Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix
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Chronologie de l’affaire
Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.
Règlement grand-ducal du 29 juin 1990 portant règlement d’ordre intérieur pour la cour d’appel, les tribunaux d’arrondissement et les justices de paix.
Art. Ier. (Rgd du 15 septembre 1998)
Modifications
13
L’ordre de service de la cour d’appel, des tribunaux d’arrondissement et des justices de paix est établi comme suit:
Titre I. — Cour d’appel
Chapitre Ier. — Des audiences
Art. 1er.
1.Les audiences ordinaires des chambres de la cour d’appel sont fixées par le ministre de la Justice conformément à l’article 142 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
2.En dehors de ces audiences, chaque chambre fixe les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. 7 >
3.Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.7 <
Art. 2.
Le greffier inscrit au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée de l’audience, ainsi que la durée et la cause des suspensions d’audience et y mentionne les faits de l’audience.
Chapitre II. — De l’inscription et de l’instruction des causes
Art. 3. 10 >
1.Il est tenu au greffe de la cour un répertoire général dénommé aussi rôle général, coté et paraphé par le président de la Cour Supérieure de Justice ou par le magistrat par lui délégué, sur lequel sont inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur présentation.10 <
2.Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’audience, à 17 heures, sous peine d’être refusée, à l’exception des causes visées à l’article 5.1 du présent règlement.
3. L’inscription est faite à la suite du dépôt d’une chemise portant les noms, profession, domicile et qualités des parties, l’objet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties.
4.Le greffier y porte le numéro d’ordre de la cause et la date de l’inscription au rôle général.
5.La chemise contient trois copies libres du jugement entrepris ainsi que trois copies libres de l’acte d’appel.
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Citations & relations
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Sources citées
2 références
Législation (2)
[1]
Art. 163, Code de procédure civile luxembourgeois —
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Art. 4.
L’inscription au rôle général détermine le rang d’après lequel les causes présentées sont plaidées.
Art. 5.
1.Sont appelés sur simples conclusions et avenir pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle:
les causes introduites par assignation à bref délai;
celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond;
celles qui sont relatives aux voies d’exécution;
celles qui ont trait à des pensions alimentaires;
toutes autres demandes de pareille urgence.
2.Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe.
3. Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres.
4.Celles de ces causes qui, par le fait des parties, n’ont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère d’urgence et doivent suivre leur tour de rôle général.
Art. 6.
Lorsqu’il a été formé opposition à un arrêt par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle.
Les causes dans lesquelles il a été prononcé un arrêt d’instruction reprennent, après l’instruction faite, le rang qu’elles occupaient au rôle.
Art. 7.
1.Dans toutes les causes, à l’exception de celles visées à l’article 5.1.du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant l’audience fixée pour les plaidoiries, leurs conclusions motivées en trois exemplaires, signées d’eux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties.
2. En cas de réquisition d’un arrêt par défaut et dans les affaires visées à l’article 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à l’audience même entre les mains du greffier.
3.Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou qu’ils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à l’avoué adverse et d’en déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à avoué. A défaut d’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces formalités, ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier.
Art. 8.
Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience.
Art. 9.
Les conclusions, sommations d’audience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats.
Art. 10.
1.A l’ouverture de l’audience, il est procédé à l’appel des causes, dans l’ordre de leur inscription au rôle général.
2.Sur cet appel et à la même audience ou à l’audience suivante, sont donnés les défauts congés et les défauts au fond.
Art. 11.
1.En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à cet appel, l’affaire est renvoyée au rôle général.
2. Les avocats-avoués qui se présentent sont tenus de requérir jugement; s’ils refusent de prendre jugement, l’affaire est renvoyée au rôle général. Cependant la cour peut accorder toutes remises de cause dûment justifiées.
3. Si tous les avocats-avoués des parties sont présents, ils sont tenus de prendre des conclusions et de plaider.
4. S’il y a des obstacles à ce que les avocats-avoués ou l’un d’eux se trouvent à l’audience indiquée, ils doivent sur-le-champ en faire l’observation et, si elle est trouvée fondée, il est indiqué un autre jour.
