Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial
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Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial.
Art. 1er. (Rgd du 16 mai 2019)
Modifications
12
Les montants des taxes et redevances relatives à l’occupation ou l’utilisation du domaine publique fluvial sont fixés comme suit :
Taxes uniques
a)
Taxe d'établissement de dossier perçue lors de la présentation d'une demande d'autorisation pour une occupation privative d’une parcelle déterminée du domaine public fluvial.
50 euros
b)
Taxe pour la prorogation ou la modification d’une autorisation d’occupation privative d’une parcelle déterminée du domaine public.
30 euros
c)
Taxe d’établissement de dossier perçue lors de la présentation d’une demande d’autorisation pour une utilisation privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires).
50 euros
d)
Taxe pour la modification ou l'extension d’une autorisation d'utilisation privative ou privilégié d’éléments ou de parcelles déterminées du domaine public fluvial. (y compris les demandes d'éclusage prioritaires).
30 euros
Redevances domaniales
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces sur ou bordant la voie navigable :
e)
Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport
10 euros par m de longueur de rive concédée (Au minimum 75 euros par année)
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Citations & relations
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 29 août 2017 déterminant le montant et la perception des taxes et redevances relatives à l’utilisation du domaine public fluvial », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-29-aout-2017-determinant-le-montant-et-la-perception-des-taxes-et-1.
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Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m.
Occupations en rapport avec des activités nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives
15 euros par m de longueur de rive concédée et par année 1 >
augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé
1 <
. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur la longueur dépassant 100 m.
f)
Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport
50 euros par m de longueur de rive concédée. (Au minimum 200 euros par année)
Occupations en rapport avec des activités autres que nautiques et de transport et utilisées à des fins lucratives
75 euros par m de longueur de rive concédée 2 >
augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé
2 <
. (Au minimum 400 euros par année)
Redevances annuelles pour le droit d’occupation privatif en rapport avec des occupations de surfaces ne bordant pas directement la voie navigable :
g)
Occupations en rapport avec des activités diverses :
2 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année)
Occupations en rapport avec des activités diverses utilisées à des fins lucratives
3 euros par m² de surface concédée
(Au minimum 150 euros par année)
h)
Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment
10 euros par m² de surface concédée.
(Au minimum 150 euros par année)
Occupations pour la mise en place de dépôts ou de bâtiment et utilisées à des fins lucratives
15 euros par m² de surface concédée 3 >
augmentée de 2% de la valeur de l’objet autorisé
3 <
. (Au minimum 300 euros par année)
i)
Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement
2,5 euros par m² de surface concédée (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m².
Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de stationnement et utilisées à des fins lucratives
4 euros par m² de surface concédée et par année. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m².
j)
Occupations utilisées pour l’aménagement d’aire de jeux
2,5 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m².
k)
Occupations utilisées à des fins agricoles
0,5 euros par m² de surface concédée. (Au minimum 150 euros par année) Un abattement de 50% est accordé sur une surface dépassant 100 m².
l)
Occupations des pylônes appartenant au domaine public fluvial
500 euros par équipement.
Redevances horaires pour le droit d’usage temporaire de surfaces
du domaine public fluvial
m)
22 >Redevance pour un usage temporaire privilégié d’éléments déterminés sur la terre ferme du domaine public fluvial par m² et par heure.
