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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur d · Korpus

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Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural - RECTIFICATIF

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural - RECTIFICATIF. ( 1 )

Version rectifiée applicable au 01/01/2024 : Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment son article 57 ;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, et notamment son article 28 ;

Vu la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l’État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment son article 11 ;

Vu la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et notamment son article 66 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, de la Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Viticulture ; et du Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

(1)Peuvent bénéficier des régimes d’aides visés par le présent règlement, toutes les personnes qui cultivent des terres, à l’exception des communes et des syndicats de communes.

(2)Ne peuvent pas bénéficier des régimes d’aides, les exploitations agricoles en difficulté ou faisant l’objet d’une injonction de récupération à la suite d’une décision antérieure de la Commission européenne déclarant les aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-14

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 24 juillet 2024 relatif aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural - RECTIFICATIF », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-24-juillet-2024-relatif-aux-aides-en-faveur-de-la-sauvegarde-de-la-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (11)

[1]
L'accès aux aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural est subordonné à la production d'un devis des coûts validé par l'Administration de la nature et des forêts ainsi qu'à la preuve de jouissance du terrain (contrat de bail ou preuve de propriété).
[2]
La construction d'un pont pour bétail doit respecter des conditions spécifiques : bardage en bois avec fondation solide, largeur entre 3 et 4 mètres, et construction obligatoire d'une clôture le long du cours d'eau à distance minimale de 5 mètres de la berge lorsque la densité d'UGB instantanée peut dépasser 0,8 UGB/hectare.
[3]
La conclusion d'un contrat de biodiversité sur les surfaces reliées par un pont de type SW_2, SW_3 et NSW est obligatoire pour une durée de sept ans. En cas de résiliation précoce, la valeur restante des installations est restituée à l'État au prorata de la durée écoulée.
[4]
L'obtention de toutes les autorisations des diverses administrations publiques est une condition préalable au démarrage des projets d'aides en faveur de la biodiversité.
[5]
Le paiement des aides est effectué sur présentation de factures et après réception d'un agent de l'Administration de la nature et des forêts, dans la limite du coût maximal remboursable.
[6]
Les aides du présent règlement ne sont pas cumulables sur une même surface avec les aides 512, 513, 514 et 545, sauf pour les programmes spécifiques V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4 et C_5.
[7]
L'aide 546 n'est pas cumulable avec le programme NSW (pâturage d'intégrité écologique).
[8]
L'aide 517 n'est pas cumulable avec le programme WS_5 (prairie de fauche avec trois étapes de fauchage).
[9]
L'aide 554 n'est pas cumulable avec les programmes V_1, V_3, C_4, C_5 et INF_2 lorsque cette dernière est utilisée en tant que protection des plantes contre l'endommagement par le gibier ou le bétail.
[10]
Les engagements sous les programmes V_3, EN_2, C_1, C_2, C_3, C_4 ou C_5 peuvent être conclus sur une même surface que d'autres engagements sous les programmes de l'annexe 1 payés par unité de surface.
[11]
Un engagement sous le programme R_3.1 (restauration de zones humides avec exploitation fortement limitée) peut être conclu sur une même surface qu'un engagement sous les programmes H_0, WS, MD, SW, NSW ou P_1.1.

