Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping
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Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
RECTIFICATIF du règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping. (
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Version rectifiée applicable au 19/04/1967 : Règlement grand-ducal du 25 mars 1967 abrogeant et remplaçant l'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 3 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Tourisme, de l'Education physique et des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons :
Art. 1er. (Rect du 16 juin 1967)
Modifications
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L'arrêté grand-ducal du 29 juillet 1957 concernant le classement et les conditions d'installation des terrains de camping est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
Chapitre Ier. — De l´ouverture des terrains de camping et des conditions auxquelles ils doivent répondre
Art. 2.
Aucun terrain de camping ne pourra être ouvert au public tant que l´autorisation gouvernementale requise par l´article 2 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping n´aura pas été délivrée et tant que les conditions d´exploitation imposées dans l´autorisation n´auront pas été remplies.
Art. 3.
La requête en obtention de l´autorisation gouvernementale est adressée au Membre du Gouvernement ayant le tourisme dans ses attributions, désigné dans le présent règlement par les termes « le Ministre ». La requête sera accompagnée des pièces suivantes:
1° Plan topographique à l´échelle 1 à 10.000 indiquant la situation du terrain par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions les plus proches, aux voies de communication, aux cours d´eau s´il y a lieu et réseaux publics d´adduction d´eau ou d´assainissement et points d´eau captée pour l´alimentation publique s´il en existent;
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2° Plan d´aménagement du terrain à l´échelle 1 à 500 sur fond de plan cadastral comportant l´altimétrie, qui indiquera notamment l´emplacement des installations projetées, les marges d´isolement qui ne devront pas être inférieures à 3 mètres en bordure des limites du camping où aucune installation ne sera tolérée, les plantations existantes ou prévues ainsi que le dispositif d´adduction d´eau ou d´assainissement;
3° Devis descriptif et estimatif sommaire;
4° Fiche de renseignements donnant toutes indications sur:
La nature juridique du droit d´occupation du demandeur sur le terrain;
la superficie utile du terrain, la nature du sol, et son occupation au moment de la présentation de la requête;
le mode d´alimentation en eau potable en précisant le débit journalier disponible. S´il s´agit d´eau de distribution publique, l´accord du service de distribution sur la quantité d´eau desservie sera joint;
le type et le nombre des installations sanitaires;
le mode d´évacuation et de traitement des eaux usées, le drainage du sol dans les régions humides et le mode d´enlèvement des ordures ménagères;
l´éclairage du terrain s´il y a lieu;
la catégorie de classement sollicitée;
le nombre maximum de campeurs que le requérant se propose d´accepter sur le terrain;
les dispositions prévues pour le boisement du terrain;
les dispositions prévues pour assurer l´entretien du terrain;
le mode de clôture;
5° Projet de règlement d´ordre intérieur.
Art. 4.
L´autorisation sera refusée si l´exp´oitation du terrain de camping constitue un danger pour l´ordre et la salubrité publics, si les installations du terrain ne seront pas au moins conformes à celles déterminées pour la catégorie correspondant à l´équipement le plus rudimentaire, si de par sa siutation par rapport à l´établissement humain environnant ou de par ses difficultés d´accès le fonds ne se prête pas à une exploitation touristique ou si une telle exploitation du fonds cause un préjudice grave aux riverains ou au caractère du site ou des monuments ou bâtiments publics érigés dans un rayon de 150 mètres.
Art. 5.
L´autorisation d´ouverture peut être accordée sous réserve que le requérant procède à des aménagements en vue d´assurer la sauvegarde de l´ordre, de la sécurité et de la salubrité publics ainsi que de l´harmonie du site. L´autorisation comportera la fixation de délais endéans lesquels ces aménagements devront être réalisés.
Art. 6.
Toute personne physique ou morale ayant obtenu l´autorisation gouvernementale d´ouverture d´un terrain de camping ne pourra exploiter ce terrain qu´après avoir obtenu un certificat duquel il résulte que le terrain de camping répond aux conditions d´exploitation définies dans l´autorisation. Ce certificat est délivré par le Ministre.
