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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 octobre 2025 (n° 3000495/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 268.1
Tribunal de Batlles (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 485 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, 22 d'octubre del 2025.
VIST el present expedient número XXXX incoat arran de l'informe del cos depolicia número J-8442/23 i havent comparegut:
Águila nascut el 16/01/2001 a Andorra la Vella, fill de Salcedo i Álvarez, de nacionalitat andorrana i amb residència i domicili al Principat.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Batllia (tribunal de premier degré) d'Andorra-la-Vieille, en date du 22 octobre 2025. Elle revêt la forme d'une ordonnance pénale (ordenança penal), rendue par le Batlle (juge unique) Sergi Costa Gonçalves dans le cadre du recours enregistré sous le numéro 3000495/2025.
Les faits, tels qu'exposés dans la décision, sont les suivants. Le 22 décembre 2023, le prévenu a été contrôlé alors qu'il conduisait une motocicleta, après un accident de la circulation n'impliquant aucun autre véhicule ni aucune autre personne. Un test salivaire (drogotest) s'est révélé positif au THC. Le prévenu ayant contesté ce résultat, un prélèvement sanguin a été réalisé ; l'analyse du laboratorium désigné a révélé une concentration de 2,7 ng/ml de THC. Le prévenu a déclaré avoir consommé une substance stupéfiante la veille à Valence (Espagne). La décision relève que, compte tenu de la quantité détectée, cette explication ne paraît pas plausible.
Les investigations ont été ouvertes le 12 août 2024, à la suite d'un rapport de police daté du 2 juillet 2024 (rapport J-8442/23). Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation computable. Le texte indique qu'une consultation préalable a été menée avec le Ministère public et l'avocat, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
La décision ne précise pas l'identité exacte du prévenu : elle le désigne sous le nom d'« Águila » dans le corps de l'ordonnance et sous celui de « Daza » dans l'exposé des faits, ce qui constitue une incohérence du texte publié qu'il convient de relever.
Question de droit
La décision soulève, de manière implicite, deux questions.
La première est d'ordre substantiel : la présence de THC dans le sang, à la concentration de 2,7 ng/ml, et la conduite d'un véhicule automobile suffisent-elles à caractériser le délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de stupéfiants, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal ? Les considérants retiennent que « des éléments suffisants » permettent de tenir le prévenu pour responsable pénalement en qualité d'auteur, sans circonstance modificative.
La seconde est d'ordre procédural : une ordonnance pénale est-elle un instrument approprié pour statuer sur cette infraction, compte tenu des garanties liées à la consultation préalable du Ministère public et de l'avocat, et des voies de recours ouvertes (article 165 du Code de procédure pénale) ?
Le texte ne contient pas de développement théorique sur les seuils de concentration, ni sur la preuve scientifique de la consommation récente. La motivation est, sur ces points, très concise.
Solution et dispositif
Le juge déclare le prévenu coupable du délit mineur précité et prononce les sanctions suivantes. Nous reproduisons ci-après le dispositif dans une traduction fidèle du catalan vers le français :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Primer. Condamner [le prévenu], en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de conduite de véhicule automobile sous l'effet de drogues, prévu et puni par l'article 268.1 du Code pénal, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale, à la peine d'UN MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL SIMPLE, AVEC UN DÉLAI DE SUS
Antecedents de fet
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. Les presents diligències s'incoaren en data 12/08/2024, subsegüent a l'informe del Cos de Policia de data 02/07/2024 (informe policial J-8442/23).
Dels fets que consten en autes i del resultat de les investigacions practicades es desprèn que en data 22/12/2023 Daza, fou controlat després de patir un accident de circulació a la Baixada del Molí número 48, sense altres vehicles o persones implicades, mentre conduïa la seva motocicleta de marca i model ORG_0 Shiver 900 amb matrícula andorrana XXXX.
Després d'efectuar el control de tòxics amb l'aparell drogotest, aquest va donar un resultat positiu en THC.
En no estar d'acord, es va realitzar el control en sang i va resultar també positiu. Presentava una quantitat de 2,7 ng/ml de sang segons l'anàlisi efectuat pel laboratori ORG_1.
Daza manifesta que va consumir producte estupefaent el dia anterior a Valencia, Espanya. Tanmateix, a causa de la quantia detectada no semblaria plausible, atès el resultat positiu que mostra.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals en relació a Daza, no hi figuren antecedents penals computables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i el lletrat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats és constitutiu d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de les drogues, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal.
Del resultat de les diligències practicades en ressurten elements suficients per a creure responsable penalment d'aquest a Daza, en concepte d'autor, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, Batlle del Principat d'Andorra, per davant del sotasignat Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Águila, com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle automòbil sota l'efecte de les drogues, tipificat i penat a l'article 268.1 del Codi penal, sense concorre cap circumstància modificativa de la responsabilitat penal, a la pena D'UN MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE DOS (2) ANYS, PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN TERMINI DE NOU (9) MESOS, UNA MULTA PER IMPORT DE CINC CENT CINQUANTA (150,00) EUROS.
Segon. Condemnar a Águila al pagament de les despeses processals causades.
Tercer. Comís i posterior destrucció del contingut de la bossa precintada PP054072.
Quart. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000495/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 227/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-3000495-2025.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 22 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 22 octobre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 227/2025) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient número XXXX incoat arran de l'informe del cos depolicia número J-8442/23 i havent comparegut:
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 268.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (22 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 22 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 227/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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