en charge. Seules les entreprises dont l’offre de prix est conforme aux cahiers des charges indiquées par la Cellule d’évaluation et d’orientation, peuvent être chargées de l’exécution des travaux.
La Cellule d’évaluation et d’orientation peut refuser la prise en considération des offres de prix si celles-ci divergent de façon significative du devis estimatif établi.
40 >Art. 29. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
4
Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 63 >35 000 euros63 <
par bénéficiaire, sans prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.
L’adaptation du logement constitue une prestation unique.
Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 64 >35 000 euros64 <
, une adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation supplémentaire ne peut pas dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation.
Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 65 >35 000 euros65 <
déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions d’habitation telles que définies aux articles 32 et 33 et ne peut dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation.
Dans des cas exceptionnels et justifiés pour des raisons professionnelles ou en cas de départ du domicile parental, l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée, ce sans préjudice de l’application des articles 32 et 33. Cette disposition s’applique également en cas de décision définitive de séparation de résidence.
La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.40 <
Art. 30.
La prise en charge est subordonnée à la condition que la décision de l’organisme gestionnaire soit antérieure au début des travaux et que ceux-ci démarrent endéans les douze mois suivant la notification de la décision.
Art. 31. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
3
Le montant pris en charge est directement versé par l’organisme gestionnaire sur un compte bancaire de l’entrepreneur. Le montant dépassant le subside accordé ainsi que les suppléments éventuels sont à charge du bénéficiaire.
L’entrepreneur peut demander des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Seuls les travaux et fournitures réellement exécutés sont admis à facturation. Toutes les factures doivent être approuvées par la Cellule d’évaluation et d’orientation avant paiement.
41 >
Deux factures d’acompte de 40 pour cent chacune et une facture finale au maximum peuvent être dressées.
41 <
42 >Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en présence de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou des services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, du bénéficiaire et de l'entrepreneur.42 <
43 > L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale s’assurent de l’adéquation entre le cahier des charges et l’adaptation du logement réalisée, et procèdent à une vérification de la qualité du matériel fourni et des prestations liées.43 <
44 >Art. 32. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 66 >450 euros66 <
accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance.44 <
Art. 33. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
3
Si les conditions définies à l’article 32 ne sont pas respectées, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 45 >
67 >450 euros
67 <
45 <
est mis en compte pour chaque mois de la durée d’habitation qui n’a pas été respectée.
Le bénéficiaire doit conclure une police d’assurance incendie couvrant les adaptations du logement réalisées par l’assurance dépendance.
En cas de restitution, l’organisme gestionnaire peut accorder un délai de paiement 46 >
ne dépassant pas un an
46 <
.
Toutefois, l’organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l’abandon du logement, la Cellule d’évaluation et d’orientation entendue en son avis.
La restitution n’ouvre pas droit à une nouvelle adaptation du logement.
47 >Art. 34. (Rgd du 24 janvier 2024) (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
2
Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut dépasser 68 >450 euros68 <
par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.47 <
Art. 35. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Au démarrage du chantier, la Cellule d’évaluation et d’orientation, 48 >ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale48 <
48 <
le demandeur et un responsable de l’entreprise se réunissent en vue de vérifier la correspondance entre le bon de commande et le cahier des charges technique retenu.
Art. 36.
Si l’ensemble des adaptations dépasse le plafond visé à l’article 29, la Cellule d’évaluation et d’orientation accorde priorité à celles ayant le plus grand impact sur l’exécution des actes essentiels de la vie et les aides et soins à fournir.
49 >Chapitre III – Les aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs49 <
50 >Art. 37. (Rgd du 13 décembre 2017)
Modifications
1
Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs sont inscrites sur la liste en annexe 2.
Les dispositions de la section 1ère du chapitre I sont applicables50 <
Chapitre IV. – Disposition abrogatoire.
Art. 38.
