JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour d'appel de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_dz0300A) par Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour d'appel de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Succession — Legs à titre universel — Délivrance du legs — Qualité à agir des légataires à titre universel — Valeur de l'acte de notoriété — Tribunal de première instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 2023/000149
Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 2023/000149 (Lire sur source officielle)
Faits
i D veuve A, née à Plouaret (France), est décédée à Monaco. Au moment de son décès, elle faisait l'objet d'une mesure de tutelle prononcée par le Tribunal de première instance de Monaco le 14 juin 2019, une administratrice judiciaire de ses biens ayant été désignée en raison de son état de santé.
De son vivant, la défunte avait rédigé un testament olographe le 12 mars 2013, dont l'original fut déposé au rang des minutes d'un notaire à Monaco le 26 mai 2020. Aux termes de ce testament, elle organisait la dévolution de son patrimoine de la manière suivante : les trois quarts de ses biens étaient partagés par parts égales entre ses deux enfants, b A et ze A, institués héritiers réservataires et légataires à titre universel ; le quart restant était partagé par parts égales, à raison d'un tiers chacun, entre ses trois petits-enfants, c B-A, c A et j.f A, également institués légataires à titre universel. Il ressort de la décision que le patrimoine successoral est particulièrement conséquent — plusieurs millions d'euros — composé pour l'essentiel d'un parc immobilier situé principalement à Monaco, estimé à 65 millions d'euros, et détenu au travers de diverses sociétés à prépondérance immobilière.
Le 25 septembre 2020, un acte de notoriété fut dressé par le notaire instrumentaire. Dans le paragraphe relatif aux « qualités et droits des parties », cet acte mentionnait expressément, d'une part, les héritiers réservataires b A et ze A, d'autre part, les trois légataires à titre universel c B-A, c A et j.f A. À la date d'établissement de cet acte, aucun des héritiers réservataires n'avait soulevé devant le notaire la moindre contestation quant à la validité du testament.
Procédure
Par exploit d'huissier du 11 novembre 2022, les deux petits-enfants de la défunte, c A et j.f A, ont assigné devant le Tribunal de première instance de Monaco b A, ze A et c B-A. Leurs demandes, tant avant-dire-droit qu'au fond, tendaient principalement à l'organisation d'une expertise financière portant sur l'inventaire et l'évaluation du patrimoine successoral, à l'octroi d'une avance sur succession à hauteur de 458 000 euros chacun, ainsi qu'à l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de la défunte, du régime matrimonial des époux A-D et de la succession du prédécédé g A.
En défense, ze A, d'une part, et b A et c B-A, d'autre part, soulevèrent chacun, in limine litis, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs : en leur qualité de légataires à titre universel, c A et j.f A auraient dû préalablement solliciter la délivrance de leur legs auprès des héritiers réservataires, conformément à l'article 867 du Code civil monégasque. En outre, dans le cadre de leurs écritures au fond communiquées en mai 2023, b A et c B-A soulevèrent, à titre reconventionnel, une demande en nullité du testament.
L'ordonnance de clôture fut rendue le 5 décembre 2025, et l'affaire plaidée à l'audience publique du 11 décembre 2025. Le jugement fut mis en délibéré et rendu par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.
Question de droit
La question centrale soumise au tribunal est celle de la qualité à agir des légataires à titre universel n'ayant pas formellement sollicité la délivrance de leur legs auprès des héritiers réservataires préalablement à l'introduction de l'instance.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer si l'acte de notoriété dressé postérieurement au décès, mentionnant les demandeurs en qualité de légataires à titre universel et signé par les héritiers réservataires sans réserve ni contestation du testament, pouvait tenir lieu de demande de délivrance du legs au sens de l'article 867 du Code civil monégasque, et ainsi fonder la qualité à agir des demandeurs au jour de l'assignation.
Solution
Le tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs et déclare recevables les demandes de c A et j.f A.
Rappelant les termes de l'article 867 du Code civil, selon lequel les légataires à titre universel sont tenus de demander la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires, le tribunal admet que cette condition préalable constitue en principe un prérequis à la qualité à agir. Il précise que la délivrance du legs consiste en une reconnaissance du titre du légataire, laquelle permet ensuite la remise matérielle de la chose.
Cependant, le tribunal retient que l'acte de notoriété du 25 septembre 2020, qui mentionnait expressément les demandeurs comme légataires à titre universel dans la dévolution successorale et avait été établi sans que les héritiers réservataires n'y émettent la moindre réserve sur la validité du testament, valait demande de délivrance du legs. À cette date, le testament ne faisait l'objet d'aucune contestation ; les opérations de partage conduites postérieurement à 2020 devant notaire n'avaient donné lieu à aucune remise en cause de sa validité. La demande de nullité du testament n'a été formulée que reconventionnellement, dans des conclusions au fond déposées en mai 2023, soit bien après l'établissement de l'acte de notoriété.
