DROIT CIVIL — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 04 mars 2026 (n° 2024/000127) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine droit civil.
Tribunal de première instance de Monaco (référé), 4 mars 2026, n° RG 2024/000127 — Rétractation d'ordonnance sur requête en matière successorale : legs avec mission de garde et confidentialité des échanges entre avocats
Décision commentée : Ordonnance de référé, Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, 4 mars 2026, n° RG 2024/000127 (Lire sur source officielle)
Faits
Monsieur r B, de nationalité monégasque, domicilié à Monaco, est décédé au Centre Hospitalier Princesse Grace à une date non précisée dans la décision. Le 29 septembre 2015, il avait établi un testament olographe déposé le 13 décembre 2023 au rang des minutes de Maître AUREGLIA-CARUSO, notaire à Monaco. Aux termes de cet acte, il instituait sa fille née d'une précédente union, g B épouse C, en qualité de légataire universelle — cette dernière étant également son héritière réservataire — et son épouse, j A veuve B, en qualité de légataire à titre particulier.
Le legs particulier consenti à l'épouse comprenait notamment une somme de trois millions d'euros, une rente mensuelle viagère de quinze mille euros, et les meubles garnissant le domicile conjugal « à l'exception des œuvres d'art s'y trouvant ». S'agissant de ces œuvres, le testament conférait expressément à l'épouse la qualité de « gardienne » de dix œuvres d'art nommément listées, tout en lui interdisant d'en disposer, de les prêter ou de les déplacer sans l'accord exprès de la légataire universelle.
Après l'ouverture de la succession, g B épouse C adressa à sa belle-mère des sommations lui demandant de lui transmettre un rapport sur les conditions de conservation des œuvres, un contrat d'assurance couvrant leur valeur actualisée contre tous risques, ainsi qu'une attestation de mise sous encadrement sécurisé. Devant l'absence de réponse, la légataire universelle déclara résilier unilatéralement la garde des dix œuvres confiée par testament à la veuve, et annonça l'envoi d'un huissier pour en prendre possession.
Procédure
Face au refus de remise volontaire opposé par j A veuve B, g B épouse C saisit le Président du Tribunal de première instance de Monaco d'une requête aux fins d'être autorisée à mandater un huissier pour procéder à l'enlèvement des dix œuvres d'art. Une ordonnance présidentielle rendue le 22 mai 2024 (n° 2024/000415) fit droit à cette demande, autorisant g B épouse C à récupérer les dix œuvres dont la garde avait été, selon elle, « résiliée » le 3 avril 2024. Une seconde ordonnance, rendue le 3 juin 2024, autorisa par ailleurs le retrait de trente autres œuvres d'art situées au domicile du défunt. L'enlèvement des œuvres concernées par la première ordonnance fut effectivement opéré par huissier le 20 juin 2024, en présence de la veuve.
Par acte d'huissier du 16 septembre 2024, j A veuve B assigna g B épouse C devant le juge des référés du Tribunal de première instance de Monaco, aux fins de rétractation de l'ordonnance du 22 mai 2024 et de restitution des œuvres enlev ées. La demanderesse sollicitait également la condamnation de la défenderesse à lui verser cinquante mille euros au titre des frais de procédure. La défenderesse, de son côté, formait notamment des demandes tendant à l'exclusion des débats de trois pièces couvertes par la confidentialité professionnelle, ainsi qu'au bâtonnement de nombreux passages des conclusions adverses. Le ministère public, représenté par le Procureur général, s'en rapportait par conclusions du 3 février 2026. L'affaire fut plaidée à l'audience du 4 février 2026 et mise en délibéré au 4 mars 2026.
Question de droit
Trois questions distinctes se posaient au juge des référés :
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Sur la confidentialité des échanges entre avocats : des courriels échangés entre avocats et une lettre portant sur la levée de leur confidentialité peuvent-ils être produits en justice nonobstant le secret professionnel résultant de l'article 7 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats monégasques ?
