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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 septembre 2025 (n° 474/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 652 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA Ruiz
Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX, incoat arran de l'informe del Servei de Policia número J-5104/25 de data d'avui, pel qual es posa a disposició judicial al detingut Girona, major d'edat, nascut el 9 de gener del 1992 a Andorra la Vella, fill de Olmo i de Quesada, de nacionalitat andorrana, amb passaport número 002953510 i resident al Principat d'Andorra.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision est une ordonnance pénale (« Ordenança ») rendue le 7 septembre 2025 par la Batllia d'Andorre-la-Vieille, siégeant en juge de garde (recours n° 474/2025, ponent M. Manuel Santolària Besolí). Elle s'inscrit dans une procédure de garde ouverte à la suite d'un rapport du Service de police (n° J-5104/25) qui met à disposition de l'autorité judiciaire une personne placée en détention gouvernementale.
Selon les constatations policières rapportées dans la décision, un contrôle routier a été effectué à La Massana à 3 h 33 du matin. Le conducteur, un homme majeur, présentait des signes manifestes d'imprégnation alcoolique et reconnaissait avoir consommé de l'alcool. Il s'est soumis volontairement à un éthylotest de précision portatif, qui a révélé un taux de 1,34 gramme d'alcool par litre de sang. Le registre des antécédents pénaux fait apparaître des antécédents à son encontre.
Le juge a procédé à la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale, avec le ministère public et l'avocat de garde.
Le résumé automatisé (« Resum I.A. ») accompagnant la décision sur la plateforme source ne fait pas partie du texte juridictionnel. Il contient en outre des formulations qui ne correspondent pas entièrement au dispositif, de sorte que seul le texte de l'ordonnance doit être retenu pour l'analyse.
Question de droit
La question posée au juge était double.
Premièrement, il lui fallait qualifier pénalement les faits au regard de la conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal de 0,8 gramme par litre de sang, et apprécier si les éléments recueillis suffisaient à retenir la responsabilité pénale du prévenu. Le texte vise l'article 268.1 du code applicable, qualifiant l'infraction de « délit mineur » (« delicte menor »).
Deuxièmement, il devait déterminer l'incidence de la récidive, que le juge retient expressément au visa de l'article 30.7 du même code, sur le choix et le quantum de la sanction, ainsi que la possibilité de prononcer une peine assortie de sursis.
Le juge vise également les articles 163 et suivants du Code de procédure pénale, relatifs à la procédure de garde et à la décision à prendre à son issue, notamment l'article 165 sur le caractère ferme et exécutoire de la décision faute d'opposition.
Il convient de relever que la décision désigne le texte pénal sous l'appellation « Ruiz », manifestement une anomalie de transcription ou une anonymisation dont la portée exacte n'est pas précisée dans la décision. Le numéro et l'intitulé exacts du code visé ne peuvent donc pas être vérifiés à partir du seul texte fourni (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de conduite avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/
Antecedents de fet
RESULTANT que del precedent informe del Servei de Policia n'apareix que en data d'avui, a les 03:33 hores de la matinada, en un control de carretera a l'avinguda del Través, just enfront de la Caserna de Bombers de la vila de La Massana, els agents de Policia han aturat i han controlat al conductor del vehicle tipus turisme de la marca ORG_0, model model RS Q3 2.5 TFSI QUATTRO i amb matrícula andorrana XXXX, essent Girona
RESULTANT que durant el control Girona, els agents han observat que presentava símptomes clars de trobar-se sota la influència de begudes alcohòliques; que el mateix interessat ha manifestat que havia consumit begudes alcohòliques, motiu pel qual a les 03:36 hores, s'ha sotmès voluntàriament a una prova d'alcoholimetria amb l'alcoholímetre de precisió portàtil donant un resultat positiu de 1,34 grams d'alcohol per litre de sang.
RESULTANT que consultat el Registre d'Antecedents Penals consten antecedents penals envers Girona.
RESULTANT que per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT que els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, tipificat i penat a l'article 268.1 del Ruiz, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Girona.
CONSIDERANT que en el present cas, concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de reincidència, essent d'aplicació les disposicions dels articles 30.7 del Ruiz
CONSIDERANT que les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal, i les circumstàncies concurrents en el present cas,
l'Honorable Batlle del Principat d'Andorra, Sr. Manuel SANTOLÀRIA BESOLÍ, en funcions de guàrdia, per davant meu la infrascrita Secretària Judicial;
DECIDEIXO
D E C I D E I X
Primer.- Deixar sense efecte la detenció governativa practicada pel Servei de Policia en la persona de Girona.
Segon.- Condemnar Girona, com a autor responsable del delicte menor de conducció d'un vehicle automòbil amb un grau d'alcoholèmia superior a 0,8 grams per litre de sang, a la pena d'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL, amb un termini de suspensió de la condemna per un període de DOS (2) ANYS, DEU (10) MESOS DE PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR, i pena de MULTA en la quantia de CENT CINQUANTA (150) EUROS.
Tercer.- Condemnar-lo al pagament de les despeses processals causades.
Quart.- Comunicar la present Ordenança Penal al Registre d'Antecedents Penals del Tribunal de Corts als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal.
Així ho disposa, mana i signa l'Honorable Batlle, juntament amb la infrascrita Secretària Judicial, que en dóna fe.
EL BATLLE DE GUÀRDIA, LA SECRETÀRIA JUDICIAL
signatura digital-
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 474/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 07 de setembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 07 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 599/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-474-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 07 septembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 07 septembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 07 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 599/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 07 septembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Andorra la Vella, a la data de la signatura digital, al marge consignada.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (07 septembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 07 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 599/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).