Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents…
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Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.
1 >Art. 1er. (Rgd du 18 décembre 2024)
Modifications
1
Les montants du droit d’usage prévu aux articles 2 et 4 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, sont fixés comme suit :
1°Jusqu’au 24 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes :
Pour une année
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
non-Euro
1 407 euros
2 359 euros
Euro I
1 223 euros
2 042 euros
Euro II
1 065 euros
1 776 euros
Euro III
926 euros
1 543 euros
Euro IV
842 euros
1 404 euros
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Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents… », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-21-mai-2019-fixant-les-montants-du-droit-d-usage-pour-l-utilisation-de-1.
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Euro V
796 euros
1 327 euros
Euro VI ou moins polluants
750 euros
1 250 euros
Pour un mois
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
non-Euro
140 euros
235 euros
Euro I
122 euros
204 euros
Euro II
106 euros
177 euros
Euro III
92 euros
154 euros
Euro IV
84 euros
140 euros
Euro V
79 euros
132 euros
Euro VI ou moins polluants
75 euros
125 euros
Pour une semaine
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
non-Euro
37 euros
62 euros
Euro I
32 euros
54 euros
Euro II
28 euros
47 euros
Euro III
24 euros
41 euros
Euro IV
22 euros
37 euros
Euro V
21 euros
35 euros
Euro VI ou moins polluants
20 euros
33 euros
Pour une journée
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
non-Euro
12 euros
12 euros
Euro I
12 euros
12 euros
Euro II
12 euros
12 euros
Euro III
12 euros
12 euros
Euro IV
12 euros
12 euros
Euro V
12 euros
12 euros
Euro VI ou moins polluants
12 euros
12 euros
2°À compter du 25 mars 2025, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 12 tonnes :
Pour une année
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
1 434 euros
2 404 euros
Euro I
1 246 euros
2 081 euros
Euro II
1 085 euros
1 810 euros
Euro III
944 euros
1 572 euros
Euro IV
858 euros
1 431 euros
Euro V
811 euros
1 352 euros
Euro VI ou moins polluants
764 euros
1 274 euros
2
688 euros
1 146 euros
3
592 euros
987 euros
4
459 euros
764 euros
5
191 euros
319 euros
Pour un mois
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
143 euros
240 euros
Euro I
124 euros
208 euros
Euro II
108 euros
181 euros
Euro III
94 euros
157 euros
Euro IV
85 euros
143 euros
Euro V
81 euros
135 euros
Euro VI ou moins polluants
76 euros
124 euros
2
68 euros
114 euros
3
59 euros
98 euros
4
45 euros
76 euros
5
19 euros
31 euros
Pour une semaine
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
50 euros
84 euros
Euro I
44 euros
73 euros
Euro II
38 euros
63 euros
Euro III
33 euros
55 euros
Euro IV
30 euros
50 euros
Euro V
28 euros
47 euros
Euro VI ou moins polluants
27 euros
45 euros
2
24 euros
40 euros
3
21 euros
35 euros
4
16 euros
27 euros
5
7 euros
12 euros
Pour une journée
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
14 euros
24 euros
Euro I
12 euros
21 euros
Euro II
11 euros
18 euros
Euro III
9 euros
16 euros
Euro IV
9 euros
14 euros
Euro V
8 euros
14 euros
Euro VI ou moins polluants
8 euros
13 euros
2
7 euros
12 euros
3
6 euros
10 euros
4
5 euros
8 euros
5
2 euros
4 euros
3°Nonobstant le point 2°, à compter du 26 mars 2027, le droit d’usage, frais administratifs compris, s’élève pour les véhicules dont la masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes mais inférieure à 12 tonnes :
Pour une année
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
956 euros
1 603 euros
Euro I
831 euros
1 387 euros
Euro II
723 euros
1 206 euros
Euro III
629 euros
1 048 euros
Euro IV
572 euros
954 euros
Euro V
541 euros
901 euros
Euro VI ou moins polluants
510 euros
849 euros
2
459 euros
764 euros
3
395 euros
658 euros
4
306 euros
510 euros
5
130 euros
213 euros
Pour un mois
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
95 euros
160 euros
Euro I
83 euros
138 euros
Euro II
72 euros
120 euros
Euro III
62 euros
104 euros
Euro IV
57 euros
95 euros
Euro V
54 euros
90 euros
Euro VI ou moins polluants
51 euros
84 euros
2
45 euros
76 euros
3
39 euros
65 euros
4
30 euros
51 euros
5
13 euros
21 euros
Pour une semaine
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
33 euros
56 euros
Euro I
29 euros
49 euros
Euro II
25 euros
42 euros
Euro III
22 euros
37 euros
Euro IV
20 euros
33 euros
Euro V
19 euros
32 euros
Euro VI ou moins polluants
18 euros
30 euros
2
16 euros
27 euros
3
14 euros
23 euros
4
11 euros
18 euros
5
5 euros
8 euros
Pour une journée
Classe d’émissions de CO2
Classe d’émissions Euro
Trois essieux maximum
Quatre essieux minimum
1
non-Euro
10 euros
16 euros
Euro I
8 euros
14 euros
Euro II
7 euros
12 euros
Euro III
6 euros
10 euros
Euro IV
6 euros
10 euros
Euro V
5 euros
9 euros
Euro VI ou moins polluants
5 euros
8 euros
2
4 euros
7 euros
3
4 euros
6 euros
4
3 euros
5 euros
5
2 euros
2 euros1 <
Art. 2.