Le tribunal souligne que la qualité à agir s'apprécie au jour de l'assignation, soit le 11 novembre 2022 : à cette date, les demandeurs étaient légataires à titre universel au titre d'un testament non contesté, et l'acte de notoriété avait produit ses effets en valant demande de délivrance du legs. Les demandeurs n'avaient donc aucune raison de formuler postérieurement une telle demande.
S'agissant des demandes au fond, le tribunal constate qu'une demande de nullité du testament a été régulièrement soumise à sa connaissance par voie reconventionnelle. Il estime devoir surseoir à statuer sur l'ensemble des autres prétentions dans l'attente d'une décision sur ce point préjudiciel.
Dispositif :
« Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et avant-dire-droit,
Déboute b A, c B-A et ze A de leur fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs ;
Sursoit à statuer sur les autres demandes ;
Ordonne la réouverture des débats ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état présentielle du JEUDI 28 MAI 2026 à 9 heures pour conclusions au fond de c A et j.f A sur la demande de nullité du testament ;
Réserve les dépens en fin de cause. »
Portée
1. Sur la valeur de l'acte de notoriété comme équivalent de la demande de délivrance du legs
Cette décision apporte une contribution notable à la question, peu traitée par la jurisprudence monégasque, de la portée de l'acte de notoriété en matière de legs à titre universel. En application de l'article 867 du Code civil de Monaco — dont la teneur est analogue à celle de l'article 1011 de l'ancien Code civil français —, les légataires à titre universel n'ont pas la saisine de plein droit : ils doivent demander la délivrance de leur legs aux héritiers réservataires. Cette exigence, de nature à la fois procédurale et substantielle, conditionne en principe leur qualité à agir.
Le tribunal de Monaco s'approprie ici le raisonnement développé par la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 9 mai 2023, expressément cité dans la motivation. Cette démarche de droit comparé jurisprudentiel, assumée et transparente, est notable : le juge monégasque relève « à défaut de précision légale du droit français, comme le droit monégasque applicable en l'espèce » la communauté d'approche des deux ordres juridiques sur ce point.
La solution retenue repose sur une équivalence fonctionnelle : l'acte de notoriété, en ce qu'il identifie formellement le légataire à titre universel dans la dévolution successorale et est établi en présence des héritiers réservataires sans contestation de leur part, accomplit la finalité de la demande de délivrance — à savoir, la reconnaissance du titre du légataire. Ce raisonnement pragmatique évite de faire de la délivrance une formalité purement symbolique dont l'absence priverait de recours judiciaire des légataires de bonne foi.
2. Sur la condition posée à cette équivalence : l'absence de contestation du testament au moment de l'acte de notoriété
Le tribunal ne consacre pas une équivalence absolue et inconditionnelle. Il pose une condition déterminante : l'acte de notoriété ne peut valoir demande de délivrance que si, au moment de son établissement, le testament instituant le légataire n'était pas contesté par les héritiers réservataires. Cette exigence est cohérente avec la logique du mécanisme : si le titre même du légataire est remis en cause, l'acte de notoriété ne peut pas en valider les effets.
En l'espèce, la contestation du testament n'a été soulevée qu'en mai 2023, par voie reconventionnelle, soit près de trois ans après l'établissement de l'acte de notoriété (septembre 2020) et plus d'un an après l'assignation introductive d'instance (novembre 2022). Le tribunal en déduit rigoureusement que l'acte de notoriété avait bien produit ses effets à la date à laquelle il importait qu'il les produise.
3. Sur le moment d'appréciation de la qualité à agir
En affirmant que « la qualité à agir s'apprécie au jour de l'assignation », le tribunal applique un principe procédural classique. Cette précision a ici une importance pratique considérable : elle neutralise l'effet rétroactif que les défendeurs cherchaient à obtenir en soulevant la nullité du testament reconventionnellement, et empêche qu'une contestation tardive du titre du légataire, formulée en cours de procédure, vienne fragiliser rétrospectivement la recevabilité de l'action.
4. Sur le sursis à statuer et la réouverture des débats
La décision illustre également la gestion procédurale d'une demande reconventionnelle en nullité de testament soulevée tardivement. Constatant qu'il est régulièrement saisi d'une telle demande, susceptible d'affecter la totalité des prétentions des demandeurs au fond, le tribunal fait preuve de prudence en sursoyant à statuer et en ordonnant la réouverture des débats. Cette attitude préserve les droits de l'ensemble des parties et assure que la question de la validité du testament — dont dépend directement la qualité de légataires à titre universel — soit tranchée avant tout examen des prétentions relatives au partage, à l'expertise et aux avances sur succession. La décision revêt donc un caractère avant-dire-droit à l'égard de toutes les autres demandes, ce que son dispositif consacre explicitement.
