Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 fixant les modalités de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal.
Art. 1er.
Le comité de concertation régional est convoqué au moins une fois par an par son président, soit à sa propre initiative, soit à la demande de l’un des membres du comité et toutes les fois que les circonstances l’exigent.
La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour.
L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion.
Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.
Art. 2.
Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du ministère ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité.
Art. 3. (Rgd du 07 juin 2023) Modifications 1
Le président convoque le comité de prévention communal au moins une fois par an et toutes les fois que les circonstances l’exigent. La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant la réunion et mentionne le lieu, le jour et l’heure de la réunion et en contient l’ordre du jour. 1 > La convocation est adressée pour information au ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions.1 <
L‘ordre du jour est établi par le président qui est tenu de le compléter chaque fois qu’un membre du comité en fait la demande écrite et motivée trois jours au moins avant la date de la réunion.
Aucun objet étranger à l’ordre du jour ne peut être mis en discussion.
Sur demande écrite du ministre ayant la Police grand-ducale dans ses attributions et du procureur d’État territorialement compétent, le président est tenu de convoquer le comité avec l’ordre du jour proposé dans les quinze jours au plus tard.