JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_ym0200A) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal suprême de la Principauté de Monaco, 20 février 2026, TS 2025-03 — Recours pour excès de pouvoir — Désistement
Décision commentée : Tribunal suprême de la Principauté de Monaco, Assemblée plénière, 20 février 2026, n° TS 2025-03, A c. État de Monaco (Lire sur source officielle)
Faits
M. d A, ressortissant domicilié à Strasbourg, agissait en son nom personnel ainsi qu'en qualité de gérant et d'associé minoritaire de la société civile particulière (SCP) B, dont le siège social est établi à Monaco. Les requérants entendaient contester la régularité de deux actes intervenus dans le cadre de procédures pénales engagées par la SCP B : d'une part, un réquisitoire aux fins d'audition du 26 février 2024 et, d'autre part, un réquisitoire aux fins d'informer du 16 juillet 2024. Ces actes étaient présentés comme entachés d'un faux en écriture publique et d'une omission volontaire du chef d'inculpation de blanchiment aggravé, constitutifs selon les requérants de fautes détachables du service public de la justice engageant la responsabilité de l'État de Monaco.
Les requérants invoquaient, à l'appui de leur recours, les compétences du Tribunal suprême en tant que juge de l'excès de pouvoir au titre de l'article 90 de la Constitution monégasque, ainsi que sa qualité de juge de l'indemnisation en cas d'atteintes aux droits et libertés consacrés par le titre III de la Constitution. Ils sollicitaient également, à titre dérogatoire, l'autorisation de présenter leur recours sans être soumis à l'obligation de représentation par un avocat-défenseur, en invoquant les garanties de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable et au droit à un recours effectif. Sur le fond, ils réclamaient la suspension des actes litigieux et des indemnités provisionnelles évaluées à plusieurs millions d'euros.
Procédure
La requête initiale et un mémoire complémentaire ont été enregistrés au Greffe général de la Principauté de Monaco les 4 novembre et 12 décembre 2024 sous le numéro TS 2025-03. Par ordonnance du 22 novembre 2024, le Président du Tribunal suprême a désigné M. José Martinez, Vice-Président, en qualité de rapporteur.
Par un mémoire de rapport à justice enregistré le 12 décembre 2024, le Ministre d'État s'en est remis à justice sur la demande de dérogation à l'obligation de représentation par un avocat-défenseur. La contre-requête du Ministre d'État, enregistrée le 13 février 2025, a conclu au rejet de la requête en soulevant deux fins de non-recevoir : d'une part, l'irrecevabilité tirée de l'absence de ministère d'avocat-défenseur, exigé par l'article 17 de l'Ordonnance souveraine du 16 avril 1963 ; d'autre part, l'incompétence du Tribunal suprême, les actes contestés étant indissociables de procédures pénales et les demandes indemnitaires relevant de la compétence exclusive de la Commission d'indemnisation instituée par l'article 4 bis du Code civil et l'article 469-4 du Code de procédure civile.
Les requérants ont produit une réplique le 24 février 2025, maintenant l'intégralité de leurs demandes. Le Ministre d'État a déposé une duplique le 25 mars 2025. La clôture de l'instruction a été constatée par procès-verbal du Greffier en chef en date du 4 avril 2025.
En cours d'instance, par une requête en désistement enregistrée au Greffe général le 5 janvier 2026, les requérants ont déclaré se désister purement et simplement de leur instance, en application de l'article 27 de l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963. Par mémoire enregistré le 20 janvier 2026, le Ministre d'État a déclaré accepter ce désistement intégral et demandé au Tribunal suprême d'en prendre acte. Par ordonnance du 18 décembre 2025, le Président du Tribunal suprême avait renvoyé la cause à l'audience du 6 février 2026.
L'affaire a été audiencée le 6 février 2026 devant l'Assemblée plénière du Tribunal suprême, composée de MM. Stéphane Braconnier (Président), José Martinez (Vice-Président, rapporteur), Pierre de Montalivet, Didier Guignard (membres titulaires) et Jean-Philippe Derosier (membre suppléant). La décision a été prononcée le 20 février 2026 en présence du Ministère public.
Question de droit
Eu égard au désistement pur et simple des requérants, accepté sans réserve par le Ministre d'État, le Tribunal suprême devait-il donner acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l'instance, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le défendeur — absence de ministère d'avocat-défenseur et incompétence du Tribunal suprême — ni sur le fond du recours pour excès de pouvoir et des demandes indemnitaires ?