Le droit d’usage acquitté peut être remboursé en cas de non utilisation.
Le montant à rembourser est calculé par période de jours entiers non encore entamée au prorata du droit d’usage acquitté. Le nombre de jours restants est le nombre de jours compris entre le jour suivant la réception de la demande et le jour de la fin de validité du droit d’usage.
Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 25 euros. Ce montant est soustrait du montant à rembourser.
Aucun remboursement n’est fait si le montant à rembourser est inférieur ou égal à 25 euros. Dans ce cas, les frais administratifs ne sont pas dus.
2 >Art. 3. (Rgd du 18 décembre 2024)
Par véhicules utilisés exclusivement sur le territoire national par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises au sens de l’article 3, paragraphe 1er, lettre b), de la loi précitée du 24 février 1995, il faut entendre :
1°
les véhicules destinés à l’entretien et à l’exploitation des autoroutes et routes de caractère similaire ;
2°
les véhicules utilisés exclusivement au transport d’outils, d'équipements et de machines à destination ou en provenance des lieux de travail et des chantiers ;
3°
les véhicules affectés exclusivement aux exploitations agricoles, viticoles et sylvicoles ;
4°
les véhicules forains utilisés exclusivement au transport de matériel, d’accessoires et d’animaux pour des manifestations théâtrales, de cirques ou de kermesse ;
5°
les véhicules équipés en dépanneuse ou destinés à transporter des véhicules accidentés ou tombés en panne ;
6°
les déplacements de véhicules circulant sous le couvert de plaques rouges ;
7°
les véhicules d'écolage agréés utilisés dans le cadre de l’apprentissage pratique et de la réception des épreuves pratiques prévues en l'obtention des catégories correspondantes du permis de conduire.
2 <
Art. 4.
Les véhicules utilisés dans le cadre d’un transport combiné par route et chemin de fer ou par route et navigation intérieure peuvent obtenir pour la partie initiale ou terminale routière du trajet entre respectivement le point de chargement ou de déchargement ainsi que la gare ferroviaire d’embarquement ou de débarquement et du port fluvial approprié les plus proches un remboursement du droit d’usage payé.
Le montant à rembourser pour le trajet visé à l’alinéa 1er est fixé à 3 euros.
La demande de remboursement est à adresser au bureau d’émission luxembourgeois du droit d’usage dans le mois suivant l’expiration du certificat du paiement du droit d’usage.
La demande de remboursement est à présenter avec le certificat du droit d’usage et les preuves de l’exécution des transports combinés par le chemin de fer ou navigation intérieure retenant l’indication des gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ou l’indication des ports fluviaux d’embarquement et de débarquement relatifs au parcours par navigation intérieure, et confirmées par l’apposition d’un cachet des entreprises ferroviaires ou des ports fluviaux en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par le chemin de fer ou par la voie navigable est terminée.
L’examen de la demande de remboursement pour exécution de transports combinés se fait sans frais administratifs.
Art. 5.
Les routes soumises au droit d’usage sont définies à l’annexe.
Art. 6.
À l’annexe I « Catalogue des avertissements taxés », point E., du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, le libellé de l’infraction 5-01 est remplacé par le texte suivant :
«
Référ. aux articles
Nature de l’infraction
Montant de la taxe
I
II
III
IV
5-01
Défaut d’avoir payé le droit d’usage ou de disposer d’une exemption du droit d’usage
500
»
Art. 7.
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : « Règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds ».
Art. 8.
Le règlement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant les montants du droit d'usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds est abrogé.
Art. 9.
Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Annexe
Liste des autoroutes et routes à caractère similaire soumises au droit d’usage :
Autoroute / Routes à caractère similaire
Tronçon
Longueur (km)
A1
(Autoroute de Trèves)
Croix de Gasperich ↔ frontière Allemagne (Wasserbillig)
36,2
A3
(Autoroute de Dudelange)
Gasperich/Howald (rond-point Gluck) ↔ frontière France (Zoufftgen)
13,3
A4 / B40
(Autoroute d’Esch / Liaison Micheville)
Hollerich ↔ frontière France (Belval)
19,8
A6
(Autoroute d’Arlon)
Croix de Gasperich ↔ frontière Belgique (Sterpenich)
20,8
A7 / B7
(Autoroute du Nord / Route du Nord)
Jonction Grünewald ↔ Echangeur Erpeldange
31,5
A13
(Collectrice du Sud / Liaison avec la Sarre)
Échangeur Pétange ↔ Croix de Bettembourg
20,3
Croix de Bettembourg ↔ frontière Allemagne (Schengen)