DROIT CIVIL — Principauté de Monaco — Tribunal de première instance de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mars 2026 (n° 2024/000413) par Tribunal de première instance de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « droit civil » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de première instance de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine droit civil.
Tribunal de première instance de Monaco, 5 mars 2026, n° 2024/000413 — Rétractation de jugement pour omission de statuer : recevabilité de l'action et distinction entre omission véritable et appréciation juridique contestée
Décision commentée : Tribunal de première instance de Monaco, jugement du 5 mars 2026, n° 2024/000413 (Lire sur source officielle)
Faits
À l'origine du litige, j A, ressortissant danois, avait engagé en 2015 une action devant le Tribunal de première instance de Monaco à l'encontre de c B, également de nationalité danoise, portant notamment sur l'exécution d'une reconnaissance de dette du 12 avril 2003 d'un montant de 650 000 DKK, et avait à cette occasion fait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte bancaire de c B détenu auprès d'un établissement bancaire monégasque (instance enrôlée sous le n° 2015/000418). La société à responsabilité limitée de droit suédois C, anciennement dénommée D, était également partie à cette procédure.
Dans le cadre de cette instance initiale, le conseil de j A avait déposé, le 23 novembre 2023, des conclusions récapitulatives se bornant à donner acte qu'il se trouvait « sans pièce ni moyen » aux intérêts de son client et à demander la condamnation de tout contestant aux dépens, sans reprendre les demandes au fond précédemment formulées dans des conclusions du 20 avril 2016.
Par jugement du 14 mars 2024, le Tribunal de première instance, faisant application de l'article 181-1 du Code de procédure civile monégasque — aux termes duquel seules les dernières conclusions déposées sont jugées par la juridiction saisie —, a constaté que j A et la société C n'avaient présenté aucune demande au fond, dit que les moyens de défense de c B étaient devenus sans objet, ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt et condamné in solidum j A et la société C aux dépens.
Postérieurement au prononcé de ce jugement, il est apparu que j A avait fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le Tribunal maritime et commercial de Copenhague le 22 décembre 2016, aboutissant à son état de faillite, tous recours ayant été épuisés.
Procédure
Par exploit d'huissier en date du 25 mars 2024, j A a fait assigner c B devant le Tribunal de première instance de Monaco en rétractation du jugement du 14 mars 2024 pour omission de statuer, sur le fondement de l'article 438-4 du Code de procédure civile. Il sollicitait que le tribunal rétracte ce jugement et statue sur l'ensemble des chefs de demandes figurant dans ses conclusions du 20 avril 2016 et dans l'assignation introductive d'instance, notamment la condamnation de c B à lui payer 650 000 DKK en vertu de la reconnaissance de dette, la validation de la saisie-arrêt et 50 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En défense, c B a soulevé, à titre principal, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de j A, en invoquant l'état de faillite de ce dernier prononcé par les juridictions danoises, qui aurait eu pour effet de le dessaisir de sa capacité à ester en justice au profit du seul syndic de la masse de la faillite. À titre subsidiaire, c B a conclu au rejet de la demande de rétractation, soutenant l'absence de toute omission de statuer dans le jugement du 14 mars 2024. Il a également sollicité 5 000 euros au titre de l'article 238-1 du Code de procédure civile.
Par conclusions récapitulatives du 14 novembre 2024, j A a maintenu l'ensemble de ses demandes. Le Parquet général s'en est rapporté par conclusions du 14 février 2025. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 décembre 2025 et l'affaire plaidée à l'audience publique du 11 décembre 2025, le jugement étant mis en délibéré pour être prononcé le 5 mars 2026.
Question de droit
Deux questions distinctes se posaient au tribunal :
Premièrement, la survenance d'une procédure de faillite étrangère, postérieure au jugement dont la rétractation est sollicitée, prive-t-elle la partie concernée de la qualité pour agir en rétractation de ce jugement au sens de l'article 438-4 du Code de procédure civile monégasque ?
Deuxièmement, le fait pour une juridiction d'avoir expressément écarté, en application de l'article 181-1 du Code de procédure civile, les demandes au fond d'une partie — au motif que ses dernières conclusions ne les reprenaient pas —, constitue-t-il une omission de statuer susceptible d'ouvrir droit à la voie de la rétractation ?
Solution
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir
Le tribunal rejette la fin de non-recevoir soulevée par c B. Il retient que l'article 438-4 du Code de procédure civile, qui ouvre la voie de la rétractation « à la requête de ceux qui ont été parties ou dûment appelés », détermine sans ambiguïté le critère de la qualité à agir : celle-ci se rattache à la participation à l'instance ayant donné lieu au jugement critiqué. Dès lors que j A était partie au litige qui a abouti au jugement du 14 mars 2024, il dispose de la qualité pour en solliciter la rétractation, indépendamment des événements — en l'occurrence l'état de faillite prononcé par les juridictions danoises — survenus postérieurement à ce jugement.
Le tribunal relève à cet égard que la décision rectificative s'inscrit en marge du jugement initial, ce qui confirme le lien organique entre l'action en rétractation et la qualité de partie à l'instance d'origine. Il souligne qu'il serait inenvisageable de priver une partie au litige de cette voie de recours en raison d'un événement postérieur affectant sa capacité à ester en justice.