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Sur le bâtonnement : les expressions figurant dans les conclusions de la demanderesse — qualifiant notamment le comportement de la défenderesse de « kidnapping » des œuvres, de « présentation sciemment mensongère et fallacieuse », d'« escroquerie au jugement » ou encore d'abus visant à « asphyxier » la belle-mère — excèdent-elles les limites admissibles de la défense en justice au sens de l'article 31 de la loi monégasque n° 1.299 du 15 juillet 2005 et de l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 ?
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Sur la rétractation : la légataire universelle justifiait-elle d'un intérêt légitime, né et actuel, à obtenir une ordonnance sur requête l'autorisant à retirer la garde de dix œuvres d'art à la légataire à titre particulier désignée gardienne par le testament, dès lors que cette dernière n'avait pas satisfait à des exigences d'assurance et de sécurisation imposées unilatéralement par la légataire universelle sans fondement dans les dispositions testamentaires ?
Solution
Sur l'exclusion des pièces couvertes par la confidentialité professionnelle
Le juge accueille la demande d'exclusion des pièces 17, 18 et 19 produites par la demanderesse. Il relève que les pièces 17 et 18 sont des copies de courriels adressés d'avocat à avocat et que la pièce 19 est une correspondance par laquelle l'un des avocats sollicitait de son confrère l'autorisation de lever la confidentialité de ces échanges. L'article 7 du règlement intérieur de l'Ordre des avocats disposant que tous échanges entre avocats sont par nature confidentiels et ne peuvent être produits en justice, le seul constat que ces pièces relèvent de ce régime suffit à en justifier l'exclusion.
Sur les demandes de bâtonnement
Le juge rejette l'intégralité des demandes de bâtonnement formées par g B épouse C. Il rappelle le cadre normatif applicable — l'article 31 de la loi n° 1.299 du 15 juillet 2005 sur la liberté d'expression publique et l'article 23 de la loi n° 1.047 du 28 juillet 1982 sur l'exercice des professions d'avocat-défenseur et d'avocat — et relève que l'appréciation des demandes de bâtonnement doit se faire en fonction du contexte propre à l'affaire. Il souligne que la jurisprudence en la matière se montre plus tolérante lorsque les litiges opposent des membres d'une même famille, la judiciarisation de conflits familiaux étant source de souffrance particulière. En l'occurrence, chacun des passages incriminés — qu'il s'agisse de l'emploi du terme « kidnapper », des allusions à une « présentation sciemment mensongère et fallacieuse », à une « escroquerie au jugement », à la volonté « d'asphyxier » la belle-mère ou encore au fait que la défenderesse « se croirait au-dessus des lois » — est analysé comme l'expression d'un ressenti, d'une analyse ou d'un jugement de valeur sur l'attitude de la partie adverse, replacé dans un contexte successoral familial particulièrement conflictuel et dans le cadre d'une multiplicité d'actions civiles et pénales. Aucun de ces propos n'est jugé constitutif d'une injure ou d'un outrage dépassant les limites admissibles de la défense.
Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête du 22 mai 2024
Le juge accueille la demande de rétractation. Il pose en principe que, dans le cadre d'une action en rétractation d'ordonnance présidentielle sur requête, le juge des référés doit, dans le respect du contradictoire, vérifier si le requérant disposait d'un intérêt légitime, né et actuel, à solliciter du juge des requêtes l'autorisation demandée.
En l'espèce, le juge constate que les dix œuvres dont l'enlèvement avait été autorisé correspondent exactement aux dix œuvres que le testament désignait expressément comme devant être gardées au domicile conjugal par la veuve. Or, le testateur n'avait subordonné ce droit de garde à aucune obligation particulière d'assurance, d'encadrement ou de conservation sécurisée. Les exigences dont le non-respect fondait la requête avaient été unilatéralement imposées par la légataire universelle, sans que celle-ci établisse que les œuvres étaient conservées dans des conditions susceptibles de les dégrader. En ajoutant ainsi des conditions étrangères aux dispositions testamentaires, puis en se prévalant de leur inexécution pour solliciter le retrait de la garde, g B épouse C ne justifiait d'aucun intérêt légitime.
