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Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances d · Korpus

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Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 11 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides.

Art. 1er.

Les montants respectifs des redevances de traitement à acquitter aux fins des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012, dénommé ci-après «le règlement», sont fixés dans les tableaux figurant à l’annexe du présent règlement.

1 >Art. 2. (Rgd du 29 août 2017) Modifications 1

Une réduction de la redevance de traitement peut être accordée au demandeur ayant obtenu une confirmation du statut de « petite et moyenne entreprise » par l’Agence européenne des produits chimiques, dénommée ci-après « PME », selon les taux respectivement définis au :

1°Tableau A point 7 de l’annexe, pour les redevances figurant au tableau A concernant l’approbation et le renouvellement d’approbations pour une substance active, sauf s’il s’agit d’une substance qui est candidate pour la substitution ; 2°Tableau C point 7 de l’annexe, pour les redevances de traitement qui constituent le cumul des montants figurant aux tableaux B1 et C, relatives aux autorisations et renouvellements d’autorisations pour produits biocides, sauf si au moins une des substances actives contenues dans un produit est un candidat pour la substitution.1 <

Art. 3.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

2 > Annexe

Abréviations:

AMM

-Autorisation de mise sur le marché

-Produit biocide

-Reconnaissance mutuelle (séquentielle ou parallèle)

PME

-Petite et moyenne entreprise

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-4-septembre-2015-determinant-les-redevances-de-traitement-en-matiere-de.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

Les questions fréquentes sur cette publication seront ajoutées prochainement (génération automatique en attente puis revue éditoriale).

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Chaîne de raisonnement

La chaîne de raisonnement structurée de cette publication (fait → règle → application → conclusion) sera ajoutée prochainement.

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Points de droit (8)

[1]
Les montants des redevances de traitement applicables aux procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 relatif aux produits biocides sont fixés par tableaux annexés au règlement grand-ducal.
[2]
Une réduction de redevance de traitement peut être accordée aux demandeurs ayant obtenu le statut de petite et moyenne entreprise auprès de l'Agence européenne des produits chimiques, selon des taux différenciés en fonction de la catégorie d'entreprise (moyenne, petite, micro) et du type de procédure.
[3]
Les redevances liées aux substances actives varient selon le type d'approbation (initiale ou renouvellement) et le type d'évaluation (complète ou limitée), avec des montants distincts pour les substances chimiques et les micro-organismes.
[4]
Les redevances de base liées aux produits biocides sont déterminées selon le type de procédure d'autorisation (standard, simplifiée, reconnaissance mutuelle), la nature du produit (unique ou famille) et le type de demande (première autorisation, renouvellement, modification).
[5]
Les redevances liées aux modifications d'autorisations de produits biocides varient selon que l'État membre agit en tant qu'État-membre de référence ou État-membre concerné, et selon la nature de la modification (majeure, mineure ou administrative).
[6]
Des redevances supplémentaires s'ajoutent aux redevances de base du tableau B1 lorsque le produit biocide contient des substances actives supplémentaires, des substances préoccupantes, des types de produits supplémentaires, des catégories d'utilisateurs supplémentaires, ou requiert une évaluation comparative ou une évaluation relative aux limites maximales de résidus.
[7]
Des redevances spécifiques s'appliquent à d'autres procédures telles que l'autorisation de commerce parallèle, les notifications de recherche et développement, l'inclusion ou la modification d'une substance active en annexe I, les demandes de confidentialité des données, et les autorisations en cas de circonstances exceptionnelles.
[8]
Des redevances réduites s'appliquent à la mise sur le marché de produits biocides pendant la période transitoire prévue par la loi modifiée du 4 septembre 2015 relative aux produits biocides, notamment pour les notifications et l'ajout de noms commerciaux.

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