JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 août 2024 (n° res_jg0300A) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Suprême de Monaco — Désistement pur et simple — TS 2025-38 — 1er décembre 2025

Décision commentée : Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Assemblée plénière, 1er décembre 2025, n° TS 2025-38, SCI A c/ État de Monaco (Lire sur source officielle)

Faits

Une société civile immobilière (SCI A), dont le siège est établi à Monaco, a entendu contester les effets d'une réforme de la réglementation d'urbanisme applicable à la Principauté. Par l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024, le pouvoir réglementaire monégasque avait en effet supprimé l'article 4.2.8 de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés. Cette suppression affectait, selon la requérante, sa situation juridique ou patrimoniale au point de justifier l'engagement d'un recours en annulation devant le Tribunal Suprême.

Préalablement à l'introduction du recours contentieux, la SCI A avait formé un recours gracieux auprès du Ministre d'État, qui l'avait implicitement rejeté par décision née le 14 février 2025, du seul silence de l'administration. Cette double décision — ordonnance souveraine et décision implicite de rejet du recours gracieux — constituait l'objet du recours pour excès de pouvoir porté devant le Tribunal Suprême.

Procédure

La requête a été enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 11 avril 2025 sous le numéro TS 2025-38. La SCI A, représentée par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Thomas LYON-CAEN, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France, demandait, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 en tant qu'elle avait supprimé l'article 4.2.8 précité, ainsi que l'annulation de la décision implicite de rejet du Ministre d'État en date du 14 février 2025, et, d'autre part, la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens.

L'État de Monaco était représenté par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Jacques MOLINIÉ, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France.

Par ordonnance du 24 avril 2025, le Président du Tribunal Suprême a désigné Monsieur Régis FRAISSE, Membre suppléant, en qualité de rapporteur. La clôture de l'instruction a été constatée par procès-verbal du Greffier en Chef en date du 2 juillet 2025. Par ordonnance du 3 octobre 2025, le Président du Tribunal Suprême a renvoyé la cause à l'audience du 18 novembre 2025.

Cependant, avant même que l'affaire ne soit examinée au fond, la SCI A a déposé, le 6 juin 2025, un mémoire par lequel elle déclarait se désister de sa requête, en invoquant expressément les dispositions de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême. Le Ministre d'État a, par mémoire enregistré le 18 juin 2025, déclaré ne pas s'opposer à ce désistement et a sollicité que le Tribunal en donne acte et condamne la SCI A aux entiers dépens.

L'affaire a néanmoins été appelée à l'audience du 18 novembre 2025, au cours de laquelle ont été entendus le rapport de Monsieur Régis FRAISSE, les plaidoiries des conseils des parties et les conclusions du Ministère public. La décision a été prononcée le 1er décembre 2025 par Monsieur José MARTINEZ, Vice-Président, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef.

Question de droit

La question soumise au Tribunal Suprême, à la suite du dépôt du mémoire de désistement, était de nature purement procédurale : le désistement unilatéralement formulé par la partie requérante, en application de l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963, peut-il être accepté par le Tribunal Suprême et quelles en sont les conséquences sur la charge des dépens ?

Plus précisément, il convenait de vérifier si le désistement présentait le caractère d'un désistement pur et simple — c'est-à-dire non assorti de conditions ou de réserves — et si la partie adverse, l'État de Monaco représenté par le Ministre d'État, s'y opposait ou non, de sorte que le Tribunal pût constater l'extinction de l'instance.

Solution

Le Tribunal Suprême, siégeant en Assemblée plénière, constate que le désistement formé par la SCI A est pur et simple et qu'il ne se heurte à aucune opposition de la part du Ministre d'État. Il en donne acte et met les dépens à la charge de la partie requérante.

Dispositif exact :

« Il est donné acte du désistement de la SCI A.

