Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparat

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Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens.

Art. 1er.

Les pharmaciens suivront le tarif des médicaments et de leurs honoraires publié aux annexes du présent règlement et qui en font partie intégrante.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 20 février 2007 fixant le tarif des préparations galéniques est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le premier du mois qui suit cette publication.

3 >ANNEXE I

§ 1 .- Définitions.

Préparation galénique :

formule magistrale : tout médicament préparé en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé ;

formule officinale : tout médicament préparé en pharmacie selon les indications d’une pharmacopée et destiné à être délivré directement aux patients approvisionnés par cette pharmacie.

Produit intermédiaire : produit visé à l’article 53, point 1, tiret 1 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.

Matière première : Toute substance de qualité définie utilisée dans la fabrication d’un produit pharmaceutique, à l’exclusion des articles de conditionnement.

§ 2.- Prix de vente d’une préparation galénique.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant le tarif des préparations galéniques et les honoraires des pharmaciens », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-26-decembre-2012-fixant-le-tarif-des-preparations-galeniques-et-les-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (17)

[1]
Les pharmaciens sont tenus de respecter le tarif des médicaments et de leurs honoraires fixé par le règlement, lequel s'impose à eux de manière obligatoire.
[2]
Le prix de vente d'une préparation galénique s'obtient par addition du total des prix des substances entrant dans sa composition, des honoraires du pharmacien, du prix du contenant et de la TVA.
[3]
Le pharmacien doit détailler sur chaque ordonnance le prix de vente et les tarifs des différents composants de la préparation galénique.
[4]
Lorsqu'une prescription médicale ne mentionne pas certaines activités susceptibles d'entraîner une tarification supplémentaire, le pharmacien doit détailler ces activités et leurs tarifs sur la prescription elle-même, et cette tarification supplémentaire ne s'applique que si la prescription ne peut être exécutée autrement.
[5]
Les prix de vente fixés par le tarif ne s'appliquent pas à la vente en gros aux établissements autorisés à tenir un dépôt de médicaments.
[6]
Le prix d'une quantité déterminée d'un produit s'obtient en appliquant la proportion arithmétique sur la base du prix du tarif.
[7]
Le prix d'achat des matières premières à considérer pour l'établissement du prix de vente est fixé en fonction des quantités normalement achetées par le pharmacien.
[8]
Au prix d'achat des matières premières est ajoutée une majoration qui dépend du groupe auquel appartient le médicament, selon sa nature : groupe I (venena et stupéfiants) 150%, groupe II (separanda) 120%, groupe III (autres médicaments) 100%.
[9]
Des prix minima sont fixés pour les substances médicamenteuses selon leur groupe : groupe I à 0,55 €, groupe II à 0,39 €, groupe III à 0,33 €.
[10]
Les honoraires de manipulation pour certaines opérations pharmaceutiques ne se cumulent pas : l'honoraire le plus élevé implique celui de toutes les autres manipulations énumérées.
[11]
Les honoraires de manipulation pour quantités jusqu'à 300 g donnent lieu à un honoraire supplémentaire égal au quart de l'honoraire principal pour chaque 300 g ou fraction de 300 g au-delà de 300 g.
[12]
Les honoraires de dérangement le dimanche, jours fériés et heures de nuit ne peuvent être perçus que par les pharmacies officiellement de garde au moment de la facturation.
[13]
Les honoraires de dispensation et de certification d'une copie d'ordonnance pour un stupéfiant ne peuvent être mis en compte qu'une seule fois par ordonnance.
[14]
L'honoraire de fractionnement de la dispensation d'un stupéfiant ne peut être mis en compte que lors d'une deuxième dispensation fractionnée et suivantes ordonnée par le médecin.
[15]
Lorsque le pharmacien déconditionne un médicament pour l'incorporer dans une préparation galénique, il peut facturer le prix public du conditionnement d'origine immédiatement supérieur ou égal à la quantité prescrite, le restant ne pouvant plus être vendu ni facturé.
[16]
La marge commerciale maximale du pharmacien pour les dispositifs médicaux est fixée à 50,20 % par rapport au prix d'achat, sauf pour les produits disposant d'un prix recommandé au Luxembourg.
[17]
La marge commerciale maximale du pharmacien pour les stupéfiants unitaires est fixée à 50,20 % par rapport au prix d'achat unitaire hors taxes du conditionnement commercialisé présentant le prix d'achat unitaire le moins élevé, et la somme des coûts unitaires facturés ne peut pas dépasser le coût du conditionnement entier.

Mots-clés

prix imposé
Obligation
biens
marché réglementé

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