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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Batlles — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 décembre 2025 (n° 660/2025) par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Batlles consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (3 415 caractères)
Ordenança
ORDENANÇA PENAL
Andorra la Vella, a la data al marge indicada.
VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7033/25 de data 10 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a Carranza, nascut el 26 d'octubre de 1996, a Rio Negro (Argentina), fill de Montenegro i Julián, de nacionalitat argentina i resident al Principat d'Andorra.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : OTBAT, Penal, 10 décembre 2025 (ROJ : OTBAT 741/2025 ; ECLI:AD:TBATAD:2025:741) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision est une ordonnance pénale (ordenança penal) rendue le 10 décembre 2025 par la batlle Azahara Cascales Ruiz, en fonction de garde, dans le cadre du dossier de garde n° XXXX (recours n° 660/2025). Elle fait suite à un rapport du service de police n° J-7033/25 du même jour, qui déférait à l'autorité judiciaire M. Carranza, ressortissant argentin résidant en Principauté d'Andorre.
Selon les constatations de la décision, les agents du Service de police ont contrôlé l'intéressé vers 00h33 au cours d'une ronde de prévention dans les sanitaires d'un établissement (désigné « ORG_0 » dans le texte). Lors d'une palpation de sécurité, un emballage plastique contenant une demi-pastille de couleur orange/jaune a été découvert dans la poche droite du pantalon. L'intéressé a déclaré qu'il s'agissait d'ecstasy ; l'analyse réactive a donné un résultat positif à l'ecstasy.
Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable. La décision relate qu'il a été procédé à une consultation préalable du ministère public et du lletrat de guàrdia, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale.
Observation liminaire. Le texte présente plusieurs incohérences matérielles qu'il convient de signaler. Le fait est daté « 10 de desembre de 2005 » dans l'exposé des faits, alors que toutes les autres mentions renvoient à 2025. Le nom de la personne contrôlée est par ailleurs désigné « en Arcos » dans le paragraphe relatif à la palpation, alors que le prévenu est nommé Carranza. Enfin, la substance est qualifiée d'ecstasy dans les faits, tandis que le dispositif vise la « cocaïne ». Ces divergences ne sont pas résolues par la décision et ne peuvent être tranchées ici ; elles affectent la lisibilité de la motivation et la précision de la condamnation.
Question de droit
La question centrale est de savoir si la possession de la substance découverte, qualifiée par la décision de « drogue toxique » au sens de l'article 284.1 du Code pénal, constitue un délit mineur susceptible d'être sanctionné par la voie de l'ordonnance pénale, et selon quelles modalités de peine.
Une question subsidiaire, de nature procédurale, porte sur la régularité de la mise en œuvre de cette voie : la décision mobilise les articles 163, 164, 165 et 177 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 286 du Code pénal, sans que le texte fourni expose le contenu de ces dispositions.
Le texte ne précise pas la finalité de la possession (consommation personnelle, cession ou autre), élément qui n'est pas discuté dans la motivation.
Solution et dispositif
Le juge retient que les faits constituent un délit mineur de possession de drogue toxique, prévu et puni par l'article 284.1 du Code pénal, et que les éléments recueillis suffisent à retenir la responsabilité pénale de l'intéressé en qualité d'auteur, sans circonstances modificatives (considérant I).
Le dispositif est rédigé comme suit (traduction libre de l'original catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Premier. Laisser sans effet la détention gouvernementale pratiquée sur la personne de Carranza. »
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Second. Condamner Carranza, en
Antecedents de fet
RESULTANT. De les diligències obrant en autes se'n desprén que en data 10 de desembre de 2005, vers les 00.33 hores, els agents del Servei de Policia van controlar a Carranza, mentre efectuaven una ronda de prevenció als lavabos de la ORG_0.
En realitzar la palpació de seguretat a en Arcos, se li ha trobat a la butxaca dreta del pantaló un embolcall de plàstic amb mitja pastilla de color taronja/groga, manifestant que es tractaria de producte estupefaent èxtasi. Analitzada la substància, aquesta ha donat positiu al reactiu en èxtasi.
RESULTANT. Consultat el Registre d'antecedents penals, en relació a Carranza, no consten anotacions desfavorables.
RESULTANT. Per diligència de data d'avui, s'ha dut a terme el tràmit de consulta prèvia al Ministeri Fiscal i al lletrat de guàrdia, d'acord amb el que disposa l'article 164 del Codi de procediment penal.
Fonaments de dret
CONSIDERANT I. Els fets esmentats són constitutius d'un delicte menor de possessió de droga tòxica (èxtasi), previst i penat a l'article 284.1 del Codi Penal, i que el resultat de les diligències practicades és suficient per a creure responsable penalment d'aquest a en concepte d'autor, a Carranza, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal.
CONSIDERANT II. De conformitat amb les disposicions de l'article 177 del Codi de Procediment Penal i l'article 286 del Codi Penal (ref. Art. 284.1 del Codi Penal) acordar el comís i destrucció de la droga incautada i del reactiu IDENTA que es troben dins les bosses precintades: PP096684 i PP096176
CONSIDERANT III Les disposicions de l'article 163 i concordants del Codi de procediment penal i les circumstàncies concurrents en el present cas;
Per tot, Azahara CASCALES RUIZ, Batlle del Principat d'Andorra, en funcions de guàrdia,
DECIDEIXO
DECIDEIXO
Primer. Deixar sense efecte la detenció governativa practicada en les persones de Carranza
Segon. Condemnar a Carranza, , com autor responsable d'un delicte de possessió de droga tòxica (cocaïna), previst i penat a l'article 284.1 del Codi penal, sense que concorrin circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de quaranta-cinc dies (45) d'arrest domiciliari condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos (2) anys, i una pena de multa per import de cinc-cents (500.-EUR) euros.
Tercer. Condemnar a Carranza al pagament de les despeses processals causades.
Quart. Decretar el comís i destrucció de la droga incautada i del reactiu IDENTA que es troben dins les bosses precintades: PP096684 i PP096176.
Cinquè. Comunicar la present ordenança penal al registre d'antecedents penals, als efectes de la seva pertinent inscripció. La present resolució és ferma i executòria, llevat que s'hi faci oposició d'acord amb les disposicions de l'article 165 del Codi de procediment penal vigent.
Així ho decideixo, mano i signo.
LA BATLLE
Azahara CASCALES RUIZ
Signatura electrónica
Subir
Diccionario RAE
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
2 références analysées
1
Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (2)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Batlles.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision 660/2025.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre), « OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del…
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 741/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-660-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 10 décembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 10 décembre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 741/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 décembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST el present expedient de guàrdia número XXXX incoat arran de l'informe del servei de policia número J-7033/25 de data 10 de desembre de 2025, pel qual es posa a disposició judicial a Carranza, nascut el 26 d'octubre de 1996, a Rio Negro (Argentina), fill de Montenegro i Juliá…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (10 décembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 10 de desembre del 2025 - ROJ: OTBAT 741/2025
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).