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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 novembre 2025 (n° 3000285/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (4 043 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data referida al marge.
VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del cos de policia número J-2654/24, contra Escolano.
Antecedents de fet
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (OTBAT 239/2025)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (OTBAT 239/2025, Batllia d'Andorre-la-Vieille, ordonnance pénale du 26 novembre 2025, ECLI:AD:TBATAD:2025:239) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, tels que rapportés dans l'ordonnance, se sont déroulés le 20 février 2024, vers 11 heures, sur le passage piéton de la rue Major, dans la paroisse de Canillo, à proximité immédiate de l'église de Santa Creu. La victime, Mme Diez, traversait la chaussée lorsqu'elle a été heurtée par un véhicule Renault Mégane immatriculé en Andorre, conduit par M. Escolano.
Le rapport d'expertise médico-légale produit au dossier est de nature initiale. Les lesions n'étant pas consolidées, d'autres examens étaient nécessaires (non précisé dans la décision quant à leur nature exacte ni à leur résultat). Le montant du préjudice corporel n'est donc pas établi à la date de l'ordonnance.
Sur le plan procédural, le dossier a été ouvert à la suite d'un rapport du corps de police (référence J-2654/24). La décision relève que la consultation préalable prévue à l'article 164 du Code de procédure pénale a été réalisée auprès du Ministère public et du conseil de l'encausé. Le Registre des antécédents pénaux a été consulté : il fait apparaître des antécédents « non computables » (expression de la décision, dont la portée n'est pas davantage précisée).
La décision a été rendue sous la forme d'une ordonnance pénale (« Ordenança penal ») par le batlle, M. Sergi Costa Gonçalves, qui statue seul, assisté du secrétaire judiciaire.
Question de droit
Le juge devait répondre à trois questions :
Les faits constituent-ils un délit mineur de lésions par imprudence grave, au sens de l'article 117.2 du Code pénal ?
M. Escolano doit-il être tenu pour auteur de cette infraction, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal ?
La responsabilité civile ex delicto de l'auteur peut-elle être retenue, solidairement avec les assureurs, la liquidation du préjudice étant renvoyée à la phase d'exécution ?
La décision ne développe pas de réflexion doctrinale sur la notion d'imprudence grave. Elle se borne à relever qu'il « n'est pas discuté » que l'imprudence était grave, le conducteur ayant dû « redoubler de précautions » en raison de la présence d'un passage piéton.
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de délit mineur de lésions par imprudence grave (considérant I) et la responsabilité pénale de l'auteur (considérant II). Il constate l'absence de toute cause de modification de la responsabilité pénale (considérant III), puis fonde la responsabilité civile sur les articles 90 et suivants du Code pénal (considérant IV).
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, se lit ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Condamner M. Escolano, en qualité d'auteur responsable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, tipifié et puni à l'article 117.2 du Code pénal, en l'absence de toute circonstance de modification de la responsabilité pénale, à la peine d'UN (1) MOIS D'ARRÊT NOCTURNE CONDITIONNEL SIMPLE, AVEC UN DÉLAI DE SUSPENSION DE LA CONDAMNATION DE DEUX (2) ANS, et, conformément à l'alinéa quatre du même article, à la peine de PRIVATION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DURÉE DE CINQ (5) MOIS.
Texte normatif — Reproduction verbatim
Deuxième. Déclarer la responsabilité civile ex delicto de M. Escolano, solidairement avec la compagnie d'assurance ORG_1, ORG_2, en laissant sa fixation et sa détermination pour la période d'exécution, conformément aux articles 163 et 238 du Code de procédure pénale.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Troisième. Communiquer la présente ordonnance pénale au registre des antécédents pénaux, aux fins de son inscription.