Un taux dérogatoire de 0,001 euros/m² est applicable pour les surfaces concédées dépassant 1000 m².22 <
4 >0,01 euros/m²4 <
n)
Redevance pour un usage temporaire privatif des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai et par heure
0,005 euros/m
o)
Redevance pour l'attribution d'un créneau d'accostage prioritaire des infrastructures publiques de stationnement par longueur de quai 5 >occupé5 <
et par heure
0,10 euros/m
p)
Redevance pour un usage temporaire privilégié du plan d’eau sans interruption pour la navigation, par longueur de parcours 6 >(5 km)6 <
et par heure
8 >80 euros/5km8 <
q)
Redevance pour usage privatif du plan d’eau avec interruption de la navigation par longueur de parcours 7 >(5 km)7 <
et par heure
9 >200 euros/5km9 <
Redevances pour prestations spécifiques
r)
Mise à disposition temporaire de matériel ou prestation de services spécifiques 10 >
de sécurisation ou
10 <
d'assistance et de sauvetage nautique
suivant frais réels exposés
s)
Plan de situation (support papier ou informatique) de la voie navigable :
format A4 ou A3
autre format
10 euros
15 euros
t)
Profil en travers de la voie navigable, format A3
10 euros
u)
Plan bathymétrique de la voie navigable (support papier ou informatique) de la voie navigable, format A4 ou A3
autre format
50 euros
80 euros
v)
Données hydrométriques de la Moselle 11 >par fichier et par année11 <
40 euros
12 >Art. 1erbis. (Rgd du 16 mai 2019)
Modifications
1
En cas d’une demande d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial par un club ou une association, affilié à une fédération luxembourgeoise agréée par le ministre ayant les Sports dans ses attributions, comme organisateur principal et exclusif, le montant de la redevance est plafonné à 500 euros.
Un certificat d’affiliation auprès d’une fédération sportive agréée ainsi qu’une autorisation d’organisation émise par la fédération concernée sont à présenter au Service de la navigation lors de toute nouvelle demande d’occupation ou d’utilisation du domaine public fluvial.12 <
13 >Art. 1erter. (Rgd du 16 mai 2019)
Modifications
1
Toute occupation de faible envergure est exemptée du paiement d’une redevance domaniale lorsque le montant de ladite redevance est inférieure ou égal à 15 euros.13 <
Art. 2. - Modalités de perception des taxes et redevances (Rgd du 16 mai 2019)
Modifications
8
(1)Les taxes, qui ont la nature d’un droit de timbre, sont acquittées avant l’acte administratif auquel elles se rapportent. Les redevances pour prestations spécifiques doivent être acquittées avant l’exécution des prestations sollicitées. Les redevances domaniales doivent être payées avant le début de la jouissance du droit afférent.
(2)Les taxes sont à acquitter par virement sur le compte bancaire 14 >
de la direction
14 <
de l’Administration de l’enregistrement et des domaines. 15 >La preuve de paiement doit être jointe à la demande d’autorisation.15 <
16 >Les redevances sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.16 <
À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une prestation ou d’une autorisation. 17 >La prestation ou l’autorisation sera délivrée au bénéficiaire au moment de la réception du paiement de la redevance.17 <
18 >Les redevances annuelles visées à l’article 1er, lettres e) à l) sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.18 <
À cet effet le Service de la navigation adressera un ordre de paiement aux bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial. 19 >Les redevances sont payables dans le mois de leur notification par ordre de paiement, sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.19 <
20 >Les redevances relatives à l’utilisation d’une borne de distribution énergétique sont à acquitter par virement sur le compte bancaire de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Un ordre de paiement est adressé par le Service de la navigation fluviale aux usagers respectifs. La redevance est payable endéans un délai de 15 jours.20 <
Pour le cas où les redevances ne concernent pas une année entière, elles sont dues en fonction du temps écoulé.
(3)Les taxes précitées sont non-remboursables et restent acquises au Trésor dans tous les cas où l’acte administratif a été préparé, même si les activités envisagées par le demandeur et pour lesquelles la prestation avait été demandée, n’ont pas eu lieu.
(4)Le non-paiement d’une taxe ou d’une redevance visée à l’article 1er m) à v) fera obstacle à la délivrance des autorisations demandées ou l’exécution des prestations sollicitées. Le non-paiement d’une redevance annuelle visée à l’article 1er e) à l) endéans le délai figurant dans l’ordre de paiement entraîne le retrait du titre.
21 >(5)Les redevances sont non-remboursables et restent acquises au Trésor sauf pour le cas où l’annulation du droit accordé est imputable à une décision du gestionnaire de la voie navigable.21 <
Art. 3. - Disposition finale
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.