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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2025 (n° 3000023/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 203 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge referenciada.
VIST el present expedient número 3000023/2023, incoat per una contravenció penal de lesions, tipificada i penada a l'article 476.1 del Codi penal, contra Manso, nascuda el 19/05/2008 (menor d'edat) a Andorra la Vella, filla de Tur i Espada, de nacionalitat andorrana, acompanyat del progenitor/a Sr. Bueno.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 32/2025 (Batllia d'Andorre, 29 janvier 2025)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permet pas d'identifier la décision. La référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision porte le numéro de recours 3000023/2025 et est qualifiée d'« ordonnance » (Ordenança) rendue par le Batlle en fonctions de garde. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») ne fait pas partie de la décision ; il n'a pas été utilisé comme source, sauf pour signaler une incohérence de numérotation.
Faits et procédure
Les faits, tels que décrits par l'ordonnance, sont les suivants. Le 9 octobre 2023, une altercation réciproque a opposé une élève mineure, désignée par son nom de famille, et une autre élève, dans l'enceinte d'un établissement scolaire d'Ordino. Les protagonistes s'affrontaient pour des motifs de jalousie liés à un autre élève de l'établissement.
La procédure n'est dirigée que contre la mineure. Le texte indique qu'une procédure antérieure la concernant (DP 2000855/2022) a été archivée en application de l'article 15.2 de la loi qualifiée sur la responsabilité pénale des personnes mineures. La victime, selon sa propre déclaration, a renoncé à toute réclamation. L'ordonnance ne précise pas la nature exacte de cette renonciation ni ses effets procéduraux.
Deux actes de procédure sont relevés. Le premier est une consultation préalable du Ministère public, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (résultant I, résultant II). Le second est la notification de la résolution, par lecture intégrale, à la mineure et à son représentant légal, en présence du Ministère public. Le texte mentionne que les intéressés ont déclaré être d'accord et ne pas vouloir former opposition.
Le dossier présente une incohérence de numérotation : l'en-tête mentionne le recours « 3000023/2025 », alors que le corps du texte et le résumé mentionnent « 3000023/2023 ». Il s'agit vraisemblablement d'une erreur de saisie. Le texte fourni ne permet pas de la trancher, et le présent commentaire retient la numérotation de l'en-tête.
Question de droit
L'ordonnance soulève implicitement deux questions.
Première question : des faits d'altercation physique entre élèves, commis par une mineure, constituent-ils une contravention pénale de lésions au sens de l'article 476.1 du Code pénal ? Le juge répond par l'affirmative, en considérant que « les éléments suffisants » résultant de l'instruction permettent de tenir la mineure pour responsable pénalement en qualité d'auteur.
Seconde question : quelle réponse pénale est appropriée lorsque l'auteur est un mineur et que l'infraction est de faible gravité ? Le juge retient la mesure d'admonestation (amonestació) prévue par l'article 18 de la loi qualifiée sur la responsabilité pénale des mineurs, à l'exclusion de toute sanction plus lourde.
Le texte ne développe pas l'analyse des éléments constitutifs de la contravention (notamment l'élément matériel de la lésion et l'imputation subjective), ni la justification de la légitime défense ou de la réciprocité de la rixe. Le raisonnement est donc très bref et repose principalement sur le constat d'éléments suffisants.
Solution et dispositif
Le juge ordonne l'admonestation de la mineure. Le dispositif, dans sa version catalane, est ainsi rédigé :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Amonestar a la menor Manso, explicant-li de forma concreta i clara les raons que fan inacceptable el fet comès i exposant-li les conseqüències que ha tingut o podria tenir per a ell i per a la víctima, tot formulant-li recomanacions per al futur. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data 09/10/2023, entre l'encausada menor i la perjudicada Jover es va produir una baralla mútua al recinte de l'Escola Andorra de Segona Ensenyança d'Ordino per motius de gelosia per un altre noi del mateix centre.
La present causa, no obstant, només es dirigeix contra l'encausada menor Manso en constar contra la mateixa un expedient penal arxivat d'acord amb l'article 15.2 de la Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat (DP 2000855/2022).
Segons la declaració de Jover, aquesta a renunciat a res reclamar.
RESULTANT II. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de lesions, tipificada i penada a l'article 476.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades en ressurten elements suficients per a creure responsable penalment d'aquest a BRAVO Manso, en concepte d'autora.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, així com l'article 18 de la Llei qualificada de la responsabilitat penal de les persones menors d'edat;
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia, per davant del sotasignat Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Amonestar a la menor Manso, explicant-li de forma concreta i clara les raons que fan inacceptable el fet comès i exposant-li les conseqüències que ha tingut o podria tenir per a ell i per a la víctima, tot formulant-li recomanacions per al futur.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
BATLLIA D'ANDORRA
Secció d'Instrucció 3
Contravenció penal XXXX
NIG: XXXX
DILIGÈNCIA DE NOTIFICACIÓ:
Seguidament i tenint en la meva presència a Manso al seu progenitor Sr. Bueno al Magnífic Ministeri Fiscal ha estat notificat el contingut de l'anterior Ordenança, per lectura íntegra, que de la mateixa els hi ha estat feta per mi del sotasignat Secretari Judicial.
Seguidament els esmentats manifesten estar d'acord amb el contingut de l'anterior resolució, no desitjant formular oposició contra la mateixa.
Endemés, es lliurà còpia de la resolució al condemnat menor i al seu progenitor.
I llegida, signen conformes, els assistents.
En dono fe.
CONDEMNAT/DA (MENOR), REPRESENTANT LEGAL
MINISTERI FISCAL SECRETARI JUDICIAL
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (rejet) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000023/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 20…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 32/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-11647962.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 29 janvier 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 29 janvier 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 32/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 29 janvier 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient número 3000023/2023, incoat per una contravenció penal de lesions, tipificada i penada a l'article 476.1 del Codi penal, contra Manso, nascuda el 19/05/2008 (menor d'edat) a Andorra la Vella, filla de Tur i Espada, de nacionalitat andorrana, acompanyat d…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (29 janvier 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 29 de gener del 2025 - ROJ: OTBAT 32/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).