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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2024 (n° 119/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 469 caractères)
Ordenança
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX
Telèfon: 870720
Fax: 869340 XXXX
NIG: XXXX
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 11 février 2024 (ROJ : OTBAT 1163/2024)
Le 11 février 2024, vers 2 h 10, un conducteur de nationalité étrangère, touriste sur le territoire de la Principauté d'Andorre, est contrôlé lors d'un contrôle routier de police alors qu'il conduit un véhicule de marque Dacia, modèle Duster. Les agents constatent chez lui des symptômes d'influence de l'alcool. Le test pratiqué donne un résultat positif. La décision mentionne un taux de « 1,04 rams d'alcohol per /l/s ». Le résumé automatique figurant dans la base indique pour sa part 1,04 gramme par litre de sang. L'unité exacte n'est donc pas tranchée de manière parfaitement cohérente dans le document, et la lecture retenue ici est celle du chiffre de 1,04, qui excède le seuil de 0,8 g/l/s visé par l'incrimination.
Le Registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents non computables au titre de la récidive. Par diligence du même jour, une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par la Batllia de Guàrdia (Batllia d'Andorre-la-Vieille, en fonction de garde), sous la signature de la batlle Stéphanie Garcia Garcia. Le numéro de recours est 119/2024. Le dossier relève de la matière pénale et concerne un délit mineur (delicte menor).
Question de droit
Le juge devait déterminer si les faits constatés étaient constitutifs du délit mineur de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, et si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
Une seconde question, procédurale, se pose en filigrane : celle de l'usage de la voie de l'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience contradictoire sous réserve d'une opposition ultérieure. Le texte invoque à cet égard l'article 163 et les dispositions concordantes du CPP, ainsi que les « circonstances concurrentes » du cas d'espèce, sans les détailler.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits sont constitutifs de l'infraction et qu'aucune circonstance modificative de la responsabilité n'est relevée. Il prononce les mesures suivantes.
Le premier point du dispositif lève la détention gouvernementale (detenció governativa) pratiquée à l'encontre du prévenu. Le texte est le suivant, traduit de la version catalane :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Pastor. »
Le deuxième point prononce la condamnation :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Pastor, en qualité d'auteur responsable, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, pour un délit mineur de conduite de véhicule avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, à la peine d'un (1) mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, avec un délai de sursis de deux (2) ans, à une peine de privation du permis de conduire sous la forme d'une interdiction de conduire sur le territoire andorran pour une période de six (6) mois, et à une peine d'amende de cent cinquante euros (150 EUR). »
Le troisième point met à la charge du condamné les frais de procédure exposés :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Condamner Pastor au paiement des frais de procédure occasionnés. »
Le quatrième point organise les communications : au Ministère public, au registre des antécédents pénaux du Tribunal de Corts aux fins d'inscription, ainsi qu'une copie anonymisée au Conseil supérieur de la justice, afin que celui-ci puisse satisfaire l'obligation prévue à l'article 166 ter.2 du CPP. Le cinquième point, enfin, déclare la décision ferme et exécutoire :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« La présente
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 11/02/2024 a les 12:59]
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1206/24 de data 11.02.2024, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda Pastor, nascut el XXX a XXX, XXX, fill de XXX i XXX, de nacionalitat XXX i turista al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. En data d'avui 11.02.2024 vers les 02'10 hores, en un control policial de carretera s'ha controlat al detingut mentre conduïa el vehicle marca Dacia, model Duster, matrícula XXX.
Els agents del servei de policia han observat que el detingut presentava símptomes de trobar-se sota la influència dels efectes de l'alcohol, i han practicat la pertinent prova, donant un resultat positiu d'1,04 rams d'alcohol per /l/s.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a la persona detinguda hi consten antecedents penals no computables a efectes de reincidència.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure la persona detinguda responsable penalment d'aquest il·lícit, en concepte d'autor, i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X O
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Pastor.
Segon. Condemnar a Pastor, com autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir en la seva modalitat de prohibició de conduir en territori andorrà per un període de sis (6) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR).
Tercer. Condemnar a Pastor al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo digitalment.
LA BATLLE,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 119/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1163/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583602.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 11 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 11 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1163/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 11/02/2024 a les 12:59]
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (11 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1163/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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