Art. 7.
Le Ministre peut surseoir à statuer sur les demandes d´autorisation d´ouverture de terrains de camping lorsque des constructions, auxquelles la loi du 29 juillet 1965, concernant la conservation de la nature et des ressources naturelles, s´applique, doivent être érigées sur le terrain et tant que l´autorisation ministérielle, exigée par cette loi, n´est pas acquise.
Art. 8.
La cessation de l´exploitation d´un terrain de camping doit être signalée par l´exploitant endéans un délai de huit jours au Ministre.
Chapitre II. — Dispositions relatives au maintien de l´ordre, de la sécurité et de la salubrité publics sur les terrains de camping en exploitation
Art. 9.
Tout usager d´un terrain de camping doit décliner son identité à l´exploitant ou à son délégué afin de leur permettre de remplir leurs obligations légales en matière de contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement. L´exploitant ou son délégué est autorisé à interdire le séjour au camp aux personnes qui ne se conforment pas au règlement d´ordre intérieur et à celles dont le comportement constitue un danger pour l´ordre public.
Art. 10.
Tout exploitant d´un terrain de camping est tenu d´apposer à l´entrée du camp un écriteau portant les indications suivantes:
Le nom ou la raison sociale de l´exploitant, le numéro de l´autorisation gouvernementale et la date à laquelle elle a été délivrée, la catégorie dans laquelle le camp est classé, le nombre d´emplacements disponibles. Le plan d´aménagement du terrain doit être affiché dans le bureau de réception.
Art. 11.
Il est interdit aux personnes souffrant d´une maladie contagieuse de séjourner sur un terrain de camping.
Art. 12.
Tant que l´autorisation d´exploitation est en vigueur aucun bétail ne pourra être mené en pâture sur le terrain de camping.
Art. 13.
La distribution d´eau non potable sur un terrain de camping est interdite. L´eau doit ête distribuée sous la protection de tous les dispositifs nécessaires pour éviter sa pollution.
Les aires des points d´eau doivent être cimentées et munies d´un dispositif d´écoulement. Le volume d´eau disponible par personne et par jour ne peut être inférieur à 50 litres.
Art. 14.
Les installations sanitaires, les locaux ouverts au public et l´aire du camp doivent être entretenus dans le plus strict état de propreté par l´exploitant. L´enlèvement régulier des ordures doit être effectué à chaque passage des services publics d´enlèvement ou, s´il est à charge de l´exploitant, au moins tous les deux jours. Toute accumulation d´ordures à l´air libre est interdite sur les terrains de camping.
Art. 15.
Il est interdit à l´usager de dégrader les installations du camp.
Art. 16.
Les chiens doivent être tenus en laisse à l´intérieur du camp.
Art. 17.
A l´intérieur du camp les véhicules devront être immobilisés efficacement par leurs usagers.
Art. 18.
Le Ministre ou ses délégués, dûment légitimés, sont habilités à inspecter même inopinément à toute heure du jour et de la nuit les terrains de camping autorisés et en exploitation.
Art. 19.
Le Ministre peut suspendre ou retirer l´autorisation d´exploitation:
1° lorsque le terrain de camping ne répond plus aux conditions imposées dans l´autorisation;
2° lorsque l´exploitant ne se conforme pas aux dispositions légales et réglementaires concernant le camping;
3° lorsque des raisons d´ordre, de sécurité ou de salubrité l´exigent;
4° lorsque les tarifs sont dépassés.
Chapitre III. — Classification des terrains de camping
Art. 20.
Les terrains de camping ouverts au public sont classés par le Ministre en quatre catégories selon les normes minima d´équipement et de fonctionnement suivantes:
Art. 21.
Prescriptions communes à toutes les catégories de camps:
Aucun camp ne pourra recevoir plus de 2.000 personnes.
Les camps doivent disposer d´un accès carrossable.
