Règlement grand-ducal du 22 juin 1988 déterminant les conditions et les modalités d’attribution de l’allocation de famille aux fonctionnaires, employés et ouvriers de l’État.
Chapitre I. — Champ d’application
Chapitre II. — Cas de deux conjoints ou partenaires - agents publics
§ I
—
Agents en activité de service
§ II
— Agents en retraite
Chapitre III. — Cas d’un agent public marié ou partenaire à un salarié du secteur privé
§ I
—
Agents en activité de service
§ II
—
Agents en retraite
Chapitre IV. — Dispositions d’ordre technique
Chapitre I. Champ d’application
Art. 1er.
Le présent règlement grand-ducal est applicable aux fonctionnaires de l’Etat, aux employés de l’Etat, aux employés au service de l’Etat ainsi qu’aux ouvriers de l’Etat, dénommés ci-après agents publics.
Art. 2.
Postérieurement à l’allocation de la pension, les dispositions des paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 9 de la loi du 22 juin 1963 précitée sont applicables de plein droit aux bénéficiaires de pensions par application du principe de péréquation inscrit à l’article 13 paragraphe III de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, compte tenu de la situation de droit dans laquelle se trouvent les agents publics concernés à la date de la cessation des fonctions.