Art. 12.
Le greffier porte sur la feuille d’audience du jour la teneur de chaque arrêt dès qu’il est rendu; il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru à l’arrêt ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représenant du ministère public.
Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute de l’arrêt ainsi que les mentions faites en marge.
Art. 13.
Le greffier inscrit, à la colonne d’observations de la chemise, la date et la nature de tous les arrêts rendus dans chaque cause, y compris les arrêts de remise et de radiation.
Art. 14.
Les causes jugées définitivement sont rayées du rôle.
2.Celles dans lesquelles il a été rendu un arrêt attaquable par la voie de l’opposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé plus de sept mois sans qu’il ait été fait mention d’une opposition sur le registre tenu au greffe, conformément à l’article 163 du code de procédure civile, la cause est définitivement rayée du rôle.
Art. 15.
Les abréviations de délais sont accordées par le président de la chambre à laquelle l’affaire appartient.
Art. 16.
Sauf les cas d’urgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe.
Art. 17.
Dans le prononcé des arrêts et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions.
Chapitre III. — Des plaidoiries
Art. 18.
Les avocats-avoués et les avocats plaident debout; il leur est interdit de s’introduire sans la permission du président dans l’enceinte réservée devant la cour.
Art. 19.
1.Lorsque l’avocat-avoué ou l’avocat chargé de l’affaire et saisi des pièces ne peut, pour cause de maladie ou autre cause grave, se présenter le jour où elle doit être plaidée, il doit en instruire au plus tôt le président de chambre.
2.En ce cas, la cause peut être remise à une prochaine audience. La cour peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, l’avocat-avoué empêché doit se faire remplacer par un confrère pour plaider l’affaire.
Art. 20.
De même, la cause peut être remise, lorsqu’au moment où elle est appelée l’avocat-avoué ou l’avocat qui doit la plaider est engagé à l’audience d’une autre chambre de la cour d’appel.
Art. 21.
1.Lorsque les juges trouvent qu’une cause est suffisamment éclaircie, le président fait cesser les plaidoiries.
2.Avant les plaidoiries, le président peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux doivent exclusivement porter, sauf la faculté pour eux de remettre à la cour, dans les trois jours qui suivant la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à l’avoué de l’adversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, d’un délai de trois jours à partir de la communication de la note.
Art. 22. 1 >
Au plus tard immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse et accompagnées d'un inventaire, sont remises au président de la chambre à moins que ces pièces n'aient été remises antérieurement au magistrat chargé de la mise en état.1 <
Chapitre IV. — De la communication au ministère public
Art. 23. 4 >
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement. Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.4 <
Art. 24.
L’officier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de l’affaire.
La cour peut aussi ordonner cette communication d’office.
Art. 25.
L’officier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis, prend la parole sur-le-champ, ou à l’une des prochaines audiences qu’il indique.
Art. 26.
Après l’audition du ministère public, les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures.
Titre II. — Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
Chapitre Ier. — Des audiences
Art. 1er.
1.Les audiences ordinaires des chambres du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sont fixées par le ministre de la Justice conformément à l’article 142 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
2.En dehors de ces audiences, le tribunal peut, en assemblée générale, fixer les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. 8 >
3.Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.8 <
Art. 2.
Le greffier inscrit au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée de l’audience, ainsi que la durée et la cause des suspensions d’audience et y mentionne les faits de l’audience.
Chapitre II. — De l’inscription et de l’instruction des causes
Art. 3. 11 >
1.Il est tenu au greffe du tribunal deux répertoires généraux, dénommés aussi rôles généraux, cotés et paraphés par le président ou par le magistrat par lui délégué, sur lesquels sont inscrites, dans l'un les causes civiles, dans l'autre les causes commerciales dans l'ordre de leur présentation.11 <
Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l’audience, à 17 heures, sous peine d’être refusée, à l’exception des causes visées à l’article 5.1 du présent règlement.
3.L’inscription est faite à la suite du dépôt d’une chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, l’objet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties.