Sur le fond de la demande en rétractation
Le tribunal déboute j A de sa demande. Il rappelle que dans le jugement du 14 mars 2024, il avait fait application de l'article 181-1 du Code de procédure civile et avait expressément constaté que les dernières conclusions du conseil de j A — en date du 23 novembre 2023 — ne formulaient aucune demande au fond. Le dispositif de ce jugement avait clairement énoncé que j A et la société C n'avaient présenté aucune demande au fond.
Le tribunal distingue alors soigneusement l'omission de statuer — hypothèse dans laquelle la juridiction saisie d'un chef de demande a omis de se prononcer sur celui-ci — de la situation en l'espèce, où la juridiction a positivement et délibérément décidé qu'elle n'était pas saisie de prétentions au fond, en se fondant sur une règle de procédure relative à la valeur des dernières conclusions. Il souligne que rétracter le jugement sur ce point impliquerait non pas de compléter celui-ci en statut sur un chef omis, mais de revenir sur une appréciation juridique explicitement opérée, ce qui excède le champ de la rétractation pour omission de statuer. Il appartient à la Cour d'appel, et non au tribunal saisi en rétractation, de confirmer ou d'infirmer cette analyse juridique.
Dispositif
« Rejette la fin de non-recevoir de c B tirée de l'absence de qualité à agir de j A ;
Déboute j A de son action en rétractation du jugement du 14 mars 2024 pour omission de statuer ;
Condamne j A à payer à c B la somme de 2.500 euros au titre de ses frais de procédure ;
Condamne j A aux dépens de l'instance en rétractation, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation ;
Ordonne que les dépens distraits seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. »
Portée
Une conception fonctionnelle de la qualité à agir en rétractation
L'apport premier de cette décision réside dans la détermination du critère de la qualité à agir en rétractation pour omission de statuer. Le tribunal monégasque adopte une lecture strictement textuelle et fonctionnelle de l'article 438-4 du Code de procédure civile : seule importe la qualité de partie à l'instance initiale, appréciée au jour où celle-ci a donné lieu au jugement critiqué. Les vicissitudes ultérieures affectant la capacité juridique de l'intéressé — telles qu'une procédure de faillite étrangère entraînant un dessaisissement — sont sans incidence sur cette qualité procédurale spéciale.
Cette solution repose sur une logique cohérente : l'action en rétractation étant attachée au jugement lui-même, dont elle vise à assurer l'intégrité et l'exhaustivité, la qualité pour l'exercer doit être appréciée par référence au moment de ce jugement. Le tribunal tire par ailleurs un argument supplémentaire de l'inscription de la décision rectificative en marge du jugement initial, qui matérialise l'indissociabilité des deux décisions.
Cette solution mérite d'être soulignée dans un contexte de procédures transfrontalières, où les effets d'une procédure collective étrangère sur la capacité à ester en justice au for monégasque peuvent soulever des questions délicates. Le tribunal écarte ici toute reconnaissance de l'effet privateur de capacité de la faillite danoise sans avoir à trancher formellement la question de son opposabilité, en se plaçant sur un terrain purement procédural.
La frontière entre omission de statuer et appréciation juridique contestée
La seconde contribution de cette décision, sans doute plus significative sur le plan du droit des voies de recours, tient à la délimitation précise du domaine de l'action en rétractation pour omission de statuer.
Le tribunal consacre une distinction fondamentale : l'omission de statuer suppose que la juridiction, saisie d'un chef de demande, ait passé sous silence ce dernier dans sa décision ; elle ne saurait être caractérisée lorsque la juridiction a, au contraire, pris expressément position sur la question de sa saisine et décidé, fût-ce de manière contestable, qu'elle n'était pas saisie de certaines prétentions. Dans ce cas, ce qui est en jeu n'est pas une omission mais une décision — susceptible d'être critiquée par la voie de l'appel, non par celle de la rétractation.
Cette distinction est d'autant plus importante qu'elle préserve l'autorité des décisions de justice et la logique des voies de recours. La rétractation pour omission de statuer est une voie de recours rétractatoire qui ne confère au tribunal qu'un pouvoir de compléter sa décision, sans pouvoir la modifier ni revenir sur les points tranchés. Admettre qu'une partie puisse, sous couvert d'une prétendue omission de statuer, conduire la juridiction à réexaminer une position juridique délibérément adoptée, viderait de tout sens la distinction entre la voie rétractatoire et la voie réformatrice ouverte devant la Cour d'appel.
Le tribunal prend soin de noter, par une formule d'ouverture, que l'application de l'article 181-1 du Code de procédure civile aux conclusions « sans pièce ni moyen » peut effectivement « être sujet à débat juridique », suggérant ainsi que la critique formulée par j A n'est pas dénuée de fondement sur le plan du droit substantiel de la procédure. Mais cette observation n'infléchit pas la solution : le véhicule procédural choisi — la rétractation pour omission de statuer — est inapproprié pour y répondre. La Cour d'appel demeure la juridiction compétente pour trancher cette question de droit et, le cas échéant, statuer sur les demandes au fond.
Une décision sur les frais de procédure fidèle au principe de proportionnalité
Sur les frais de procédure, le tribunal condamne j A à payer 2 500 euros à c B sur le fondement de l'article 238-1 du Code de procédure civile, soit une somme inférieure aux 5 000 euros sollicités. Cette modération s'inscrit dans la logique du texte, qui invite le juge à tenir compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée — élément particulièrement pertinent en l'espèce au regard de la situation de faillite de j A, même si le tribunal ne l'explicite pas formellement.