Solution
Le Tribunal suprême, statuant en Assemblée plénière, constate que le désistement formulé par les requérants le 5 janvier 2026 est pur et simple, et qu'il a été accepté sans équivoque par le Ministre d'État le 20 janvier 2026. Il relève que « rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte » et prononce en conséquence la clôture de l'instance par voie de désistement, sans examiner les exceptions d'irrecevabilité ni les questions de compétence préalablement soulevées.
Les dépens sont mis à la charge des requérants, avec distraction au profit de l'avocat-défenseur constitué pour l'État.
Dispositif exact :
« Il est donné acte du désistement de d A et de la SCP B.
Les dépens sont mis à la charge de d A et de la SCP B dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État et au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco. »
Portée
1. Sur le régime du désistement devant le Tribunal suprême. La décision illustre l'application de l'article 27 de l'Ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963 relative à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal suprême, qui régit les conditions du désistement d'instance devant cette juridiction. La solution retenue est conforme aux principes généraux gouvernant le désistement en droit processuel : l'extinction de l'instance suppose un désistement non équivoque de la partie requérante, complété par l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté des conclusions au fond ou soulevé des fins de non-recevoir — ce qui était le cas en l'espèce, la contre-requête du Ministre d'État étant enregistrée dès le 13 février 2025. Le Tribunal suprême constate réunies ces deux conditions et prend acte du désistement sans exercer un contrôle plus approfondi sur le contenu de la requête initiale.
2. Sur l'absence d'examen des questions de recevabilité et de compétence. L'intérêt procédural de la décision réside précisément dans ce que le Tribunal suprême n'a pas eu à se prononcer sur les deux fins de non-recevoir pourtant substantiellement développées par le Ministre d'État. La première, tirée de l'absence de représentation par un avocat-défenseur au sens de l'article 17 de l'Ordonnance souveraine de 1963, soulevait une question sensible quant aux limites de la dérogation invocable au nom des garanties conventionnelles du droit à un recours effectif. La seconde, relative à l'incompétence ratione materiae du Tribunal suprême, mettait en jeu la délimitation entre le contentieux administratif relevant de l'article 90-B de la Constitution et le contentieux pénal ou judiciaire, ainsi que la frontière entre la compétence générale du Tribunal suprême en matière d'excès de pouvoir et la compétence spéciale de la Commission d'indemnisation instituée par l'article 4 bis du Code civil pour les demandes de réparation fondées sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ces questions, qui présentent un intérêt doctrinal et jurisprudentiel certain au regard du droit constitutionnel monégasque, demeurent ainsi en suspens à l'issue de la présente affaire.
3. Sur la question de la détachabilité des actes pénaux du contentieux administratif. L'argumentation des requérants, qui soutenaient que les réquisitoires litigieux étaient « détachables » de la procédure pénale et pouvaient donc être soumis au contrôle de l'excès de pouvoir devant le Tribunal suprême, s'inscrivait dans une problématique bien connue en droit administratif de la théorie des actes détachables. Le Ministre d'État avait opposé à cet égard la jurisprudence antérieure du Tribunal suprême (TS, 19 février 1960, Sieur B. J.), selon laquelle les actes pris dans le cadre d'une procédure pénale ne sauraient être regardés comme des mesures prises en matière administrative. Le désistement prive de toute résolution jurisprudentielle cette question de la portée contemporaine de ce précédent, notamment au regard du développement des droits fondamentaux et des exigences conventionnelles.
4. Sur la mise à la charge des dépens. Conformément aux règles habituelles de procédure, les dépens sont mis à la charge des parties requérantes, qui ont pris l'initiative du recours et ont finalement renoncé à le poursuivre. La distraction des dépens au profit de Maître Christophe Sosso, avocat-défenseur de l'État, sous sa due affirmation, est également une mesure classique en droit procédural monégasque, permettant à l'auxiliaire de justice concerné de recouvrer directement les frais taxés.
5. Observations générales. Sur le plan formel, la décision présente la particularité de mettre fin à une instance dans laquelle des exceptions préliminaires sérieuses avaient été soulevées, sans que le juge ait eu à les trancher. Elle rappelle ainsi que le désistement opère comme un mode d'extinction autonome de l'instance, indépendant de toute appréciation des mérites du recours, sous la seule réserve de son caractère non équivoque et de l'accord du défendeur. La transmission de l'expédition au Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires, en sus du Ministre d'État, traduit la prise en compte institutionnelle de l'objet du litige, qui concernait le fonctionnement du service public de la justice monégasque.