Une trousse de premiers secours doit être disponible aux camps, de même qu´un extincteur d´incendie d´une capacité de 5 litres.
Art. 22.
Prescriptions auxquelles doivent répondre les camps de la catégorie III.
Le bloc sanitaire doit comprendre deux sections distinctes, l´une pour les hommes, l´autre pour les femmes. Les cabinets d´aisance doivent tous être à effet d´eau. Leur nombre est fixé à 1 pour 20 femmes et 1 pour 30 hommes; des urinoirs en nombre suffisant doivent être aménagés, étant admis, pour ce qui concerne l´application du présent règlement, que la population du camp comprend un nombre égal d´hommes et de femmes. Des bacs à laver pour la toilette sont à aménager de sorte qu´ils comprennent au moins 1 robinet pour 30 personnes.
La fréquentation maximum autorisée par hectare de surface utile ne peut excéder 300 personnes. Il ne peut être dressé plus de 100 installations par hectare de surface utile. Chaque camp doit être pourvu d´un équipement pour le lavage de la vaisselle séparé des lavabos destinés à la toilette. Des poubelles ou des sacs en papier spécial avec couvercle adapté doivent se trouver à la disposition des campeurs à raison d´une capacité de 100 litres par 25 personnes.
Une personne assurant la garde du camp doit se trouver sur place ou à proximité immédiate.
L´aire du camp doit être délimitée.
Les installations sanitaires doivent être éclairées la nuit.
Art. 23.
Catégorie II — Le bâtiment abritant les installations sanitaires doit être construit en dur. 1 >Ces installations doivent répondre aux conditions définies à l´article 221 <
et comporter en outre 1 lavabo pour 25 personnes et au moins 1 douche pour hommes et 1 douche pour femmes. Deux prises d´eau doivent être aménagées à l´extérieur du bloc sanitaire. Les allées à l´intérieur du camp doivent être carrossables.
Le terrain de camping doit comprendre un refuge pouvant être érigé en matériau léger, permettant aux campeurs d´y séjourner et d´y prendre leurs repas. Le camp doit être gardé durant le jour. Il doit disposer de l´éclairage et du raccord au réseau téléphonique.
Une surface de 100 m2 doit être réservée à chaque installation. Les emplacements doivent être marqués visiblement.
Art. 24.
Catégorie I — Les installations communes et la délimitation du camp doivent répondre aux conditions définies à l´article 23 sauf qu´elles comporteront:
1 lavabo pour 20 personnes, 1 douche chaude pour 100 hommes et 1 douche chaude pour 100 femmes. Des prises d´eau doivent être réparties sur le terrain.
Le refuge sera érigé en matériau dur. Le camp doit être gardé jour et nuit. Il doit comporter une place de jeux. Des prises de courant destinées à l´éclairage électrique d´installations de camping doivent être aménagées. Le camp doit être pourvu d´un lieu de vidange pour les installations d´aisance à effet chimique.
Art. 25.
Camp pilote — Le camp doit répondre aux normes définies à l´article 24 sauf que la fréquentation doit être réduite à 200 personnes et soixante installations par hectare de surface utile, que le bloc sanitaire doit comprendre 1 cabinet d´aisance pour 15 femmes et 1 cabinet d´aisance pour 25 hommes, que les emplacements réservés aux campeurs doivent être chacun isolé par un rideau de verdure, que les propriétaires de caravanes doivent disposer de prises de courant pour l´éclairage et l´usage ménager, d´une prise d´eau avec déversoir pour les eaux usées à raison de 1 prise par 10 caravanes, 5 prises de courant par 10 caravanes, que le nombre de douches chaudes doit être porté à 1 pour 40 femmes et 1 pour 40 hommes.
Art. 26.
Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues à l´article 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
Art. 27.
Le Ministre pourra pendant une période de deux ans au maximum à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté, accorder aux exploitants de camping une dispense partielle de l´obligation d´aménager les camps conformément aux prescriptions des articles 20 à 24.
Art. 28.
Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le tourisme est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Tourisme, de l'Education physique et des Sports,