Le greffier y porte le numéro d’ordre de la cause et la date de l’inscription au rôle général.
5.La chemise contient, en matière civile trois copies libres des conclusions de la partie qui requiert l’inscription et, en matière commerciale, trois copies libres de l’exploit introductif d’instance.
Les affaires introduites par requête sont portées sur un registre particulier. Elles ne sont inscrites au rôle général que lorsqu’elles donnent lieu à des contestations à décider à l’audience.
Les ordres sont également portés sur un registre séparé. Ils ne figurent au rôle général qu’en cas de contredit.
Il est fait mention en marge du registre particulier et du rôle général du transport de l’un à l’autre.
9.Les causes de référé ordinaire et les causes de référé divorce sont portées sur deux registres spéciaux et y sont numérotées.
Art. 4.
L’inscription au rôle général détermine le rang d’après lequel les affaires présentées sont plaidées.
Art. 5.
Sont appelées sur simples conclusions pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle:
les causes introduites par assignation à bref délai;
celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond;
celles qui sont relatives aux voies d’exécution;
celles qui ont trait à des pensions alimentaires;
toutes autres demandes de pareille urgence.
2.Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe.
3.Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres.
4.Celles de ces causes, qui, par le fait des parties, n’ont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère d’urgence et doivent suivre leur tour du rôle général.
Art. 6.
Lorsqu’il a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle.
Les causes dans lesquelles il a été prononcé un jugement d’instruction reprennent, après l’instruction faite, le rang qu’elles occupaient au rôle.
Art. 7.
1.Dans les causes civiles, à l’exception de celles visées à l’article 5.1 du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant l’audience fixée pour les plaidoiries, trois copies de leurs conclusions motivées, signées d’eux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties.
2.En cas de réquisition d’un jugement par défaut et dans les affaires visées à l’article 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à l’audience même entre les mains du greffier.
3.Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou qu’ils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à l’avoué adverse et d’en déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à avoué. A défaut d’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces formalités, ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier.
Art. 8.
Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience.
Art. 9.
En matière civile, à l’exception des causes visées à l’article 5.1 du présent règlement, les conclusions, sommations d’audience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats.
2.En matière commerciale, les avenirs doivent être notifiés dans le même délai, par simple lettre au fondé de pouvoir de la partie adverse ou, à défaut, par lettre recommandée à la partie adverse elle-même.
Art. 10.
1.A l’ouverture d’une audience hebdomadaire à fixer par le tribunal siégeant en assemblée générale, la première chambre, pour les affaires civiles, et la deuxième chambre, pour les affaires commerciales, après l’appel des affaires fixées à cette audience dans l’ordre de leur placement au rôle général, font successivement, dans le même ordre, l’appel des affaires reproduites et, ensuite, l’appel des affaires nouvellement portées devant le tribunal.
2.Les affaires reproduites ou nouvelles qui sont instruites sont soit fixées pour plaidoiries aux autres audiences de ces deux chambres, soit renvoyées devant une autre chambre qui, à son tour, à une audience hebdomadaire à fixer par le tribunal en assemblée générale, fait l’appel des affaires ainsi renvoyées et les fixe définitivement pour plaidoiries.
3. Le tribunal peut décider en assemblée générale que pour certaines catégories d’affaires l’appel prévu à l’alinéa premier du présent article se fait devant une autre chambre du tribunal.
4.A l’ouverture de chaque audience, il est procédé à l’appel des affaires fixées, dans l’ordre de leur inscription au rôle général.
5.Sur cet appel et à la même audience ou à l’audience suivante, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond.
Art. 11.
1.En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à l’appel de l’affaire, celle-ci est renvoyée au rôle général.
2.Les parties qui se présentent sont tenues de requérir jugement. Si elles refusent, l’affaire est renvoyée au rôle général. Cependant le tribunal peut accorder toutes remises dûment justifiées.
3.Si toutes les parties sont présentes, elles sont tenues de prendre des conclusions et de plaider
4. S’il y a des obstacles à ce que les parties se trouvent à l’audience indiquée, elles doivent sur-le-champ en faire l’observation et, si celle-ci est jugée fondée, une autre date est fixée.