Les dépens sont mis à la charge de la SCI A dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »

Portée

1. Sur la nature et le régime procédural du désistement devant le Tribunal Suprême monégasque

La présente décision illustre le fonctionnement du mécanisme du désistement d'instance devant le Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco tel qu'il est organisé par l'article 27 de l'Ordonnance Souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal Suprême. Ce texte prévoit expressément la possibilité pour une partie requérante de se désister de sa requête au cours de l'instance, mettant ainsi un terme à la procédure sans examen au fond du litige.

La décision commentée confirme que le Tribunal Suprême fait siennes les conditions classiques de validité du désistement : celui-ci doit, d'une part, être pur et simple — c'est-à-dire sans réserves, conditions ou contreparties — et, d'autre part, ne pas se heurter à l'opposition de la partie défenderesse. Dès lors que ces deux conditions sont réunies, le Tribunal en donne acte, sans apprécier le fond de l'affaire. Cette approche est cohérente avec les principes généraux du contentieux administratif, selon lesquels un désistement non conditionnel emporte extinction de l'instance dès lors que la partie adverse ne s'y oppose pas.

Il convient de noter que le Tribunal Suprême, bien que le désistement ait été enregistré dès le 6 juin 2025, a maintenu le renvoi de l'affaire à l'audience du 18 novembre 2025, conformément à l'ordonnance de renvoi du 3 octobre 2025. Cette démarche s'explique par la nécessité de maintenir la collégialité et le caractère solennel de la décision définitive d'extinction de l'instance, quand bien même cette décision est dépourvue de tout contenu juridictionnel au fond.

2. Sur les effets du désistement quant à la charge des dépens

La question des dépens revêt une importance pratique considérable dans le cadre de la décision commentée. Conformément au principe général selon lequel la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance, le Tribunal Suprême met les dépens à la charge de la SCI A requérante. Cette solution est logiquement justifiée par le fait que le désistement équivaut, du point de vue de l'issue de la procédure, à un échec de la requérante : celle-ci n'a pas obtenu satisfaction et renonce à toute prétention contre l'État de Monaco.

La décision prévoit en outre la distraction des dépens au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur de l'État, sous sa due affirmation, avec liquidation sur état par le Greffier en chef au vu du tarif applicable. Cette modalité, classique dans le contentieux monégasque, assure le recouvrement effectif des frais de procédure exposés par la partie victorieuse dans le cadre d'une procédure qui s'est néanmoins soldée par le désistement de son adversaire.

3. Sur l'absence de contrôle du fond de l'acte réglementaire attaqué

La décision mérite enfin d'être replacée dans son contexte substantiel. La SCI A avait saisi le Tribunal Suprême d'un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une ordonnance souveraine intervenue en matière d'urbanisme. L'acte attaqué — l'Ordonnance Souveraine n° 10.743 du 5 août 2024 — avait supprimé une disposition de l'annexe 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 4.482 du 13 septembre 2013 portant délimitation et règlement d'urbanisme du secteur des quartiers ordonnancés. Cette suppression touchait aux règles applicables au secteur des quartiers ordonnancés de la Principauté, domaine particulièrement sensible au regard de la densité et de la valeur foncière du territoire monégasque.

Le Tribunal Suprême, compétent en vertu du 1° du B de l'article 90 de la Constitution pour connaître des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les ordonnances souveraines et actes réglementaires, n'a pas eu à se prononcer sur la légalité de cette suppression. Le désistement prive ainsi de toute portée jurisprudentielle la contestation soulevée quant à la conformité de cet acte réglementaire au droit de l'urbanisme monégasque. La légalité de la suppression de l'article 4.2.8 de l'annexe 10 demeure donc, à l'issue de cette procédure, non tranchée par le Tribunal Suprême.

Cette décision s'inscrit ainsi dans la catégorie des décisions purement procédurales qui, si elles ne contribuent pas directement à l'évolution du droit positif substantiel, éclairent le fonctionnement et la rigueur du prétoire du Tribunal Suprême de Monaco en matière de gestion de l'extinction des instances.