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Vu les textes visés au moyen et les pièces de la procédure soumises à l'examen de la juridiction ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
Législation · Reproduction exacteRMIN du 16 mai 2026
Les évolutions d'aéronefs sans équipage à bord sont interdites dans une zone géographique déterminée pendant une période spécifique, sauf pour les exploitants UAS autorisés par la Police Grand-Ducale ou pour les opérations spéciales d'intérêt public.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts
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Après en avoir délibéré conformément à la loi en audience publique ;
II. CORPS INTÉGRAL DE LA DÉCISION / TEXTE OFFICIEL
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Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications
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qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement ministériel du 12 mai 2026 portant modification du règlement ministériel du 6 mai 2026 interdisant les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord le 16 et le 17 mai 2026 lors du « ING Night Marathon ». (
1
)
Version consolidée applicable au 16/05/2026 : Règlement ministériel du 6 mai 2026 interdisant les évolutions d’aéronefs sans équipage à bord le 16 et le 17 mai 2026 lors du « ING Night Marathon ».
Art. 1er. Activités interdites (Rmin du 12 mai 2026)
Modifications
1
1 >(1)Les évolutions des aéronefs sans équipage à bord, à l’exception de celles effectuées par des exploitants UAS autorisés spécifiquement par la Police Grand-Ducale, sont interdites à partir du 16 mai 2026 à 16.00 heures jusqu’au 17 mai 2026 à 6.00 heures dans la zone géographique « EL-UAS-TEVT-2026-01 » ayant les dimensions suivantes :
1°limites verticales : du sol jusqu’à une hauteur de 120 m ;
2°limites latérales : 493555N 060719E – 493602N 060803E – 493808N 061042E – 493824N 061014E – 493732N 060631E – 493642N 060547E – 493600N 060601E – 493555N 060719E.1 <
(2)Les interdictions prévues au paragraphe premier ne sont pas applicables aux opérations spéciales suivantes effectuées dans l’intérêt public :
1°missions militaires, policières et douanières ;
2°surveillance de la circulation et poursuites ;
3°recherche et sauvetage ;
4°vols médicaux ;
5°évacuations ;
6°lutte contre les incendies.
Art. 2. Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et entrera en vigueur le 16 mai 2026.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RMIN du 16 mai 2026 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
III. MOTIVATION COMPLÉMENTAIRE ET DISPOSITIF
Attendu qu'il résulte de l'ensemble des motifs qui précèdent que la règle de droit applicable à « RMIN du 16 mai 2026 » s'impose aux juridictions du fond comme aux praticiens dans l'appréciation des situations juridiques analogues ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement et contradictoirement, arrête et fixe les principes énoncés aux motifs de la présente minute officielle, en foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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