Art. 12.
Le greffier inscrit au plumitif d’audience la teneur de chaque jugement dès qu’il est prononcé. Il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru au jugement ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représentant du ministère public.
Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute du jugement ainsi que les mentions faites en marge.
Art. 13.
Le greffier inscrit à la colonne d’observations de la chemise la date et la nature de tous les jugements rendus dans chaque affaire, y compris les jugements de remise et de radiation.
Art. 14.
1.Les affaires jugées définitivement sont rayées du rôle.
2.Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de l’opposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé plus de sept mois sans qu’il ait été fait mention d’une opposition sur le registre tenu au greffe conformément à l’article 163 du code de procédure civile, l’affaire est définitivement rayée du rôle.
Art. 15.
Les abréviations de délais sont accordées par le président de la chambre à laquelle l’affaire appartient.
Art. 16.
Sauf les cas d’urgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe.
Art. 17.
Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions.
Art. 18.
Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces qu’elles entendent invoquer.
Chapitre III. — Des plaidoiries
Art. 19.
1.Aux entrées et aux sorties du tribunal, les personnes se trouvant dans la salle d’audience se lèvent.
2.Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout.
Art. 20.
1.Lorsque les parties ne peuvent, pour cause de maladie ou autre motif grave, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, elles doivent en avertir au plus tôt le président de chambre.
2. En ce cas, l’affaire peut être remise à une prochaine audience. Le tribunal peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, le mandataire de la partie empêchée doit se faire remplacer pour la plaidoirie de l’affaire.
Art. 21.
De même, l’affaire peut être remise, lorsqu’au moment où elle est appelée, celui qui doit la plaider est engagé à une audience de la Cour supérieure de Justice, du Conseil d’Etat ou d’une autre chambre du tribunal d’arrondissement.
Art. 22.
1.Lorsque les juges trouvent qu’une cause est suffisamment éclaircie, le président du siège fait cesser les plaidoiries.
2.Avant les plaidoiries, le président du siège peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux porteront exclusivement, sauf la faculté pour eux de remettre au tribunal, dans les trois jours qui suivent la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à l’adversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, d’un délai de trois jours à partir de la communication de la note.
Art. 23. 2 >
Au plus tard immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse et accompagnées d'un inventaire, sont remises au président de la chambre à moins que ces pièces n'aient été remises antérieurement au magistrat chargé de la mise en état.2 <
Art. 24.
Les avocats sont invités à prendre pour autant que possible connaissance au parquet des dossiers correctionnels concernant les prévenus qu’ils doivent défendre. Toute communication de ces dossiers est interdite pendant l’audience, sauf dispense, pour motifs graves et légitimes, à accorder par l’officier du ministère public.
Chapitre IV. — De la communication au ministère public
Art. 25. 5 >
1.La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement. Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.5 <
Art. 26.
L’officier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de l’affaire.
2.Le tribunal peut aussi ordonner cette communication d’office.
Art. 27.
L’officier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis prend la parole sur-le-champ, ou à l’une des prochaines audiences qu’il indique.
Art. 28.
Après l’audition du ministère public, les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures.
Titre III. — Tribunal d’arrondissement de Diekirch
Chapitre Ier. — Des audiences
Art. 1er.
1.Les audiences ordinaires des chambres du tribunal d’arrondissement de Diekirch sont fixées par le ministre de la Justice conformément à l’article 142 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
2.En dehors de ces audiences, le tribunal peut, en assemblée générale, fixer les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service. 9 >
3.Les débats ont lieu au jour et, dans la mesure où le déroulement de l'audience le permet, à l'heure préalablement fixés selon les modalités propres à chaque juridiction. Ils peuvent se poursuivre au cours d'une audience ultérieure.9 <
Art. 2.
Le greffier inscrit au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée d’audience ainsi que la durée et la cause des suspensions d’audience et y mentionne les faits de l’audience.