Sont abrogés le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les établissements d’aide et de soins et le règlement grand-ducal du 5 novembre 1999 déterminant les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance.
Chapitre V. – Dispositions transitoire et finale.
Art. 39.
Par dérogation à l’article 38, les aides techniques continuent à être identifiées jusqu’au 1er septembre 2007 en application de la classification par code ISO de la liste formant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 déterminant 1) les appareils pris en charge par l’assurance dépendance 2) les conditions et modalités de prise en charge des produits dans les établissements d’aide et de soins.
Art. 40.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
(1)
En vertu de l'article 24, 1°, du règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 (...), A-1092 du 19 décembre 2017, il y a lieu de procéder à la modification suivante : « À l’alinéa 2, première phrase, les termes « ou usufruitier » sont inscrits à la suite des termes « si le demandeur est locataire. » ». Cependant il s'agit de l'alinéa 2, deuxième phrase.
En cours de rectification.
(2)
En vertu de l'article 24, 2°, du règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 (...), A-1092 du 19 décembre 2017, il y a lieu de procéder à la modification suivante : « À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « par le demandeur » sont insérés à la suite des termes « du volet fonctionnel validé » ». Cependant il s'agit de l'alinéa 2, troisième phrase.
En cours de rectification.
69 >ANNEXE I Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance
Code ISO
Nature
Mode de prise en charge
Lieu de prise en charge
Délai de renouvellement
Montant de prise en charge maximal
03
Aides pour le traitement et l’entraînement
0333
Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)
033303
Coussins pour la prévention des escarres
L
D ; E ; LE
033306
Matelas pour la prévention des pressions douloureuses
L/A
D ; LE
Matelas viscoélastique : 5 ans
0348
Équipement pour l’apprentissage du mouvement, de la force et de l’équilibre
034806
Appareils de verticalisation
L/A
D ; LE
034827
Aides au positionnement du corps
A
D ; LE
09
Aides pour les soins personnels et la protection
0903
Vêtements et chaussures
090303
Capes
A
D ; E ; LE
090336
Culottes de protection pour le bain
A
D ; E ; LE
0906
Aides de protection portées sur le corps
090603
Aides pour protéger la tête
A
D ; E ; LE
090615
Aides pour protéger les mains
A
D ; E ; LE
090624
Aides pour protéger tout le corps et le torse
A
D ; E ; LE
0909
Aides pour s’habiller et se déshabiller
090903
Aides pour enfiler les chaussettes et les collants
A
D ; E ; LE
090912
Tiges à crochet pour l’habillage et le déshabillage
A
D ; E ; LE
0912
Aides pour l’hygiène
091203
Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche
L/A
D ; LE
3 ans
091209
Sièges de WC
A
D
3 ans
091212
Surélévateurs de WC (séparés)
A
D
3 ans
091218
Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)
A
D
3 ans
091221
Sièges de WC à hauteur auto-réglable
A
D
10 ans
091224
Barres d’appui / dossier montés sur WC
L
D
091227
Pinces porte-papier hygiéniques
A
D ; E ; LE
091233
Bassins de lit
A
D ; LE
091236
Douchettes et séchoirs à air chaud pour accessoires de toilettes
A
D
10 ans
0927
Collecteurs d’urines
092709
Urinaux
A
D ; LE
0933
Aides pour se laver, se baigner, se doucher
093303
Sièges de bains/Sièges de douche
L/A
D
093309
Cabines de douche
A
D
10 ans
093312
Brancards et tables de douche et de change de couches
A
D
093321
Baignoires
A
D
10 ans
093324
Planches pour baignoire
