Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du r

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Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du r · Korpus

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Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 14 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.

Art. 1er.

Par exploitation agricole au sens des articles 36 et 241 du Code de la sécurité sociale, on entend l’exploitation telle que définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 2.

Si une exploitation agricole compte plusieurs personnes affiliées au titre de l’article 171, alinéa 1, sous 2) ou 6) du Code de la sécurité sociale, les personnes peuvent désigner d’un commun accord le chef d’exploitation. A défaut, l’assuré actif le plus âgé sera considéré comme chef d’exploitation.

Art. 3.

(1)A partir de l’exercice de cotisation 2016, les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales fixées à l’annexe I sont multipliées pour chaque exploitation agricole par leur volume déclaré au Service d’économie rurale au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation.

Par dérogation à l’alinéa 1er, les marges brutes standard des différentes spéculations animales bovines fixées à l’annexe I sont multipliées par le cheptel bovin moyen détenu pendant la période du 1er novembre jusqu’au 31 octobre de l’année précédant l’exercice de cotisation en utilisant la base centrale de données informatiques visée à l’article 13 du règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d’application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des bovins.

(2)La marge brute standard totale de l’exploitation est obtenue en ajoutant au résultat déterminé conformément au paragraphe 1er les aides à la production suivantes versées au cours de l’année précédant l’exercice de cotisation:

1)les paiements directs accordés au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune prévus par les dispositions nationales prises en exécution du droit de l’Union européenne en vigueur; 2)l’aide accordée au titre de l’agriculture biologique prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural; 3)l’aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles prévue par la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

Art. 4.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-27-juin-2016-concernant-la-determination-du-revenu-professionnel-agricole-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (10)

[1]
L'exploitation agricole au sens de la législation de sécurité sociale doit être entendue comme l'exploitation telle que définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.
[2]
Lorsqu'une exploitation agricole compte plusieurs personnes affiliées, elles peuvent désigner d'un commun accord le chef d'exploitation. À défaut d'accord, l'assuré actif le plus âgé est réputé chef d'exploitation.
[3]
Les marges brutes standard des spéculations animales et végétales doivent être multipliées par le volume déclaré au Service d'économie rurale pour chaque exploitation agricole. Pour les bovins, la multiplication s'effectue par le cheptel bovin moyen détenu durant la période du 1er novembre au 31 octobre de l'année précédant l'exercice de cotisation.
[4]
La marge brute standard totale de l'exploitation est obtenue en ajoutant au résultat des marges brutes les aides à la production versées au cours de l'année précédente, notamment les paiements directs au titre de la politique agricole commune, l'aide à l'agriculture biologique et l'aide à la restructuration des vignobles.
[5]
Le revenu professionnel agricole doit être augmenté des aides agroenvironnementales et climatiques ainsi que de la prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel versées au cours de l'année précédant l'exercice de cotisation.
[6]
Les coûts de production fixes, déterminés forfaitairement en fonction de l'orientation technico-économique de l'exploitation selon le règlement délégué (UE) n° 1198/2014, doivent être déduits du résultat du revenu professionnel agricole.
[7]
Le revenu professionnel agricole servant d'assiette au calcul des cotisations est obtenu en déduisant du résultat les charges réelles supportées par l'exploitant, notamment le fermage, les intérêts de prêts professionnels, les salaires payés à des tiers et les cotisations sociales à charge du chef d'exploitation.
[8]
Le Service d'économie rurale doit communiquer au Centre commun de la sécurité sociale le revenu des exploitations agricoles déterminé selon les articles 3 à 5. Les charges réelles font l'objet d'une déclaration annuelle. En cas d'omission du chef d'exploitation, le Centre procède aux estimations nécessaires.
[9]
Le chef d'exploitation peut demander une refixation des cotisations avant la fin de l'exercice de cotisation lorsque la comptabilité régulièrement tenue fait ressortir un résultat avant impôts différant d'au moins dix pour cent du revenu constaté forfaitairement.
[10]
La comptabilité régulièrement tenue au sens du règlement doit correspondre à la comptabilité définie dans le cadre de la législation nationale en vigueur concernant le soutien au développement rural.

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