Mots-clés

réforme agraire
droit à la propriété

1°exploitation de toute la surface concernée ; 2°interdiction d’épandage de fertilisants, de pesticides ou d’autres produits chimiques. Une fertilisation à l’aide de fumier (max. 5 kilogrammes/an) aux pieds des jeunes arbres (max. cinq ans) est possible dans des vergers à haute tige ; 3°interdiction de renouvellement des prairies permanentes : pas de réensemencement ou sursemis. Interdiction d’un réensemencement sur les surfaces classées en tant que labour. Une exception à cette règle peut être faite dans le contexte de l’introduction d’espèces végétales autochtones rares ; 4°interdiction de modifier le régime hydrique du fonds par des aménagements tels que des fossés, tranchées, drains et rigoles ou par des mesures d’irrigation ; 5°les dégâts de gibier et dus aux campagnols sont à réparer selon les instructions de l’annexe 3 ; 6°pas de destruction excessive de l’herbage par piétinement ou par usage de machines agricoles ; 7°enlèvement et utilisation obligatoire de la matière fauchée ; 8°pas de travaux mécanisés (passage au rouleau, ébousage etc.) pendant la période du 15 avril jusqu’à la première coupe ; 9°fauchage : fauchage à une ou deux coupes chaque année seulement après la date prévue, séchage de l’herbe sur la parcelle même au moins une fois sur une période de deux ans (donc ensilage permis, au maximum, tous les deux ans) ; 10°pâturage : interdiction de pâture par des animaux domestiques traités préventivement pendant les cinq mois précédents avec des produits vermifuges basés sur l’avermectine et de ses dérivatifs. Tout traitement des animaux infectés à l’aide d’avermectine et de ses dérivés a lieu en dehors de la surface sous contrat ; 11°pâturage : obligation de présence transitoire de bétail entre la dernière coupe jusqu’au 15 novembre, sans limitation d’UGB/ha ; 12°pâturage : Pas d’affourragement supplémentaire, à l’exception des nourrisseurs de veaux et dans le contexte du bien-être animal.

1°un projet se compose de surfaces de pâturage d’intégrité écologique et de surfaces destinées à l’obtention de fourrage supplémentaire pour l’hiver. Les surfaces fourragères sont identifiées comme faisant partie du projet de pâturage d’intégrité écologique. Au moins 50 pour cent du fourrage d’hiver offert sur les points d’affourragement sur les pâtures d’intégrité écologique provient depuis l’exploitation qui gère le pâturage en question (à déterminer lors d’une étude agronomique) ; 2°surface minimale de 5 hectares par parcelle individuelle. Surface minimale de pâturage en dehors de la zone inondable HQ10 : 20 pour cent de la surface de pâturage d’intégrité écologique. Des exceptions peuvent être faites au cas par sur avis du groupe de travail prévu par le présent règlement ; 3°présence obligatoire d’un abri ou d’un lieu d’affouragement consolidé pour les pâturages d’intégrité écologique pâturés pendant les mois d’hiver. Obligation de présence de clôtures au début de la saison de végétation de la période d’engagement ; si des clôtures font défaut le début de la période d’engagement est reportée à l’année suivante jusqu’à ce que la condition soit satisfaite ; 4°étude agronomique et écologique obligatoire par un expert déterminé conjointement avec l’Administration de la nature et des forêts pour les projets qui contiennent une surface pâturée sous le programme NSW supérieure à 20 hectares. Cette étude détermine les paramètres suivants :a)description hydraulique obligatoire des surfaces comprises dans un projet de renaturation déterminant le mode de gestion approprié ainsi que la surface de pâturage d’intégrité écologique non humide ; b)impact économique et écologique sur l’exploitation entière (y compris les coûts liés à l’établissement du projet et une simulation de l’impact du projet sur le bilan économique de l’exploitation) ; c)impact écologique sur les surfaces classées biotopes et habitats, habitats d’espèces et zones protégées. Plan de gestion pour les habitats d’intérêt communautaire situés sur la surface et d’autres biotopes sensibles au pâturage (notamment les habitats 4030, 6210, 6230, 6410, 6510-qualité « A », BK12, BK07), qui peuvent être exempts d’un pâturage hivernal. Bien qu’exclus d’un pâturage hivernal, ces biotopes et habitats restent une partie intégrante de la surface sous contrat ; d)espèce et race de l’animal de pâturage et mode de production ; e)système de pâturage selon les objectifs de conservation de la surface pâturée ; f)l’étendue nécessaire, la gestion et la localisation des prairies de fauche ou des pâtures fauchées destinées à fournir le fourrage d’appoint pour l’hiver ; g)quantité et lieu de stockage du foin destiné à l’affouragement d’appoint pour l’hiver ; h)nécessité, dimensions et localisation optimale pour des abris pour le bétail.