L
D
093330
Brosses avec support
A
D ; E ; LE
0936
Aides pour manucure et pédicure
093609
Ciseaux à ongles et coupe-ongles
A
D ; E ; LE
0939
Aides pour les soins des cheveux
093903
Aides pour faire le shampoing
A
D ; LE
12
Aides pour la mobilité personnelle
1203
Aides de marche manipulées par un bras
120303
Cannes de marche
A
D ; E ; LE
120316
Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d’avant-bras
L
D ; E ; LE
1206
Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)
120603
Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées
L
D ; E ; LE
120606
Cadres de marche - aide de marche avec roues qu’il faut pousser avec les mains
L
D ; E ; LE
120609
Déambulateurs avec assise
L
D ; E ; LE
1212
Adaptations pour voitures automobiles
121204
Adaptations pour la conduite de voitures automobiles comprenant les adaptations sur l’accélérateur, les freins, l’embrayage et les vitesses
A
D ; E ; LE
5 ans
Adaptations sur l’accélérateur et les freins : 6 000 €
Adaptations/Déplacements de la pédale d’accélérateur et/ou de frein : 2 500 €
Systèmes d’aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d’actionner les freins et l’accélérateur : 17 500 €
121205
Adaptations de voitures automobiles pour les freins de stationnement
A
D ; E ; LE
5 ans
2 000
121207
Adaptations de voitures automobiles pour la direction comprenant les boules de volant
A
D ; E ; LE
5 ans
Boules de volant : 400 €
Systèmes d’aide à la conduite commandés par microprocesseurs permettant d’actionner la direction : 17 500 €
121208
Adaptations pour actionner les fonctions secondaires (comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages centraux, essuie-glace, témoins, phares)
A
D ; E ; LE
5 ans
4 000 €
121209
Ceintures de sécurité de voiture et harnais
A
D ; E ; LE
5 ans
1 500 €
121212
Sièges de voiture
A
D ; E ; LE
5 ans (exception : sièges de voiture pour enfants)
Sièges du conducteur modifié : 12 000 €
Sièges pivotants : 12 000 €
Sièges pivotants avec descente et levée électrique : 13 000 €
121215
Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil roulant)
A
D ; E ; LE
5 ans
6 000 €
121218
Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne et une personne assise dans son fauteuil roulant à l’intérieur du véhicule
A
D ; E ; LE
5 ans
14 500 €
121221
Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à l’intérieur d’une voiture
A
D ; E ; LE
5 ans
14 500 €
121224
Équipements d’arrimage d’un fauteuil roulant dans une voiture
A
D ; E ; LE
5 ans
Systèmes d’arrimage de fauteuil roulant à 4 points : 3 000 €
Stations d’arrimage de fauteuils roulants : 7 000 €
121227
Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les toits surélevés, les fenêtres agrandies
A
D ; E ; LE
5 ans
14 500 €
121289
Contrôle technique des adaptations pour la première mise en service de la voiture
A
D ; E ; LE
5 ans
1 000 €
1218
Cycles
121803
Bicyclettes
L
D ; E ; LE
121806
Tricycles propulsés à l’aide des pieds
L
D ; E ; LE
121809
Tricycles propulsées par les bras
L
D ; E ; LE
121815
Tandems
L
D ; LE
1221
Fauteuils roulants
122103
Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur
L
D ; E ; LE
122106
Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras
L
D ; E ; LE
122115
Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée
L
D ; E ; LE
122124
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle manuelle
L
D ; E ; LE
122127
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée
L
D ; E ; LE
1224
Accessoires de fauteuils roulants
122403
Systèmes de direction et de commande
L
D ; E ; LE
122406
Sièges sur mesure
A
D ; E ; LE
122409
Ensembles de propulsion
