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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 août 2024 (n° 601/2024) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 637 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, el dia 25 d'agost de 2024.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr. Eduard CANUT QUIMESÓ
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Girona nascut el 11/10/1987 a Apurimac (PERÚ), fill de Marcelino i Marcelina, de nacionalitat peruana, titular del Passaport núm. 29229273, i resident a Encamp, en relació als següents,
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT, Penal, 25 d'agost de 2024 (ROJ : OTBAT 1038/2024, ECLI:AD:TBATAD:2024:1038)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1038/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1038), ordenança penal du Batlle d'Andorra la Vella, 25 août 2024, recurs n° 601/2024 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
La décision est une ordenança penal (ordonnance pénale) rendue par le Batlle (juge unique) d'Andorra la Vella le 25 août 2024. Elle relève de la procédure simplifiée applicable aux infractions de faible gravité, dans laquelle le juge statue sans audience sur la base des pièces du dossier.
Selon les antécédents de fait, le prévenu, ressortissant péruvien âgé de 36 ans, résidant à Encamp, a été contrôlé le 23 août 2024 vers 21 h 22 par la police sur une route d'Encamp, alors qu'il conduisait un véhicule Citroën Xsara. Les agents ont relevé qu'il avait été vu circulant en zigzag, ce qui a motivé l'arrêt du véhicule. Présentant des symptômes d'imprégnation alcoolique, il a été soumis à un éthylotest de précision à 21 h 35, qui a révélé un taux de 1,54 gramme d'alcool par litre de sang.
Le casier judiciaire ne comportait aucune mention défavorable. Le ministère public et la représentation de l'avocat de garde ont été consultés préalablement, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Le juge a ordonné la levée de la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre du prévenu, a retenu la qualification de délit mineur et a prononcé une condamnation pénale assortie de sanctions principales et accessoires.
Question de droit
Deux questions se posaient au juge.
La première concerne la qualification pénale. Le juge devait déterminer si la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, établi par éthylotest, constitue le délit mineur prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal. La décision retient l'affirmative et considère que les éléments recueillis suffisent à établir la responsabilité pénale du prévenu en qualité d'auteur.
La seconde porte sur la détermination de la peine et sur les conditions de son prononcé par voie d'ordonnance pénale. Le juge devait apprécier l'absence de circonstances modificatives de responsabilité (article 56 du Code pénal), l'application des dispositions relatives à la suspension de la peine (articles 61 et suivants du Code pénal), ainsi que la régularité de la procédure au regard des articles 163 à 166 ter du Code de procédure pénale.
Solution et dispositif
Le juge retient la culpabilité et prononce les sanctions suivantes : un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, une interdiction de conduire de onze mois et une amende de 250 euros, assortie de la condamnation aux dépens. Le dispositif pertinent est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Deuxièmement. Condamner Girona en qualité d'auteur responsable du délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, prévu et réprimé par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE d'UN MOIS d'arrêts nocturnes avec sursis, le délai de suspension de la condamnation étant de 2 ans, à la privation du permis de conduire pour une période de 11 mois et à une amende de 250 euros. »
Les autres dispositions sont les suivantes :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Troisièmement. Condamner Girona au paiement des dépens de la procédure. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Quatrièmement. Communiquer la présente ordonnance pénale au casier judiciaire, aux fins de son inscription appropriée, ainsi qu'au CSJA conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale. »
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Cinquièmement. Notifier personnellement la présente ordonnance pénale à l'intéressé, assisté d'un avocat, en l'avertissant que la présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée dans le présent acte, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
La décision précise enf
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia XXXX, de data d'ahir 24/08/2024, n'apareix que Girona, en data d'ahir vers les 21:22 hores va ser controlat per agents del cos de policia en una parada de circulació a la rotonda del nou vial d'Encamp, conduint el vehicle marca Citroen, model Xsara, color gris i matrícula AND- G1197, compte tingut l'haurien vist circular fent ziga zagues desde l'XXXX fins al lloc on s'ha efectuat el control, on l'han pogut aturar.
Que, en presentar l'encausat símptomes de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques se li ha practicat un control d'alcoholimetria amb l'aparell de precisió a les 21:35 hores, donant el resultat positiu de 1,54 grams d'alcohol per litre de sang.
II.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
III.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius del declite menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal. Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Girona en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l'Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Girona.
Segon. Condemnar a Girona com autor responsable del delicte menor de conducció de vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 g/l/s, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA UN MES d'arrest nocturn condicional amb un termini de suspensió de la condemna de 2 anys, privació del permís de conduir per un període de 11 mesos i multa de 250.- euros.
Tercer. Condemnar a Girona al pagament de les costes processals causades.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Cinquè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo i signo l'Hble. Batlle.
EL BATLLE
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 601/2024.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 25 d'agost del 202…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 25 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1038/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583477.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 25 août 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 25 août 2024 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 25 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1038/2024) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 août 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Girona nascut el 11/10/1987 a Apurimac (PERÚ), fill de Marcelino i Marcelina, de nacionalitat peruana, titular del Passaport núm. 29229273, i resident a Encamp, en relació als següents,
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
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Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (25 août 2024)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 25 d'agost del 2024 - ROJ: OTBAT 1038/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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