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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 février 2024 (n° 117/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 568 caractères)
Ordenança
Batllia de Guàrdia (Penal)
XXXX
Telèfon: 870720
Fax: 869340
Delicte Menor XXXX
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1734/2024
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre, ordonnance pénale du 11 février 2024, recours n° 117/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1734 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Batllia, juridiction de première instance andorrane, siégeant en formation de garde à Andorre-la-Vieille. Elle a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal) par la batlle de garde, Stéphanie Garcia Garcia, le 11 février 2024.
Selon le texte, les faits se sont déroulés le 10 février 2024 vers 21 h 47, à la descente du Molí, à Andorre-la-Vieille. Le prévenu, désigné par l'initiale « XXX », conduisait un véhicule Audi A5 lorsqu'il a heurté frontalement un véhicule Mercedes M3 circulant en sens inverse. Les agents du service de police, intervenus sur les lieux, ont constaté des symptômes de l'influence de l'alcool et ont procédé à un test dont le résultat est mentionné comme positif, à hauteur de « 1,38 grams d'alcohol per /l/s », soit 1,38 g/l/s selon la notation du texte.
Le rapport de police, numéroté J-1199/24 et daté du 11 février 2024, a été à l'origine de la mise à disposition judiciaire du prévenu. Le casier judiciaire consulté mentionne des antécédents non computables au titre de la récidive (reincidència). La décision relève également qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et l'avocat de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
Le texte ne précise pas la date de la détention ni la durée de la garde à vue (non précisé dans la décision). Il ne contient pas de développement sur l'éventuelle présence du prévenu à l'audience, puisque la procédure est menée par voie d'ordonnance.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de savoir si les éléments recueillis suffisent à établir l'infraction de conduite d'un véhicule avec un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l/s, prévue à l'article 268.1 du Code pénal, et à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur. D'autre part, la décision pose la question des conditions dans lesquelles une infraction de cette nature peut être sanctionnée par la voie simplifiée de l'ordonnance pénale, plutôt que par un jugement contradictoire.
Sur le premier point, le juge retient que les faits constituent un « delicte menor » (délit mineur) de conduite de véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l/s, et qu'il n'existe aucune circonstance modificative de la responsabilité pénale. Le considérant I se borne toutefois à affirmer que « el resultat de les diligències practicades és suficient per creure » le prévenu responsable. Il ne discute ni la fiabilité de l'éthylomètre ni les conditions de réalisation du test.
Sur le second point, le considérant II vise les articles 163 et suivants du CPP, sans autre développement. La décision ne motive donc pas expressément le choix de la procédure par ordonnance pénale.
Solution et dispositif
Le dispositif comporte quatre volets principaux. Le premier met fin à la détention gouvernementale (detenció governativa). Le deuxième prononce la condamnation. Le troisième met les frais de procédure à la charge du condamné. Le quatrième ordonne des communications.
La partie condamnatoire est reproduite ci-après. La traduction est établie à partir du texte cat
NIG: XXXX
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 11/02/2024 a les 12:26h]
VIST el present expedient de guàrdia dalt referenciat, incoat arran de l'informe del servei de policia número J-1199/24 de data 11.02.2024, i pel qual es posa a disposició judicial a la persona detinguda XXX, nascut el XXX a XXX, XXX, XXX, fill de XXX i XXX, de nacionalitat XXX i resident al Principat d'Andorra i d'acord amb els següents:
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. En data d'ahir 10.02.2024 vers les 21:47, el detingut conduïa el vehicle marca ORG_1, model A5, matrícula XXX quan a la baixada del Molí, Andorra la Vella ha tingut un xoc frontal amb el vehicle maca ORG_0, model M3, matricula XXX que circulava en sentit contrari.
Arran de l'accident els agents del servei de policia s'han personat als llocs, i han observat que el detingut presentava símptomes de trobar-se sota la influència dels efectes de l'alcohol, i han practicat la pertinent prova, donant un resultat positiu d'1,38 grams d'alcohol per /l/s.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a la persona detinguda hi consten antecedents penals no computables a efectes de reincidència.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per creure la persona detinguda responsable penalment d'aquest il·lícit, en concepte d'autor, i sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Per tot, Stéphanie GARCIA GARCIA, batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
D E C I D E I X O
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de XXX .
Segon. Condemnar a XXX, com autor responsable, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, d'un delicte menor de conducció de vehicle amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8g/l/s previst i penat a l'article 268.1 del Codi penal, a la pena d'un (1) mes d'arrest nocturn (arrest parcial diari) condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, a una pena de privació del permís de conduir per un període de deu (10) mesos i a una pena de multa per import de cent-cinquanta euros (150EUR).
Tercer. Condemnar a XXX al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al Ministeri Fiscal, al registre d'antecedents penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció, així com còpia anonimitzada al Consell Superior de la Justícia amb la finalitat que aquest pugui complir amb l'obligació establerta a l'article 166 ter.2 del CPP.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo digitalment.
LA BATLLE,
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 117/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1734/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11595752.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 11 février 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 11 février 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1734/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 11 février 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a la data i hora de la signatura digital [el dia 11/02/2024 a les 12:26h]
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (11 février 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 11 de febrer del 2024 - ROJ: OTBAT 1734/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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