Chapitre II. — De l’inscription et de l’instruction des causes
Art. 3. 12 >
1.Il est tenu au greffe du tribunal deux répertoires généraux, dénommés aussi rôles généraux, cotés et paraphés par le président ou par le magistrat par lui délégué, sur lesquels sont inscrites, dans l'un les causes civiles, dans l'autre les causes commerciales dans l'ordre de leur présentation.12 <
Cette inscription est faite au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’audience, à 17 heures, sous peine d’être refusée, à l’exception des causes visées à l’article 5.1. du présent règlement.
3.L’inscription est faite à la suite du dépôt d’une chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, l’objet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations, ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties.
Le greffier y porte le numéro d’ordre de la cause et la date de l’inscription au rôle général.
La chemise contient, en matière civile trois copies libres des conclusions de la partie qui requiert l’inscription et, en matière commerciale, trois copies libres de l’exploit introductif d’instance.
Les affaires introduites par requête sont portées sur un registre particulier. Elles ne sont inscrites au rôle général que lorsqu’elles donnent lieu à des contestations à décider à l’audience.
7.Les ordres sont également portés sur un registre séparé. Ils ne figurent au rôle général qu’en cas de contredit.
8.Il est fait mention en marge du registre particulier et du rôle général du transport de l’un à l’autre.
Les causes de référé ordinaire et les causes de référé-divorce sont portées sur deux registres spéciaux et y sont numérotées.
Art. 4.
L’inscription au rôle général détermine le rang d’après lequel les affaires présentées sont plaidées.
Art. 5.
1.Sont appelés sur simples conclusions et avenir pour être plaidées sans remise et sans tour de rôle:
les causes introduites par assignation à bref délai;
celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond;
celles qui sont relatives aux voies d’exécution;
celles qui ont trait à des pensions alimentaires;
toutes autres demandes de pareille urgence.
2.Si, par circonstances spéciales, les juges croient devoir accorder une remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe.
3.Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres.
4.Celles de ces causes, qui, par le fait des parties n’ont pas pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère d’urgence et doivent suivre leur tour du rôle général.
Art. 6.
1.Lorsqu’il a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle.
2.Les causes dans lesquelles il a été prononcé un jugement d’instruction reprennent, après l’instruction faite, le rang qu’elles occupaient au rôle.
Art. 7.
1.Dans les causes civiles, à l’exception de celles visées à l’article 5.1 du présent règlement, les avocats-avoués déposent au greffe, quatre jours au moins avant l’audience fixée pour les plaidoiries, trois copies de leurs conclusions motivées, signées d’eux et portant la date de la signification à avoué, le numéro du rôle et les qualités des parties.
2. En cas de réquisition d’un jugement par défaut et dans les affaires visées à l’article 5.1 du présent règlement, ce dépôt peut être fait à l’audience même entre les mains du greffier.
3.Lorsque les avocats-avoués modifient les conclusions par eux déposées ou qu’ils prennent à la barre des conclusions nouvelles, ils sont tenus de les signifier dans les cinq jours à l’avoué adverse et d’en déposer au greffe trois copies signées et portant mention expresse de la date de la signification à l’avoué. A défaut d’accomplissement de l’une ou de l’autre de ces formalités ces conclusions sont considérées comme non avenues et il est jugé sur les pièces du dossier.
Art. 8.
Les assignations, sommations d’audience et avenirs sont donnés à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience.
Art. 9.
1.En matière civile, à l’exception des causes visées à l’article 5.1 du présent règlement, les conclusions, sommations d’audience et avenirs sont signifiés à avoué cinq jours au moins avant celui fixé pour les débats.
2.En matière commerciale, les avenirs doivent être notifiés dans le même délai, par simple lettre au fondé de pouvoir de la partie adverse ou, à défaut, par lettre recommandée à la partie adverse elle-même.
Art. 10.
1.A l’ouverture de chaque audience, après l’appel des affaires fixées à cette audience dans l’ordre de leur placement au rôle général, est fait successivement, dans le même ordre, l’appel des affaires reproduites et, ensuite, l’appel des affaires nouvellement portées devant le tribunal.