1°densité maximale de 0.8 UGB/hectare ; 2°pas de travaux mécaniques (ébousage, passage au rouleau, broyage ou fauchage de résidus, etc.). Y exempts sont les espèces végétales visées par la conditionnalité ainsi que l’entretien en vue du maintien en bon état écologique d’un biotope ; 3°pâturage pendant au moins neuf mois pendant l’année. L’exploitant tient un registre de pâturage qui indique les UGB et les dates suivantes : début du pâturage, début de la période de repos, fin de la période de repos, fin de la période de pâturage ; 4°une attention particulière est payée aux habitats d’intérêt communautaire afin de les conserver en bon état écologique. Un plan de gestion spécifique pour la gestion de ces habitats est soumis lors de l’étude agronomique et fait partie intégrante du contrat de biodiversité. L’Administration de la nature et des forêts a le droit de procéder à un monitoring botanique avant la fin de la période de contrat. Bien que ces surfaces peuvent être momentanément exclues d’un pâturage, elles restent partie intégrante de la surface sous contrat ; 5°pas d’affouragement supplémentaire à l’exception des nourrisseurs de veaux ou dans le cadre du bien-être animal. Un affouragement d’appoint pour l’hiver dès le 15 novembre jusqu’au 1er avril de l’année suivante, ou dans le contexte du bien-être animal, se fait avec du foin ou de l’ensilage d’herbe provenant de prairies de fauche non-fertilisées, ou alternativement, avec du foin ou silage biologique. Les modalités précises quant à l’affouragement d’appoint peuvent être adaptées dans l’intérêt de la biodiversité ou du bien-être animal, sous réserve de l’accord des ministres ayant l’Environnement respectivement l’Agriculture dans leurs attributions ; 6°visites régulières sur place effectuées conjointement entre Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et l’Administration de la nature et des forêts ; visite annuelle sur place effectuée par le vétérinaire d’exploitation dans le cadre de l’épidémiosurveillance avec transmission d’un rapport à l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire.

1°conclusions de contrats de biodiversité pendant sept ans sur 10 hectares, qui incluent la surface sur laquelle se trouve l’abri. En cas de résiliation précoce des contrats, la valeur restante des installations est restituée à l’État au prorata de la durée écoulée ; 2°la charpente et le bardage de l’abri seront réalisés en bois. Le bardage est appliqué verticalement. Le bois est mis en œuvre à l’état naturel, c.-à-d. non raboté et non traité. Il est recouru aux essences suffisamment durables telles que le chêne, le douglas ou le mélèze. Le bois ne peut faire l’objet d’aucun traitement ultérieur. L’emplacement de l’abri est choisi en concertation avec l’Administration de la nature et des forêts. Le design spécifique de l’abri est adapté à l’animal de pâture en question. La demande est accompagnée par un devis des coûts, qui est validé par l’Administration de la nature et des forêts ; 3°chaque abri est muni d’un nichoir pour la chevêche d’Athènes ou la chouette effraie, d’un nichoir pour hirondelles (placé à l’intérieur de l’abri), et de deux nichoirs pour moineaux, mésanges ou chauve-souris, placé à une hauteur de 2 mètres au moins, à l’extérieur de l’abri. En absence de structure végétale qui peut offrir de l’ombre aux animaux de pâture, plantation obligatoire de six arbres fruitiers sur la surface (voir Programme C_5 pour le financement de cette mesure) ; 4°la construction est placée sur une plate-forme consolidée. L’abri est accompagné d’une cour consolidée en concassé perméable à l’eau et clôturée d’une clôture solide, qui sert à la capture du bétail. Pour les abris de taille « L » sur les pâturages d’intégrité écologique, installation d’une mangeoire ; 5°paiement après réception de l’abri par un agent de l’Administration de la nature et des forêts, sur présentation de factures, dont le total ne peut surpasser le coût maximal remboursable ; 6°des autorisations de diverses administrations publiques sont nécessaires dans le cadre de ce programme. Les projets ne peuvent débuter que si toutes les autorisations ont été obtenues.

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