Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remboursement rural - RECTIFICATIF. ( 1 )
Version rectifiée applicable au 01/01/2023 : Règlement du Gouvernement en Conseil du 14 décembre 2022 fixant l’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un 1 >remembrement1 < rural.
Le Gouvernement en Conseil,
Vu la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux et notamment ses articles 24 et 41, alinéa 1er ;
Sur proposition du Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération ;
Arrête :
Art. 1er.
L’indemnité revenant aux experts autres que les agents de l’État et aux membres de la commission locale pour les services fournis aux fins du classement et de l’évaluation des terres réalisés dans le cadre d’un remembrement rural est fixée à 120 euros par journée et 60 euros par demi-journée.
L’indemnité comprend les frais de repas.
Art. 2.
L’arrêté du Gouvernement en Conseil du 19 janvier 1996 est abrogé.
Art. 3.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 4.
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 14 décembre 2022.
Les Membres du Gouvernement,
Xavier Bettel