Texte normatif — Reproduction verbatim
La présente décision est définitive et exécutoire, sauf opposition formée conformément aux dispositions de l'article 165 du Code de procédure pénale en vigueur. »
Deux observations sur le dispositif :
La réserve sur le quantum. Le juge n'évalue pas le préjudice et renvoie la liquidation à l'exécution, ce qui se justifie par le caractère non consolidé des lésions. La condamnation solidaire est donc prononcée dans son principe, sans montant.
L'exécution. La décision est « ferme et exécutoire » sous réserve d'opposition, ce qui est caractéristique de la procédure d'
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT I. De les diligències obrant en autes se'n desprèn que en data 20/02/2024, vers les 11h00, la perjudicada Diez es trobaria creuant el pas de vianants situat al carrer Major de la parròquia de Canillo, just entre el Camí Vell de Prats i el Carrer Prat del Riu, al costat de l'esglèsia de Santa Creu, quan, en un moment donat, fou investida pel vehicle ORG_0 Megane amb matrícula andorrana XXXX, conduït per Escolano.
D'aquests fets en va resultar perjudicada efectivament la Diez, de la qual només es disposa d'un informe de l'Àrea Medicina Legal i Forense de caràcter inicial, ja que es requereix efectuar altres visites amb la perjudicada en no estar les lesions consolidades.
RESULTANT II. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació amb Escolano, consten antecedents penals no computables.
RESULTANT III. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Magnífic Ministeri Fiscal i al lletrat de l'encausat, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
FONAMENTS DE DRET
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificat i penat a l'article 117.2 del Codi penal.
En el cas d'autes no es discuteix el grau d'imprudència de l'acció, sent aquesta una imprudència greu on Escolano havia d'extremar les precaucions, més trobant-se en una zona de pas de vianants.
CONSIDERANT II. El resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a Escolano, en concepte d'autor segons les disposicions dels articles 20 i 21 del Codi penal.
CONSIDERANT III. En el present cas no hi concorre cap causa de modificació de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT IV. Segons les disposicions de l'article 90 i ss. del Codi penal, tota persona responsable penal també ho és civilment, si del fet se'n deriven danys i perjudicis, sent també possible declarar responsables civils subsidiaris o solidaris a terceres persones que no han intervingut en la infracció penal.
Ateses les circumstàncies concurrents s'escau declarar la responsabilitat civil "ex delicto" de Escolano, solidàriament amb la companyia asseguradora ORG_1, ORG_2.
Deixant la seva determinació pel període d'execució la seva fixació i determinació d'acord amb l'article 163 i 238 del Codi de procediment penal.
CONSIDERANT V. Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas.
L'Hble. Sr. Sergi COSTA GONÇALVES, batlle del Principat d'Andorra, per davant del sotasignat Secretari Judicial,
DECIDEIXO
DECIDEIXO:
Primer. Condemnar a Escolano, en concepte d'autor responsable d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, tipificada i penada a l'article 117.2 del Codi penal, no concorrent cap circumstància de la responsabilitat penal, imposant la pena de D'UN (1) MES D'ARREST NOCTURN CONDICIONAL SIMPLE, AMB UN TERMINI DE SUSPENSIÓ DE LA CONDEMNA DE DOS (2) ANYS i, d'acord amb l'apartat quart del mateix article, a una pena de PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR PER UN TERMINI DE CINC (5) MESOS.
Segon. Declarar la responsabilitat civil "ex delicto" de Escolano, solidàriament amb la companyia asseguradora ORG_1, ORG_2, deixant la seva fixació i determinació pel període d'execució, d'acord amb l'article 163 i 238 del Codi de procediment penal.
Tercer. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció.
La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo. En dono fe.
EL BATLLE EL SECRETARI JUDICIAL
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Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 3000285/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 239/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-3000285-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 26 novembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 26 novembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 239/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 novembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient amb número de causa XXXX, incoat arran de l'informe del cos de policia número J-2654/24, contra Escolano.
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (26 novembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 26 de novembre del 2025 - ROJ: OTBAT 239/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).