Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domani

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Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial

⚠ Alerte d'intégritéPublié le 13 juin 2026

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.

Art. 1er.

Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans le relevé des parcelles joint en annexe du présent règlement grand-ducal.

Art. 2.

La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.

Art. 3.

Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.

Art. 4.

Avant que le ministre ayant les Domaines dans ses attributions ne puisse procéder à une aliénation d’un bien immeuble, bâti ou non, destiné à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision de déclassement de l’immeuble en question.

Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions notifie au ministre ayant les Transports dans ses attributions l’acquisition d’un bien immeuble, bâti ou non, susceptible d’être incorporé dans le domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Après avoir reçu notification de l’acte d’acquisition, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision au sujet du classement de l’immeuble en question.

Art. 5.

Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Score Korpus

La notation sociétale de cette décision est en cours de calcul. Elle apparaîtra ici une fois l’analyse multi-axes effectuée. Méthodologie.

Citations & relations

Le graphe de citations de cette décision est en cours de constitution. Les liens vers les décisions citées et citantes apparaîtront ici une fois l’analyse des références effectuée.

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-06-13

Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.

Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/reglement-grand-ducal-du-28-mai-2019-determinant-les-proprietes-domaniales-relevant-du-domaine-1.

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Périmètre de cette publication

Le périmètre de cette publication (scope + sujets non couverts + date de validité) sera précisé par la rédaction prochainement.

Questions fréquentes

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Chaîne de raisonnement

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