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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 avril 2024 (n° 2000922/2022) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 114.2
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 163 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 18 d'abril del 2024
VISTES les diligències d'instrucció practicades en el marc del sumari número XXXX, iniciat subsegüent a l'atestat de la Policia, de data 25 d'octubre del 2022, tramès amb número de correu XXXX, efectuat arran de la denúncia cursada el 26 de setembre del 2022 per Benitez contra el seu fill, Pérez, pels fets ocorreguts el 25 de setembre del 2022, al voltant de les 19h00, al domicili de la denunciant.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, del 18 d'abril del 2024 (ROJ : OTBAT 1658/2024 ; ECLI:AD:TBATAD:2024:1658)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 18 avril 2024, recours n° 2000922/2022, ROJ : OTBAT 1658/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1658 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence complète a été reprise du libellé de la décision elle-même (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Les faits, tels qu'exposés dans les antécédents de fait, se sont déroulés le 25 septembre 2022, vers 19 heures, au domicile de la plaignante, Benitez. Son fils, P..rez, s'y est présenté alors qu'il était sous l'emprise de boissons alcooliques. Il a crié et insulté sa mère, l'a poussée contre le plan de travail de la cuisine et l'a saisie par le cou, tentative d'étranglement interrompue par l'intervention de l'autre fils, Machado. La scène s'est déroulée en présence de la petite-fille de la victime, mentionnée dans la décision comme témoin de la discussion initiale.
La plainte a été déposée le 26 septembre 2022. Un rapport d'urgence de l'hôpital Nostra Senyora de Meritxell, daté du même jour, constate « diverses contusions ». L'atestat de police est daté du 25 octobre 2022. Le 25 avril 2023, la plaignante a déclaré par comparution vouloir retirer sa plainte et renoncer à toute action civile ou pénale. Le 20 septembre 2023, la Caixa Andorrana de Seguretat Social a réclamé le remboursement de prestations versées à la victime, pour un montant de 166,50 euros.
Le dossier relève de la procédure d'ordonnance pénale (ordenança penal) prévue par le Code de procédure pénale. Il a fait l'objet d'une consultation préalable du ministère public et de l'avocat d'office, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (antécédent n° 6). La décision ne précise pas la position exprimée par le ministère public lors de cette consultation.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions :
Les faits établis constituent-ils le délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur, prévu et réprimé par l'article 114.2 du Code pénal, et l'auteur doit-il en être déclaré responsable pénalement ?
Quelles conséquences pénales et civiles en découlent-elles, eu égard à l'article 94 du Code pénal (responsabilité civile liée à l'infraction) et aux articles 163 à 165 du Code de procédure pénale ?
Il convient de relever que la décision ne discute pas expressément l'incidence du retrait de plainte, pourtant signalé dans les antécédents, sur la poursuite de l'action publique. Le juge se borne à constater que « le résultat des diligences pratiquées est suffisant pour croire » à la responsabilité pénale de l'intéressé. Le texte ne permet donc pas de déterminer le raisonnement précis ayant conduit à écarter l'effet éventuel du retrait.
Solution et dispositif
La Batllia retient la qualification du délit mineur et condamne le prévenu. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer.- Condamner P..rez, en qualité d'auteur responsable du délit mineur de mauvais traitements dans le cadre domestique en présence d'un mineur, à la peine de SIX (6) MOIS D'EMPRISONNEMENT CONDITIONNEL, avec un délai de SUSPENSION de la condamnation pour une période de DEUX (2) ANS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Segon.- Condamner P..rez à indemniser, au titre de la responsabilité civile, la « CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL », à hauteur de CENT SOIXANTE-SIX EUROS ET CINQUANTE CENTIMES D'EUROS. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tercer.- Le condamner au paiement des dépens de l'instance. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Quart.- Communiquer la présente Ordonnance pénale au Registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription pertinente, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« La présente résolution est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Le dispositif appelle deux observations. D'une
Antecedents de fet
RESULTANT que de les diligències practicades se'n desprèn que el 25 de setembre del 2022, al voltant de les 19h00, mentre Benitez es trobava a la cuina del seu domicili parlant amb la seva neta, li comentà que el seu pare Pérez, fill de Manuel i de Benitez, nascut el 27 de maig del 1985 a Sao Martinho de Anta, Vila Real, Portugal, de nacionalitat portuguesa i amb domicili al XXXX, havia vingut al domicili; que l'havien trobat al portal de l'edifici i el van deixar pujar; que mentre elles parlaven, Pérez, que es trobava sota els efectes de les begudes alcohòliques, creié que la seva mare escridassava a la seva neta; que es dirigí a la cuina i començà a cridar i a insultar a la seva mare, empentant-la, fent-la picar d'esquena contra el taulell de la cuina, i tot agafant-la pel coll intentar escanyar-la, havent d'intervenir l'altre fill, Machado, per aturar l'agressió.
RESULTANT que obra en autes un informe d'atenció al Servei Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell, de data 26 de setembre del 2022, on constava que Benitez patí contusions vàries.
RESULTANT que Benitez per diligència de compareixença de data 25 d'abril del 2023, va manifestar que desitjava retirar la denúncia cursada, renunciant a totes les accions tant civils com penals que li poguessin correspondre.
RESULTANT que per escrit presentat el 20 de setembre del 2023, la "CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL" va reclamar en concepte de prestacions fetes a Benitez la quantitat de cent seixanta sis euros amb cinquanta cèntims d'euros.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents del Principat, a Pérez, li consten anotacions desfavorables.
RESULTANT que per diligència de data d'avui s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat d'ofici, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant de menor, tipificat i penat a l'article 114.2 del Codi penal; que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure'n responsable penalment en concepte d'autor a Pérez.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 94 de Codi penal, tota persona responsable penalment d'una infracció penal ho és també civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
CONSIDERANT les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas,
DECIDEIXO
L'Honorable Batlle, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial,
D E C I D E I X
Primer.- Condemnar Pérez, com a autor responsable del delicte menor de maltractaments en l'àmbit domèstic davant de menor, a la pena de SIS (6) MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, amb un termini de SUSPENSIÓ de la condemna per un període de DOS (2) ANYS.
Segon.- Condemnar Pérez a indemnitzar, en concepte de responsabilitat civil, a la "CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL", en l'import de CENT SEIXANTA SIS EUROS AMB CINQUANTA CÈNTIMS D'EUROS.
Tercer.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals, als efectes de la seva pertinent inscripció en mèrits del que disposa l'article 165 del Codi de procediment penal.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dona fe.
EL BATLLE LA SECRETÀRIA JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 2000922/2022.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 18 d'abril del 202…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 18 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1658/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11584097.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 18 avril 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 18 avril 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 18 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1658/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VISTES les diligències d'instrucció practicades en el marc del sumari número XXXX, iniciat subsegüent a l'atestat de la Policia, de data 25 d'octubre del 2022, tramès amb número de correu XXXX, efectuat arran de la denúncia cursada el 26 de setembre del 2022 per Benitez contra el…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 114.2)
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Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (18 avril 2024)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 18 d'abril del 2024 - ROJ: OTBAT 1658/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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