Dispositif :
« Écartons des débats les pièces 17, 18 et 19 communiquées à la procédure par j A veuve B ;
Rejetons l'ensemble des demandes de bâtonnement présentées par g B épouse C ;
Ordonnons la rétractation de l'ordonnance sur requête rendue le 22 mai 2024 sous le n° 2024/000415 ;
Condamnons g B épouse C à payer à j A veuve B la somme de 2.000 euros au titre de ses frais de procédure ;
Condamnons g B épouse C aux dépens distraits au profit de Maître Yann LAJOUX, t-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonnons que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
1. Sur la rétractation et l'interprétation des dispositions testamentaires. La décision présente un intérêt notable en ce qu'elle articule la procédure de rétractation de l'ordonnance sur requête avec une lecture stricte des volontés testamentaires. Le raisonnement du juge repose sur une distinction nette entre les droits que le testament confère à la légataire universelle — en particulier la propriété des œuvres et la faculté d'en récupérer les fruits — et les modalités d'exercice de la garde qu'il confère à la légataire à titre particulier. En jugeant que la légataire universelle ne pouvait unilatéralement subordonner la pérennité de la garde à des obligations non prévues par l'acte, la décision affirme que la volonté du testateur constitue la mesure exclusive des droits et obligations respectives des légataires, et qu'il n'appartient pas à l'une d'entre elles d'en modifier les termes par voie d'injonction unilatérale. Ce faisant, l'ordonnance rappelle utilement que la condition de l'intérêt légitime à l'ordonnance sur requête doit s'apprécier au regard du droit substantiel dont le requérant se prévaut, et non de l'apparence d'urgence ou de nécessité qu'il construit.
2. Sur la confidentialité des échanges entre avocats. L'exclusion des pièces 17, 18 et 19 illustre l'application stricte du régime de confidentialité des correspondances entre avocats tel qu'il résulte de l'article 7 du règlement intérieur de l'Ordre monégasque. Le juge précise que ce principe s'applique indépendamment de tout intérêt procédural des pièces — en l'occurrence inexistant compte tenu de leur absence de contenu — et que la tentative de lever la confidentialité par accord entre confrères ne soustrait pas la correspondance y relative à ce même régime. Cette solution est cohérente avec les principes généraux gouvernant le secret professionnel de l'avocat dans les systèmes juridiques romano-germaniques.
3. Sur les demandes de bâtonnement. Le rejet de l'ensemble des demandes de suppression de passages des conclusions adverses illustre l'approche contextuelle que la juridiction monégasque retient en matière de bâtonnement. En soulignant que la tolérance judiciaire à l'égard des excès rhétoriques est plus grande dans les litiges familiaux en raison de la souffrance particulière qu'ils engendrent, la décision rejoint des tendances jurisprudentielles observables dans d'autres ordres juridiques de tradition civiliste, où l'immunité des écrits judiciaires est préservée dès lors que les propos, même vifs, demeurent en lien avec l'objet du litige et reflètent le ressenti d'une partie confrontée à des enjeux existentiels. La décision appelle néanmoins à la prudence : la tolérance ainsi affichée ne signifie pas une absence de limite, mais une modulation de celle-ci en fonction de l'intensité du conflit sous-jacent.
4. Observations générales. La décision s'inscrit dans le cadre du droit monégasque des successions, soumis en l'espèce à la loi de la Principauté en raison de la nationalité monégasque du défunt et de son domicile à Monaco au moment du décès. Elle met en lumière les difficultés pratiques que suscite la coexistence, au sein d'une même succession, d'un legs universel et d'un legs à titre particulier portant sur les mêmes biens, lorsque le testateur a entendu conférer à la légataire à titre particulier non la propriété mais la simple jouissance par voie de garde. La solution retenue protège efficacement la stabilité de la situation de la légataire gardienne contre des pressions unilatérales de la légataire universelle, mais laisse entière la question — au fond — de l'étendue des pouvoirs de contrôle que cette dernière peut légitimement exercer sur les conditions de conservation des œuvres dont elle est propriétaire.
