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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 13 janvier 2024 (n° 28/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 339 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 13 de gener del 2024 essent les 12:41 hores.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Joan Carles MOYNAT ROSSELL
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra: Herrera nascut el YY YY YY a XXXX, fill de XXXX i XXXX, de nacionalitat XXXX, i resident al XXXX, en relació als següents,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Par une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 13 janvier 2024 à 12 h 41, le Batlle d'Andorra la Vella, siégeant en juge unique, statue sur la situation de M. Herrera, poursuivi pour conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s.
Les faits, tels que relatés dans la décision, sont les suivants. Vers 00 h 12, des agents de la police ont contrôlé le conducteur à hauteur d'un rond-point. Le prévenu présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, un contrôle alcoolémique a été effectué à l'aide d'un appareil de précision, à 00 h 19. Le résultat était positif, à hauteur de 0,87 gramme d'alcool par litre de sang. Le casier judiciaire de l'intéressé comporte des mentions pour des faits similaires, lesquelles, selon la décision, ne sont « pas computables à efectes de reincidència ».
La procédure relève du traitement par voie d'ordonnance pénale. La décision mentionne une consultation préalable du ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Elle se fonde également sur les articles 163 et suivants du même code.
Le numéro de la procédure d'instruction est renseigné comme « XXXX » dans le texte, et l'identité du prévenu est partiellement anonymisée. Le numéro de recours est indiqué comme 28/2024.
Note sur la référence : la référence canonique transmise pour cette décision est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants figurant dans le texte lui-même (ROJ et ECLI) ont été retenus en tête de la présente fiche.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de savoir si la conduite d'un véhicule avec un taux d'alcoolémie de 0,87 g/l/s, constaté par un éthylomètre de précision, est constitutive de l'infraction prévue à l'article 268.1 du Code pénal andorran. Le juge retient cette qualification et affirme que « les diligences pratiquées suffisent à tenir Herrera pour pénalement responsable en qualité d'auteur ». Il ne développe toutefois pas les conditions de l'imputation ni la validité de la mesure.
La seconde porte sur la détermination de la peine et sur le régime procédural de l'ordonnance pénale. Le juge fixe la sanction « conformément à l'article 56 du Code pénal », sans énoncer le contenu de cette disposition, et relève l'absence de circonstances modificatives de la responsabilité pénale. Il statue en outre sur les conséquences accessoires (frais, inscription au casier judiciaire, communication au CSJA) et sur la caractère ferme et exécutoire de l'ordonnance, sous réserve d'opposition dans les conditions de l'article 165 du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge prononce une condamnation et met fin à la mesure de détention gouvernementale. Le dispositif, dont la traduction fidèle est reproduite ci-après, comporte cinq points.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premièrement. Lever la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de la personne de Herrera.
Deuxièmement. Condamner Herrera en qualité d'
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia YYY, de data d'avui, n'apareix que Herrera, en data d'avui vers les 00:12 hores ha estat controlat per agents del cos de policia a l'alçada de la rotonda del gall a XXXX conduint el vehicle de la marca XXXX model XXXX matricula del Principat XXXX.
En presentar l'encausat símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques se li ha practicat un control d'alcoholimetria amb l'aparell de precisió, donant el resultat positiu a les 00:19 hores de 0,87 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada li consten anotacions desfavorables per fets similars no computables a efectes de reincidència.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius de: conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Herrera en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Herrera.
Segon. Condemnar a Herrera com autor responsable de les següents infraccions penals conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió d'execució de la condemna de 2 anys, a la pena de privació del permís de conduir per un periode de 5 mesos i pena de multa de 150 euros.
Tercer. Condemnar a Herrera al pagament de les costes processals causades.
Quart.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo i signo l' Hble. Batlle.
EL BATLLE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 28/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 20…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1545/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583984.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 13 janvier 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 13 janvier 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1545/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 janvier 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, el dia 13 de gener del 2024 essent les 12:41 hores.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (13 janvier 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 13 de gener del 2024 - ROJ: OTBAT 1545/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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