2.Sur cet appel et à la même audience ou à l’audience suivante, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond.
3.Les affaires reproduites ou nouvelles qui sont instruites sont fixées pour plaidoiries à la première audience utile; les affaires non instruites sont reportées sur le rôle général.
Art. 11.
1.En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires à l’appel de l’affaire, celle-ci est renvoyée au rôle général.
2. Les parties qui se présentent sont tenues de requérir jugement. Si elles refusent, l’affaire est renvoyée au rôle général. Cependant le tribunal peut accorder toutes remises dûment justifiées.
3. Si toutes les parties sont présentes, elles sont tenues de prendre des conclusions et de plaider.
4. S’il y a des obstacles à ce que les parties se trouvent à l’audience indiquée, elles doivent sur-le-champ en faire l’observation et, si celle-ci est jugée fondée, une autre date est fixée.
Art. 12.
1.Le greffier inscrit au plumitif d’audience la teneur de chaque jugement dès qu’il est prononcé. Il fait mention en marge de celui-ci des noms des juges ayant concouru au jugement ainsi que du nom de celui ayant procédé à sa lecture et, le cas échéant, de celui du représentant du ministère public.
2. Le magistrat qui a présidé et le greffier signent la minute du jugement ainsi que les mentions faites en marge.
Art. 13.
Le greffier inscrit à la colonne d’observations de la chemise la date et la nature de tous les jugements rendus dans chaque affaire, y compris les jugements de remise et de radiation.
Art. 14.
Les affaires jugées définitivement sont rayées du rôle.
2.Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de l’opposition y sont maintenues provisoirement. Toutefois, lorsqu’il s’est écoulé plus de sept mois sans qu’il ait été fait mention d’une opposition sur le registre tenu au greffe conformément à l’article 163 du code de procédure civile, l’affaire est définitivement rayée du rôle.
Art. 15.
Les abréviations de délais sont accordées par le président ou le juge par lui délégué.
Art. 16.
Sauf les cas d’urgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe.
Art. 17.
Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions.
Art. 18.
Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces qu’elles entendent invoquer.
Chapitre III. — Des plaidoiries
Art. 19.
1.Aux entrées et aux sorties du tribunal, les personnes se trouvant dans la salle d’audience se lèvent.
2.Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout.
Art. 20.
1.Lorsque les parties ne peuvent, pour cause de maladie ou autre motif, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, elles doivent en avertir au plus tôt le président.
2.En ce cas, l’affaire peut être remise à une prochaine audience. Le tribunal peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, la partie empêchée doit se faire remplacer pour la plaidoirie de l’affaire.
Art. 21.
De même l’affaire peut être remise lorsqu’au moment où elle est appelée celui qui doit la plaider est engagé à une autre audience ayant rang de préférence.
Art. 22.
1.Lorsque les juges trouvent qu’une cause est suffisamment éclaircie, le président du siège fait cesser les plaidoiries.
2.Avant les plaidoiries, le président du siège peut indiquer aux plaideurs les moyens et réponses contenus dans leurs conclusions sur lesquels les débats oraux porteront exclusivement, sauf la faculté pour eux de remettre au tribunal, dans les trois jours qui suivent la prise en délibéré, une note au sujet des questions exclues des débats oraux, après communication préalable à l’adversaire, qui dispose également, pour y répondre par une note contradictoire, d’un délai de trois jours à partir de la communication de la note.
Art. 23. 3 >
Au plus tard immédiatement après les plaidoiries, les pièces du procès, formées en liasse et accompagnées d'un inventaire, sont remises au président de la chambre à moins que ces pièces n'aient été remises antérieurement au magistrat chargé de la mise en état.3 <
Art. 24.
Les avocats sont invités à prendre pour autant que possible connaissance au parquet des dossiers correctionnels concernant les prévenus qu’ils doivent défendre. Toute communication de ces dossiers est interdite pendant l’audience, sauf dispense, pour motifs graves et légitimes, à accorder par l’officier du ministère public.
Chapitre IV. — De la communication au ministère public
Art. 25. 6 >
1.La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge. Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement. Lorsqu'il y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de l'audience.6 <
Art. 26.
