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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 décembre 2024 par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 050 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
000720/2024
Andorra la Vella, el dia 15 de desembre del 2024.
Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 1093/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1093)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 1093/2024 (ECLI:AD:TBATAD:2024:1093), Batllia d'Andorra-la-Vieille, ordonnance pénale n° 000720/2024 du 15 décembre 2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale rendue par le Batlle d'Andorre-la-Vieille, dans une affaire visant un ressortissant argentin résidant au Principat d'Andorre. Les faits remontent au 15 décembre 2024, vers 00h35, dans l'établissement « Fat Alberts ». Des agents du Service de police, effectuant une ronde de prévention de la consommation et de la vente de stupéfiants, observent l'intéressé dans les toilettes de l'établissement en train de manipuler un emballage contenant, selon leur appréciation, des comprimés de MDMA.
Le contrôle, effectué à 00h54, permet la saisie d'un emballage renfermant deux comprimés de type MDMA-ecstasy. L'analyse de la substance au poste central de police confirme la présence de MDMA. Les scellés sont enregistrés sous les numéros PP087778 et PP087779. La consultation du registre des antécédents pénaux ne révèle aucune mention défavorable (« no li consten anotacions desfavorables »).
Le décideur relève qu'une consultation préalable a été menée auprès du Ministère public et de l'avocate de permanence, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale. Le dossier est ensuite traité selon la procédure de l'ordonnance pénale, dont le régime est rappelé dans le dispositif.
Le « Resum I.A. » figurant dans la base de données n'émane pas du juge et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse, qui s'appuie exclusivement sur le texte de la décision.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, trois questions :
La qualification pénale. Les faits constituent-ils un délit mineur de possession de drogue toxique (MDMA) destinée à la consommation personnelle, au sens de l'article 284.1 du Code pénal ? Le juge retient que « les faits exposés constituent » cette infraction et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur.
La détermination de la peine. En l'absence de circonstances modificatives de responsabilité, la peine est fixée conformément à l'article 56 du Code pénal, en tenant compte des dispositions des articles 61 et suivants relatives à la suspension de la peine (considérants II et III). Le texte ne détaille pas le contenu de ces dispositions.
Le sort des biens saisis et les suites procédurales. Le juge se fonde sur les articles 70 et 286 du Code pénal, en relation avec l'article 177 du Code de procédure pénale, pour ordonner la confiscation et la destruction des biens saisis. Il se réfère également aux articles 163 et suivants du Code de procédure pénale pour la procédure et à l'article 166 ter pour la communication de la décision.
Solution et dispositif
Le juge déclare l'intéressé auteur responsable d'un délit mineur et prononce les mesures suivantes. La traduction ci-dessous est fidèle au texte catalan original.
Texte normatif — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée à l'encontre de Sarabia.
Deuxième. Condamner Sarabia en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de possession de drogue toxique MDMA pour sa propre consommation, prévu à l'article 284.1 du Code pénal, sans circonstances modificatives de la responsabilité pénale, à la PEINE DE 45 jours d'arrêt nocturne conditionnel, avec un délai de suspension de la peine de 2 ans, et à une amende de 500 euros.
Troisième. Ordonner la confiscation et la destruction des biens saisis figurant dans les sacs scellés numéros PP087778 et PP087779.
Quatrième. Condamner Sarabia au paiement des frais de procédure occasionnés.
Cinquième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription appropriée, ainsi qu'au CSJA, conformément à l'article 166 ter du Code de procédure pénale.
Sixième. Notifier la présente ordonnance pénale personnellement à l'intéressé, assisté d'un avocat, avec l'avertissement qu'elle est définitive et exécutoire, sauf opposition formée lors de cet acte, conformément à l'article 165 du Code de procédure pénale. »
Le dispositif combine donc une sanction principale (arrêt nocturne conditionnel et
VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Sarabia nascut el 1987/08/08 a ENTRE RIOS (ARGENTINA), fill de Ricart i Guerrero, i de nacionalitat Argentina, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Antecedents de fet
Antecedents de fet
I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-7960/24 de data 15 de desembre de 2024 n'apareix que Sarabia el dia 15 de desembre de 2024 vers les 00,35 hores es trobava al local FAT ALBERTS radicat a XXXX, quan agents del Servei de Policia estaven realitzant una ronda de prevenció de consum o venda de productes estupefaents.
Durant la ronda, els agents del servei de policia van veure Sarabia al lavabo de l'establiment manipulava un embolcall del que semblaria unes pastilles de MDMA, entre les mans.
A les 00,54 hores s'ha procedit al control de Sarabia, obrint la mà i entregant n embolcall contenint dues pastilles tipus MDMA-èxtasi, fent remesa de la mateixa.
II.- RESULTANT. Traslladat al despatx central de policia s'ha procedit a l'anàlisi de la substància incautada, donant un resultat positiu a MDMA-èxtasi, quina substància i reactiu han quedat precintats a les bosses números PP087778 i PP087779.
III.- RESULTANT. Consultat el registre d'antecedents penals, la persona encausada no li consten anotacions desfavorables.
IV.- RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i a la representació lletrada de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
Fonaments de dret
I.- CONSIDERANT. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica MDMA pel propi consum, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal Així mateix, del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Sarabia en concepte d'autor.
II.- CONSIDERANT. Les circumstàncies dels fets. No concorren circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, fixant la pena d'acord amb l'article 56 del Codi penal.
III.- CONSIDERANT. Les disposicions normatives relatives a la pena, havent de fer referència dels articles 61 i següents del Codi Penal en matèria de suspensió de la pena.
IV.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 70 i 286 del Codi Penal, en relació amb l'article 177 del Codi de Procediment Penal en relació als béns intervinguts en els presents autes.
V.- CONSIDERANT Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
DECIDEIXO
Vist l'exposat, l' Hble. Batlle,
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en la persona de Sarabia.
Segon. Condemnar a Sarabia com autor responsable d'un delicte menor de possessió de droga tòxica MDMA pel propi consum, tipificat a l'article 284.1 del Codi Penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la PENA DE 45 dies d'arrest nocturn condicional, amb un termini de suspenció de la pena de 2 anys i multa de 500.-euros.
Tercer. Acordar el comís i destrucció dels béns incautats obrant a les bosses precintades números PP087778 i PP087779.
Quart. Condemnar a Sarabia al pagament de les costes processals causades.
Cinquè.- Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció, així com al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de procediment penal.
Sisè.- Notificar la present ordenança penal personalment a la persona interessada, assistit de lletrat, amb advertiment que la present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició en aquest acte d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho decideixo i signo l' Hble. Batlle.
EL BATLLE
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision AD/2024/271153C2.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 15 de desembre del…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 15 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1093/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11583532.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 15 décembre 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 15 décembre 2024 ?
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Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 décembre 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Sarabia nascut el 1987/08/08 a ENTRE RIOS (ARGENTINA), fill de Ricart i Guerrero, i de nacionalitat Argentina, i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (15 décembre 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 15 de desembre del 2024 - ROJ: OTBAT 1093/2024
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).