MINUTE ORIGINELLE & TEXTE INTÉGRAL AUTHENTIQUE (lu)
JURIDICTION / AUTORITÉ : Juridiction Souveraine RÉFÉRENCE : REF-ba7e1528 DATE : 2026-06-11
I. VISAS TEXTUELS ET RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ; Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Règlement grand-ducal du 8 juin 2022
1°modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; et 2°abrogeant le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d’aides à des prêts climatiques.
1 >Art. 1er.
Les articles 41 et 48, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement sont abrogés.