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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 septembre 2025 (n° 3000298/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 050 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 24 de setembre de 2025
VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del Cos de Policia número J-2259/25, contra Cano, nascut el 26/06/1968 a Andorra la Vella, fill de Farré i Ferrer, amb domicili al carrer del Parnal, número 4 d'Escaldes Engordany.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
OTBAT 192/2025 (ECLI:AD:TBATAD:2025:192)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : OTBAT 192/2025, Batllia d'Andorre la Vella, ordenança penal du 24 septembre 2025, recours n° 3000298/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) est retenue.
Faits et procédure
Les faits sont brefs. Le 30 mars 2025, à Andorre-la-Vieille, une discussion survient dans la rue Prat de la Creu entre deux personnes, au sujet du stationnement d'un véhicule sur un gual appartenant à un local. Le défendeur donne un coup de pied dans la portière côté passager du véhicule du plaignant, M. Manso. Le plaignant produit un devis de réparation de 411,98 euros.
L'ordenança est rendue par le batlle (juge unique) de la Batllia d'Andorre-la-Vieille, saisi dans le cadre d'une procédure simplifiée, à la suite d'un rapport du Cos de Policia (n° J-2259/25). Plusieurs étapes procédurales sont mentionnées : la consultation du registre des antécédents pénaux, qui ne révèle aucune mention défavorable, et une consultation préalable du Ministère public au titre de l'article 164 du Code de procédure pénale.
Une incohérence matérielle doit être signalée. Le défendeur est désigné sous le nom de Cano dans l'en-tête, les visas et le dispositif, alors que les antécédents de fait et le considérant I le désignent sous le nom de Ribes. Le texte intégral ne permet pas de trancher cette divergence, qui pourrait relever d'une erreur de rédaction ou d'une anonymisation incomplète. Le présent commentaire retient l'identité figurant dans le dispositif, sans préjuger de l'exactitude de l'une ou l'autre désignation.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
Première question : les faits décrits (un coup de pied porté à la portière d'un véhicule stationné) constituent-ils une contravention pénale de dommages dolosifs au sens de l'article 484.1 du Code pénal, issu de la Llei 9/2005 du 21 février ?
Deuxième question : la responsabilité pénale du défendeur entraîne-t-elle sa responsabilité civile ex delicto au titre de l'article 90 du Code pénal, et selon quelle évaluation du préjudice ?
Troisième question : quelle est la portée de la décision, en particulier au regard de la fixation différée des dépens de la partie adverse et du caractère exécutoire de l'ordenança ?
Le texte ne développe pas le contenu normatif des articles 484.1 et 90 du Code pénal, ni celui de l'article 163 du Code de procédure pénale, qui n'est visé qu'au considérant III sans être explicité.
Solution
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data 30/03/2025, en el marc d'una discussió entre Ribes i el perjudicat Manso al carrer Prat de la Creu d'Andorra la Vella per motius de l'estacionament del vehicle d'aquest darrer a un gual pertanyent a un local de Ribes, aquest últim va proferir un cop de peu a la porta del copilot del vehicle de Manso
En el marc de les actuacions Manso ha aportat un pressupost de reparació que ascendeix a 411,98 euros.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Ribes no hi consten anotacions desfavorables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'una contravenció penal de danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Ribes, en concepte d'autor, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada.
CONSIDERANT II. Segons les disposicions de l'article 90 i ss. del Codi penal, tota persona responsable penal també ho és civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis.
Ateses les circumstàncies concurrents s'escau declarar la responsabilitat civil "ex delicto" de Ribes i determinar el seu import en 411,98 euros.
Tanmateix, es deixa pel període d'execució la determinació de despeses processals de la part contrària.
CONSIDERANT III. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, batlle del Principat d'Andorra,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Cano, com autor responsable d'una contravenció penal danys dolosos, tipificada i penada a l'article 484.1 del Codi penal, no concorrent cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal ni cap reducció qualificada, a la pena consistent en un multa de dos-cents cinquanta (250,00) euros.
Segon. Declarar la responsablitat civil ex delicto de Cano, tot fixant-la per un import de 411,98 euros, deixant pel període d'execució l'eventual determinació de les despeses processals de la part contrària.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000298/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 192/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-3000298-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 24 septembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 24 septembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 192/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 septembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del Cos de Policia número J-2259/25, contra Cano, nascut el 26/06/1968 a Andorra la Vella, fill de Farré i Ferrer, amb domicili al carrer del Parnal, número 4 d'Escaldes Engordany.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (24 septembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 24 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 192/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).