L’officier du ministère public peut requérir la communication des pièces dans toute autre cause, en veillant à ce que cette communication ne retarde pas le jugement de l’affaire.
Le tribunal peut aussi ordonner cette communication d’office.
Art. 27.
L’officier du ministère public qui désire prendre des conclusions ou émettre son avis prend la parole sur-le-champ, ou à l’une des prochaines audiences qu’il indique.
Art. 28.
Après l’audition du ministère public les parties ne peuvent plus obtenir la parole; elles peuvent toutefois remettre des notes dans les vingt-quatre heures.
Titre IV. — Justices de paix de Luxembourg, Esch-sur-Alzette et Diekirch
Chapitre Ier. — Des audiences
Art. 1er.
Les audiences ordinaires de la justice de paix sont fixées par le ministre de la Justice conformément à l’article 142 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
En dehors de ces audiences, chaque juge fixe les audiences extraordinaires exigées par les besoins du service.
Art. 2.
Le greffier inscrit au registre d’audience les heures d’ouverture et de levée de l’audience, ainsi que la durée et la cause des suspensions d’audience et y mentionne les faits de l’audience.
Chapitre II. — De l’inscription et de l’instruction des causes
Art. 3. 13 >
1.Il est tenu au greffe de la justice de paix un répertoire général dénommé aussi rôle général, coté et paraphé par le juge de paix directeur ou le magistrat par lui délégué, sur lequel sont inscrites toutes les causes dans l'ordre de leur présentation.13 <
L’inscription au rôle général est faite au plus tard avant midi du dernier jour ouvrable précédant l’audience.
Elle est faite à la requête de l’huissier de justice instrumentant, des parties intéressées ou de leurs mandataires.
4.Elle est faite à la suite du dépôt d’une chemise portant les noms, professions, domiciles et qualités des parties, l’objet, la cause et la nature de la demande, une colonne réservée aux observations, ainsi que, le cas échéant, les noms des mandataires des parties.
La chemise contient l’original de l’exploit de citation.
Le greffier y porte le numéro d’ordre de la cause et la date de l’inscription au rôle général.
Les demandes introduites sur requête sont inscrites sur les registres particuliers prévus par les lois spéciales.
8.Toutefois, les causes introduites par requête en matière d’ordonnance de paiement sont inscrites au rôle général par les soins du greffe au moment de la formation du contredit, prévu aux articles 54 et suivants du code de procédure civile.
Art. 4.
L’inscription au rôle général détermine le rang d’après lequel les causes présentées sont plaidées.
Art. 5.
1.Sont toutefois plaidées sans remise et sans tour de rôle:
les affaires introduites par citation à bref délai, visées à l’article 6 du code de procédure civile;
celles relatives à un déclinatoire de compétence ou à la recevabilité de la demande et qui ne tiennent pas au fond;
celles qui sont introduites aux fins d’expédient;
celles qui sont relatives aux voies d’exécution;
celles qui ont trait aux pensions alimentaires visées à l’article 4 du titre préliminaire du code de procédure civile;
les demandes en paiement d’indemnité d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit visées à l’article 3 du titre préliminaire du code de procédure civile;
toutes autres affaires de pareille urgence.
2.Si, par circonstances spéciales, le juge croit devoir accorder une remise, elle est ordonnée contradictoirement à jour fixe.
3.Aux appels des causes, celles ci-dessus énumérées sont retenues pour être jugées avant toutes autres.
4.Celles de ces causes qui, par le fait des parties n’ont pu être jugées dans le délai de trois mois, perdent leur caractère d’urgence et doivent suivre leur tour du rôle général.
Art. 6.
1.Lorsqu’il a été formé opposition à un jugement par défaut, la cause reprend le rang qu’elle occupait au rôle.
2.Les causes dans lesquelles il a été prononcé une mesure d’instruction sont, après l’instruction faite, plaidées dans le rang qu’elles occupaient au rôle.
Art. 7.
Les parties adressent aux fins de reproduction d’une affaire mise au rôle général une lettre au greffe contenant les noms des parties, le numéro du rôle et la date de la mise au rôle général.
