MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (lu)
JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine RÉFÉRENCE : REF-c4665c26 DATE : 2026-06-11
I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
1 >Règlement grand-ducal du 7 décembre 2022 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine).1 <
2 >Art. 1er. (Rgd du 25 octobre 2024) Modifications 1
Le Luxembourg participe à la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (EU Military Assistance Mission in support of Ukraine – EUMAM Ukraine) pendant la période du 2 décembre 2024 au 1er décembre 2026 au plus tard, sous réserve de la prolongation du mandat de la mission.2 <
Art. 2.