L
D ; E ; LE
122490
Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures
A
D ; E ; LE
1227
Véhicules
122703
Poussettes
A
D ; E ; LE
1230
Aides pour le transfert
123003
Planches de transfert et tapis glissants
L/A
Planches de transfert : D ; E ; LE
Tapis glissants : D ; LE
123006
Disques de transfert
L
Disques de transfert pour sol : D ; LE
Disques de transfert pour sièges de bains : D
123009
Potences de suspension sur pied
L
D ; LE
123015
Sangles de suspensions et harnais
A
D ; LE
1236
Aides pour lever
123603
Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges
L
D ; LE
123612
Lève-personnes fixés au mur, entre les murs, au sol et/ou au plafond
A
D ; LE
10 ans
1239
Aides pour s’orienter
123903
Cannes tactiles
A
D ; E ; LE
123906
Aides électroniques pour s’orienter
A
D ; E ; LE
15
Aides pour les activités domestiques
1503
Aides pour préparer la nourriture et les boissons
150303
Aides pour peser et mesurer
A
D ; LE
150306
Aides pour couper, hacher et séparer
A
D ; LE
150318
Aides pour cuire et frire
A
D ; LE
1509
Aides pour manger et boire
150912
Couverts
A
D ; LE
150915
Gobelets
A
D ; LE
150918
Assiettes
A
D ; LE
150921
Bagues d’assiettes et assiettes à butée
A
D ; LE
18
Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles
1803
Tables
180306
Tables de lecture
L
D ; E ; LE
180315
Tables de lits
L
D ; LE
1806
Équipements d’éclairage
180606
Lampes de lecture et de travail
A
D ; E ; LE
1809
Mobilier d’assise
180903
Sièges
L
D ; LE
180906
Tabourets et sièges assis-debout
L
D ; LE
180918
Chaises hautes pour enfants
L/A
D ; E
180921
Sièges spéciaux
A
D ; E ; LE
1812
Lits
181210
Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé
L/A
D ; LE
Sommiers de lits : 2 500 €
181215
Literie : Housses d’incontinence
A
D ; LE
181221
Supports de couvertures (arceaux)
L
D ; LE
181227
Barrières de lit
L
D ; LE
1815
Aides pour régler la hauteur du mobilier
181503
Surélévateurs de pieds de meuble
A
D ; LE
1818
Dispositifs de soutien
181803
Mains courantes et garde-corps
A
D
Au mètre linéaire y compris tout raccord :
Mains courantes : 350 €
Garde-corps : 650 €
181806
Barres d’appui et poignées d’appui
L/A
D
1821
Dispositifs d’ouverture et de fermeture de portes, de fenêtres et de stores
182103
Dispositifs d’ouverture et de fermeture des portes, à l’exception des portes de garage
A
D
182106
Dispositifs d’ouverture et de fermeture des fenêtres
A
D
182112
Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores
A
D
1827
Escabeaux
182700
Escabeaux
L
D ; LE
1830
Dispositifs de changement de niveau
183006
Plate-formes élévatrices
A
D
10 ans
183009
Élevateurs d’escaliers
A
D
10 ans
183012
Franchisseurs d’escaliers
L
D
183015
Rampes portables
L
D
183018
Rampes fixes
A
D
10 ans
183089
Assistants d’escalier avec rail de guidage
A
D
1833
Équipements de sécurité pour la maison et autres locaux
183306
Barrières de sécurité
A
D
21
Aides pour la communication, l’information et la signalisation
2103
Aides optiques
210312
Loupes avec éclairage incorporé
A
D ; E ; LE
210315
Loupes sans éclairage
A
D ; E ; LE
210318
Jumelles et téléscopes
A
D ; E ; LE
210321
Lunettes montées avec lentilles monoculaires et binoculaires télescopiques pour voir de loin à la distance ordinaire de lecture
A
D ; E ; LE
210324
Lunettes montées avec lentilles monoculaires ou binoculaires télescopiques pour voir de près
A
D ; E ; LE
210336
Filtres de lumières (filtres absorbant)
A
D ; E ; LE
800 € y compris une monture de 30 €
2106
Aides électro-optiques
210603
Systèmes vidéo agrandissant l’image, systèmes pour lire textes et images
L
D ; E ; LE
210606
Machines à lire
A