Les parties sont informées, par un bulletin du greffe, de la date d’audience à laquelle l’affaire sera reproduite.
Art. 8.
Les citations et convocations sont données à l’heure fixée pour l’ouverture de l’audience.
Art. 9.
1.A l’ouverture de l’audience, il est procédé à l’appel des causes, dans l’ordre de leur inscription au rôle général.
2. Sur cet appel et à la même audience, sont donnés les défauts-congés et les défauts au fond.
Art. 10.
En cas de non-comparution des parties ou de leurs mandataires, à l’appel de la cause, celle-ci est rayée d’office du rôle.
Les parties ou leurs mandataires qui se présentent peuvent soit requérir jugement, soit demander la radiation de la cause du rôle, soit demander la remise de la cause à une audience ultérieure, sous réserve de régulariser dans ce cas la procédure pour ladite audience.
La cause rayée du rôle général ne peut y être rétablie que par la comparution volontaire des parties à l’audience après information préalable du greffe ou par une citation nouvelle.
Si les parties ou leurs mandataires sont présents, ils sont tenus de plaider, sauf leur droit de demander la remise de la cause dûment justifiée.
Art. 11.
Le greffier porte sur le registre d’audience les minutes de chaque jugement dès qu’il est rendu; il fait mention en marge du nom du juge et du représentant du ministère public s’il y a lieu.
Art. 12.
1.Les causes jugées définitivement sont rayées du rôle.
2. Celles dans lesquelles il a été rendu un jugement attaquable par la voie de l’opposition y sont maintenues provisoirement.
Art. 13.
Les abréviations de délais sont accordées par le juge de paix directeur ou le juge par lui délégué.
Art. 14.
Sauf le cas d’urgence, toutes les requêtes sont présentées par la voie du greffe.
Art. 15.
Dans le prononcé des jugements et ordonnances, les parties ne sont désignées que par leurs noms, prénoms, états et professions.
Art. 16.
Deux jours ouvrables, au plus tard, avant la date fixée pour un transport sur les lieux, une comparution personnelle des parties ou une enquête, les parties déposent au greffe le dossier de la procédure et les pièces qu’elles entendent invoquer.
Chapitre III. — Des plaidoiries
Art. 17.
Les parties au litige ainsi que leurs mandataires plaident debout; il leur est interdit de s’introduire dans l’enceinte réservée devant le juge, sauf la permission de celui-ci.
Art. 18.
Lorsqu’une partie ou son mandataire ne peut, pour cause de maladie ou autre motif grave, se présenter à la date fixée pour les plaidoiries, il doit en avertir au plus tôt le juge saisi de l’affaire.
En ce cas, la cause peut être remise à une prochaine audience. Le juge peut alors ordonner que, pour cette nouvelle audience, la partie ou le mandataire empêché, doit se faire remplacer
Art. 19.
Lorsque le juge trouve qu’une cause est suffisamment éclaircie, il fait cesser les plaidoiries.
2.Après les plaidoiries, le juge peut inviter les parties à déposer dans les quarante-huit heures de la prise en délibéré une note écrite, préalablement communiquée à la partie adverse, sur les points ayant fait l’objet des débats oraux.Lorsqu’une partie dépose une note de plaidoiries, la partie adverse dispose d’un délai de quarante-huit heures à partir de la communication de la note pour y répondre.
Le libellé des offres de preuve et serments faits à l’audience fait l’objet d’une réduction écrite.
Art. 20.
Immédiatement après les paidoiries, les pièces du procès, formées en liasse, cotées et accompagnées d’un inventaire, sont remises au juge.
Chapitre IV. — De la communication de la décision aux parties
Art. 21.
Le greffier envoie d’office aux parties non assistées par un mandataire de justice une copie libre de la décision intervenue.
Art. II.
L’arrêté grand-ducal modifié du 4 mars 1885 approuvant les règlements d’ordre intérieur pour la cour et pour les tribunaux d’arrondissement est abrogé.
Art. III.
Notre ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Mémorial.