JURISPRUDENCE — Principauté de Monaco — Cour de révision de Monaco — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 28 octobre 2026 (n° res_sb0300A) par Cour de révision de Monaco (Principauté de Monaco), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté de Monaco, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de révision en droit (ou d’appréciation de conformité constitutionnelle au Titre III de la Constitution du 17 décembre 1962) propre aux juridictions souveraines de la Principauté (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Cour de révision de Monaco consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté de Monaco (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté de Monaco.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer les écritures devant le Tribunal de première instance, la Cour d’appel et la Cour de révision, ainsi que les statuts de SAM/SCI et actes régis par le droit international privé monégasque (Loi n° 1.448) afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Suprême de Monaco, 9 avril 2026, n° TS 2025-35 — Abrogation de permis de travail d'un agent hospitalier étranger après condamnation pénale : substitution de motifs et erreur manifeste d'appréciation
Décision commentée : Tribunal Suprême de la Principauté de Monaco, Assemblée plénière, 9 avril 2026, n° TS 2025-35, m A c/ État de Monaco (Lire sur source officielle)
Faits
M. A, ressortissant français né au Havre, s'est vu délivrer le 18 septembre 2018 un permis de travail en qualité d'agent de service hospitalier qualifié pour le compte du B (établissement hospitalier de la Principauté de Monaco). Il occupait en outre, au sein de cet établissement, des fonctions de représentation collective : délégué du personnel, représentant syndical, membre du Comité Directeur de l'Office de la Médecine du Travail de Monaco et du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du B.
Par jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal correctionnel de Monaco l'a reconnu coupable de plusieurs infractions : conduite sous l'empire d'un état alcoolique, acquisition, transport, détention et importation de cocaïne, ainsi que défaut de maîtrise de son véhicule ayant provoqué un accident de la circulation. Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement, dont trois mois et vingt-deux jours avec sursis, ainsi qu'à une amende de quarante-cinq euros. La juridiction pénale l'a placé sous le régime de la liberté d'épreuve pendant trois ans, assortie d'obligations de soins aux fins de désintoxication et d'obligation d'exercer une activité professionnelle. Elle a également prononcé une interdiction de conduire sur le territoire de la Principauté pendant deux ans. La mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire a été exclue à la demande du condamné.
À la suite de cette condamnation pénale, le Directeur du Travail a, par décision du 8 novembre 2024, abrogé le permis de travail de M. A. La motivation de cette décision, reprenant l'avis de la Direction de la sûreté publique, était fondée sur l'incompatibilité du comportement de l'intéressé avec celui attendu de tout salarié travaillant à Monaco — formulation à portée générale. Le Ministre d'État, saisi d'un recours hiérarchique, l'a rejeté par décision du 9 janvier 2025, en substituant toutefois à ce motif initial un motif plus circonscrit : l'incompatibilité des faits commis avec l'emploi exercé au sein du B, sans extension à toute activité salariée en Principauté.
Procédure
M. A, bénéficiaire de l'assistance judiciaire (n° BAJ2025/228 du 17 février 2025), a introduit devant le Tribunal Suprême un recours en annulation pour excès de pouvoir, enregistré le 7 mars 2025 sous le numéro TS 2025-35. Il demandait l'annulation des deux décisions administratives — celle du Directeur du Travail du 8 novembre 2024 et celle du Ministre d'État du 9 janvier 2025 — ainsi que la condamnation de l'État de Monaco aux entiers dépens.
Il était représenté par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, et plaidant par Maître Grégoire GAMERDINGER. L'État de Monaco était représenté par Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, et plaidant par Maître François MOLINIE, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de France.
La cause a été rapportée par M. Régis FRAISSE, Membre suppléant, désigné par ordonnance du Président du Tribunal Suprême du 19 mars 2025. L'instruction a été close le 5 août 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 mars 2026 par ordonnance du 24 février 2026. Le Tribunal Suprême a siégé et délibéré en Assemblée plénière, composée de MM. José MARTINEZ (Vice-Président), Philippe BLACHER, Pierre de MONTALIVET, Didier GUIGNARD (Membres titulaires) et Régis FRAISSE (Membre suppléant, rapporteur). La décision a été lue le 9 avril 2026 en présence du Ministère public, le Ministère public ayant préalablement présenté ses conclusions à l'audience.
Question de droit
Trois questions de droit se trouvaient posées au Tribunal Suprême :
1° L'abrogation d'un permis de travail délivré à un ressortissant étranger pour un emploi déterminé emporte-t-elle interdiction générale d'exercer toute activité salariée en Principauté de Monaco ?
2° La décision administrative d'abroger un permis de travail méconnaît-elle la chose jugée pénalement — ou plus exactement les effets des mesures prononcées par la juridiction répressive — lorsque celle-ci a ordonné la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire et imposé au condamné l'obligation d'exercer une activité professionnelle dans le cadre d'une liberté d'épreuve ?
3° Les éléments attestant de l'insertion professionnelle et sociale du requérant, de ses qualités professionnelles reconnues et de ses fonctions de représentation du personnel, sont-ils de nature à révéler une erreur manifeste d'appréciation dans la décision d'abroger le permis de travail, eu égard à la gravité des faits commis et aux exigences applicables aux collaborateurs du service public hospitalier ?
À ces trois questions s'ajoutait une question procédurale : la décision du Ministre d'État rejetant le recours hiérarchique, dont les motifs diffèrent de ceux de la décision initiale, peut-elle opérer une substitution de motifs au profit d'un motif plus restreint ?
Solution
Le Tribunal Suprême rejette la requête de M. A dans son intégralité.
Sur la portée de l'abrogation du permis de travail. Le Tribunal rappelle les termes de l'article 1er de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, aux termes duquel aucun étranger ne peut occuper un emploi privé à Monaco sans être titulaire d'un permis de travail, et ne peut occuper d'emploi dans une profession autre que celle mentionnée par ce permis, tout changement d'employeur, de métier ou de profession devant faire l'objet d'une nouvelle demande. Il en déduit que « l'abrogation d'un permis de travail n'emporte pas interdiction générale d'exercer toute activité salariée en Principauté ».
Sur la substitution de motifs. Le Tribunal constate que la décision initiale du Directeur du Travail du 8 novembre 2024, reprenant l'avis de la Direction de la sûreté publique, avait retenu un motif à portée générale — l'incompatibilité du comportement du requérant avec celui attendu de tout salarié travaillant à Monaco —, tandis que la décision du Ministre d'État du 9 janvier 2025 avait substitué à ce motif un motif plus limité, tiré de la seule incompatibilité des faits avec l'emploi exercé au sein du B. Le Tribunal juge que « les motifs de cette dernière décision doivent être regardés comme se substituant, sur ce point, à ceux de la décision du 8 novembre 2024 du Directeur du travail ». Il écarte ainsi le moyen tiré de l'erreur de droit fondé sur la formulation initiale de la décision du Directeur du Travail.
Sur l'incidence du jugement pénal. Le Tribunal juge que ni la dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ni l'obligation d'exercer une activité professionnelle imposée dans le cadre de la liberté d'épreuve ne faisaient obstacle à l'abrogation du permis de travail au sein du B : « ces circonstances n'interdisaient pas l'abrogation de son permis de travail au sein du B sur la base des faits qui avaient motivé les poursuites pénales ».
Sur l'erreur manifeste d'appréciation. Après avoir relevé que le requérant produisait de nombreuses attestations de ses anciens collègues témoignant de ses qualités professionnelles et faisait état de ses mandats représentatifs, le Tribunal juge que ces éléments « ne sont pas de nature, eu égard à la gravité des faits qu'il a commis et aux exigences de moralité et d'exemplarité des collaborateurs du service public hospitalier, notamment lorsqu'ils sont représentants du personnel, à révéler une erreur manifeste dans l'appréciation faite par les auteurs des décisions attaquées ».
Dispositif exact
« La requête de m A est rejetée. Les dépens sont mis à la charge de m A, dont distraction au profit de Maître Christophe SOSSO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation et seront liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable. Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'État. »
Portée
1. La portée limitée de l'abrogation d'un permis de travail. La décision apporte une clarification importante sur les effets de l'abrogation d'un permis de travail en droit monégasque. En s'appuyant sur l'article 1er de la loi n° 629 du 17 juillet 1957, le Tribunal Suprême affirme que le permis de travail est un titre nominatif attaché à un emploi et un employeur déterminés. Son abrogation n'a donc qu'un effet limité à l'emploi qu'il autorisait : elle ne saurait équivaloir à une interdiction générale de travailler sur le territoire de la Principauté. Cette solution est cohérente avec la logique du régime du permis de travail monégasque, qui exige une nouvelle demande pour tout changement d'employeur, de métier ou de profession. En conséquence, le requérant demeurait théoriquement en mesure d'obtenir un nouveau permis de travail pour un emploi différent, ce que confirmait d'ailleurs la position du Service de l'emploi évoquée dans la duplique de l'État.
2. La substitution de motifs en recours hiérarchique. Le Tribunal Suprême admet que la décision rendue sur recours hiérarchique peut opérer une substitution de motifs au détriment de la décision initiale, pour autant que le motif substitué soit plus restreint et ne modifie pas la nature de la décision. Cette reconnaissance de la substitution de motifs en matière de contentieux administratif monégasque est notable : elle conduit à apprécier la légalité de la décision contestée à l'aune des motifs retenus en dernière instance par l'autorité hiérarchique, écartant ainsi la formulation initiale plus large, potentiellement entachée d'erreur de droit.
3. L'autonomie du droit administratif à l'égard des mesures pénales. La décision affirme clairement l'indépendance de la mesure administrative d'abrogation du permis de travail par rapport aux mesures prononcées par la juridiction répressive. Ni la dispense d'inscription au casier judiciaire — mesure pénale destinée à préserver les perspectives professionnelles du condamné — ni l'obligation de travail prononcée dans le cadre de la liberté d'épreuve ne lient l'autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de retrait d'une autorisation administrative attachée à un emploi précis. Le Tribunal Suprême consacre ainsi l'autonomie de la police administrative de l'emploi étranger à l'égard des décisions juridictionnelles répressives, dès lors que la mesure administrative ne porte pas une atteinte générale à la liberté du travail.
4. Le contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans le contexte hospitalier. En refusant de qualifier d'erreur manifeste d'appréciation la décision d'abrogation, malgré les attestations favorables produites et l'investissement professionnel et représentatif du requérant, le Tribunal Suprême souligne la particulière exigence de moralité et d'exemplarité attachée aux fonctions exercées dans le service public hospitalier, exigence renforcée lorsque l'agent exerce des mandats de représentation du personnel. La commission d'infractions relatives aux stupéfiants et à la conduite en état d'ivresse par un agent hospitalier — qui plus est délégué du personnel et représentant syndical — est jugée incompatible avec ces exigences, nonobstant les qualités professionnelles avérées de l'intéressé. La gravité intrinsèque des faits prime ainsi sur les considérations tenant à l'insertion professionnelle passée, ce qui traduit un contrôle restreint laissant à l'administration une marge d'appréciation substantielle dans la gestion des autorisations de travail des ressortissants étrangers affectés à des emplois à caractère sensible.