D ; E ; LE
210609
Logiciels grossissants
A
D ; E ; LE
2109
Dispositifs d’entrée et de sortie et accessoires pour ordinateurs
210904
Modifications des dispositifs d’entrée
A
D ; E ; LE
210905
Accessoires pour dispositifs d’entrée
A
D ; E ; LE
210906
Claviers et systèmes de commande
A
D ; E ; LE
210907
Dispositifs alternatifs d’entrée
A
D ; E ; LE
210908
Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour les utilisateurs de braille
A
D ; E ; LE
210909
Imprimantes braille
A
D ; E ; LE
210912
Écrans
A
D ; E ; LE
210915
Logiciels convertissant du texte écrit en langage parlé
A
D ; E ; LE
2115
Machines à écrire et de traitement de texte
211512
Machines à écrire manuelles pour le braille
A
D ; E ; LE
211515
Machines à écrire électriques pour le braille
A
D ; E; LE
2127
Aides de lecture non-optiques
212706
Chevalets de lecture et porte-livres
L
D ; E ; LE
2136
Téléphones et aides pour téléphoner
213610
Téléphones à grandes touches
A
D ; E ; LE
213612
Téléphones à amplificateurs de son
A
D ; E ; LE
2139
Systèmes de transmission de son
213912
Dispositifs de raccordement aux postes de radio et de télévision
A
D ; E ; LE
2142
Aides pour la communication face-à-face
214209
Appareils de communication portables
L/A
D ; E ; LE
214215
Amplificateurs de voix pour usage personnel
A
D ; E ; LE
214224
Logiciels pour la communication face-à-face
A
D ; E ; LE
2145
Aides auditives
214515
Aides auditives tactiles comprenant les aides auditives transformant le son en vibration
A
D ; E ; LE
2148
Aides de signalisation et d’indication
214803
Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte
A
D ; E ; LE
214812
Indicateurs de couleurs
A
D ; E ; LE
214815
Indicateurs de bruits
A
D ; E ; LE
214818
Indicateurs, dispositifs appliqués à un produit
A
D ; E ; LE
214824
Calendriers électroniques et systèmes de mémoire
A
D ; E ; LE
214889
Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes
A
D
24
Aides pour manipuler les produits et les biens
2404
Matériels et outils de marquage
240400
Matériels et outils de marquage
A
D ; E ; LE
2406
Aides pour manipuler les récipients
240603
Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de conserve, les récipients
A
D ; LE
2409
Manettes et dispositifs de commande
240903
Boutons-poussoirs
A
D ; E ; LE
2412
Systèmes de contrôle de l’environnement
241203
Systèmes de commande à distance (télécommande)
A
D ; E ; LE
241206
Logiciels pour le contrôle de l’environnement
A
D ; E ; LE
2418
Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts
241803
Aides pour la préhension
A
D ; E ; LE
241812
Supports
L/A
D ; E ; LE
241815
Tiges de commande comprenant celles manœuvrées par la tête, le menton et la bouche
A
D ; E ; LE
2421
Aides pour saisir à distance
242103
Pinces de préhension manuelles
A
D ; E ; LE
3 ans
2427
Aides pour fixer
242706
Sets antidérapants
A
D ; LE69 <
70 >ANNEXE II Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs
Code ISO
Nature
Mode de prise en charge
Lieu de prise en charge
03
Aides pour le traitement et l’entraînement
0333
Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)
033303
Coussins pour la prévention des escarres
L
D ; E ; LE
033306
Matelas pour la prévention des pressions douloureuses
L/A
D ; LE
0348
Équipement pour l’apprentissage du mouvement, de la force et de l’équilibre
034827
Aides au positionnement du corps
A
D ; LE
09
Aides pour les soins personnels et la protection
0906
Aides de protection portées sur le corps
090603
Aides pour protéger la tête
A
D ; E ; LE
090624
Aides pour protéger tout le corps et le torse
A
D ; E ; LE
0912
Aides pour l’hygiène
091203
Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche
L/A
D ; LE
091209
Sièges de WC
A
D
091212
Surélévateurs de WC (séparés)
A
D
091218
Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)
A
D
091224
Barres d’appui / dossier montés sur WC
L
D
091233
Bassins de lit
A
D ; LE
0927
Collecteurs d’urines
092709
Urinaux
A
D ; LE
0933
Aides pour se laver, se baigner, se doucher
093303
Sièges de bains/sièges de douche, à l’exception des sièges de douche muraux
L
D
093324
Planches pour baignoire
L
D
0939
Aides pour les soins des cheveux
093903
Aides pour faire le shampoing
A
D ; LE
12
Aides pour la mobilité personnelle
1203
Aides de marche manipulées par un bras
120303
Cannes de marche
A
D ; E ; LE
120316
Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d’avant-bras
L
D ; E ; LE
1206
Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)
120603
Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les poignées
L
D ; E ; LE
120606
Cadres de marche - aide de marche avec roues qu’il faut pousser avec les mains
L
D ; E ; LE
1212
Adaptations pour voitures automobiles
121212
Siège de voiture : pour enfants
A
D ; E
1221
Fauteuils roulants
122103
Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur
L
D ; E ; LE
122106
Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras
L
D ; E ; LE
122115
Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée
L
D ; E ; LE
122127
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande directionnelle assistée
L
D ; E ; LE
1224
Accessoires de fauteuils roulants
122409
Ensembles de propulsion
L
D ; E ; LE
122490
Appui-tête de fauteuil roulant pour voiture
A
D ; E ; LE
1227
Véhicules
122703
Poussettes
A
D ; E ; LE
1230
Aides pour le transfert
123003
Planches de transfert et tapis glissants
L/A
Planches de transfert : D ; E ; LE
Tapis glissants : D ; LE
123006
Disques de transfert
L
Disques de transfert pour sol : D ; LE
Disques de transfert pour sièges de bains : D
123009
Potences de suspension sur pied
L
D ; LE
123015
Sangles de suspensions et harnais
A
D ; LE
1236
Aides pour lever
123603
Lève-personnes sur roues avec sièges à sanlges
L
D ; LE
15
Aides pour les activités domestiques
1509
Aides pour manger et boire
150912
Couverts
A
D ; LE
150915
Gobelet
A
D ; LE
150918
Assiettes
A
D ; LE
150921
Bagues d’assiettes et assiettes à butée
A
D ; LE
18
Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles
1803
Tables
180315
Tables de lits
L
D ; LE
1809
Mobilier d’assise
180918
Chaises hautes pour enfants
L/A
D ; E
1812
Lits
181210
Lits avec réglage motorisé
L
D ; LE
181215
Literie : housse d’incontinence
A
D ; LE
181221
Support de couvertures (arceaux)
L
D ; LE
181227
Barrières de lit
L
D ; LE
1818
Dispositifs de soutien
181806
Barres d’appui et poignées d’appui
L/A
D
1827
Escabeaux
182700
Escabeaux
L
D ; LE
1830
Dispositifs de changement de niveau
183012
Franchisseurs d’escaliers
L
D
183015
Rampes portables
L
D
21
Aides pour la communication, l’information et la signalisation
2142
Aides pour la communication face-à-face
214209
Appareils de communication portables
L/A
D ; E ; LE
214215
Amplificateurs de voix pour usage personnel
A
D ; E ; LE
214224
Logiciels pour la communication face-à-face
A
D ; E ; LE
2148
Aides de signalisation et d’indication
214889
Détecteurs autonomes de fumée pour personnes malentendantes ou sourdes
A
D
24
Aides pour manipuler les produits et les biens
2412
Systèmes de contrôle de l’environnement
241203
Systèmes de commande à distance (télécommande)
A
D ; E ; LE
241206
Logiciels pour le contrôle de l’environnement
A
D ; E ; LE
2418
Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts