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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 décembre 2023 (n° 888/2023) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 351 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 29 de desembre del 2023 , essent les 16:39 hores.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número XXXX de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Carnero, major d'edat, nascut el 13 d'agost del 1999 a XXXX, fill de Alfaro i d'Sarabia, de nacionalitat portuguesa, amb permís de conduir número L-22837027 i turista al Principat d'Andorra.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 29 décembre 2023 (ROJ : OTBAT 1035/2023)
Le 29 décembre 2023, la Batllia d'Andorre-la-Vieille (Tribunal de batlles) a rendu une ordenança penal (ordonnance pénale, procédure simplifiée) à l'encontre de M. Carnero, ressortissant portugais âgé de vingt-quatre ans, touriste en Principauté.
Les faits, tels que rapportés par le service de police, sont les suivants. Dans le cadre d'un contrôle préventif autorisé par la ministre de la Justice et de l'Intérieur par un acte du 14 novembre 2023, des agents ont procédé à un contrôle de circulation sur la Carretera General 2, près du kilomètre 17 de la localité de Soldeu, à 4 h 30. Le conducteur, seul occupant du véhicule immatriculé en Andorre, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique. Un éthylotest à précision portable, administré à 4 h 35, a révélé un taux de 1,92 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne mentionnait aucun antécédent pénal à l'égard de l'intéressé. Conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et du lletrat de guàrdia.
Le juge a relevé la gravité de l'infraction au regard des dispositions de l'article 163 du Code de procédure pénale et « les circonstances concurrentes en l'espèce », sans que la décision détaille davantage ces dernières (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève, au fond, une question de qualification et de sanction : un conducteur contrôlé avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, sans antécédent pénal, relève-t-il de l'incrimination du délit mineur prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et quelles peines peuvent être prononcées dans le cadre d'une ordonnance pénale ?
Sur ce point, le juge retient que « les faits exposés sont constitutifs d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un degré d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, tel qu'incriminé et puni à l'article 268.1 du Code pénal », et estime que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé.
Accessoirement, la décision pose la question de la régularité de la mesure de privation de liberté initiale, la détention gouvernementale, dont la levée est ordonnée dans le dispositif.
Solution et dispositif
Le dispositif, dont la traduction est fidèle, se présente ainsi.
Au titre du premier point, le juge décide :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée par le Service de police à l'égard de Carnero. »
Au titre du deuxième point, il prononce la condamnation :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Carnero, en qualité d'aute
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que, en el marc d'un control preventiu autoritzat per la M.I. Ministra de Justícia i Interior per acord amb data 14 de novembre del 2023, agents de Policia han realitzat una parada de circulació a la Carretera General 2, prop del Km. 17 de la vila de Soldeu; que a les 04:30 hores han controlat el vehicle tipus turisme de la marca Citroen, model C3V VTI amb matrícula andorrana XXXX, identificant el seu únic ocupant i conductor, essent Carnero.
RESULTANT que durant el control, Carnero presentava símptomes clars de trobar-se sota l'efecte de les begudes alcohòliques; que vist els fets l'agent li ha efectuat a les 04:35 hores la prova amb l'aparell d'alcoholèmia de precisió portàtil, donant un resultat positiu de 1,92 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals no consten antecedents penals envers Carnero.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Carnero.
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Carnero.
Segon.- Condemnar Carnero, com a autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams d'alcohol per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) anys, SETZE (16) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, en la modalitat de prohibició de conduir en el Principat d'Andorra, i, pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA EUROS (150EUR).
Tercer.- Condemnar a Carnero, al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle. En dono fe.
EL BATLLE,
LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 888/2023.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 29 de desembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de desembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1035/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583430.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 décembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 décembre 2023 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de desembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1035/2023) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 décembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el dia 29 de desembre del 2023 , essent les 16:39 hores.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 décembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de desembre del 2023 - ROJ: OTBAT 1035/2023
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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