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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 01 juillet 2009 (n° CP-167-4/08) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en .
Jurisprudence · Reproduction exacteVistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra · art. 72
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (7 992 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Enric Anglada Fors
Concepció Baron Mora
Principauté d'Andorre
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STCOR 58/2009 (ECLI:AD:TCORAD:2009:58)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 1er juillet 2009, STCOR 58/2009, ECLI:AD:TCORAD:2009:58, recours CP-167-4/08 (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le 5 octobre 2007, vers 18 h 30, à Andorre-la-Vieille, une collision est survenue à l'intersection de la route générale n° 1 et de la rue de La Unió. La conductrice d'un véhicule Fiat Seicento, Mme Tejada, circulait en direction d'Escaldes-Engordany et s'était placée sur la voie centrale aménagée pour accéder à la rue de La Unió. Elle s'est engagée en position oblique sur la voie gauche, après qu'un véhicule descendant sur la voie de gauche se fut arrêté pour lui laisser le passage. Le conducteur d'une camionnette Seat Inca D, M. Catalá, circulait dans le sens de la ville. Les véhicules se sont heurtés par leurs parties avant gauches, alors que Mme Tejada avait entrepris une manœuvre transversale pour rejoindre la rue de La Unió.
Par jugement du 14 janvier 2009, le Tribunal unipersonnel du Batlle a déclaré Mme Tejada responsable pénalement de la contravention de dommages par imprudence grave. Il l'a condamnée à un mois de retrait du permis de conduire et à une amende de 300 euros, et l'a condamnée solidairement avec son assureur à indemniser le préjudice subi par M. Salas, au nom de la société C.....C...... SL.
La condamnée, ainsi que son assureur, a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la faute causale était imputable à M. Catalá, et, à titre subsidiaire, qu'une concurrence de fautes devait être retenue, sa part de responsabilité étant limitée à 10 %. Les parties civiles et le Ministère public ont conclu au rejet de l'appel.
Le Tribunal de Corts était composé des magistrats Concepció Baron Mora (rapporteur), Enric Anglada Fors et Elisenda Franquet Font, cette dernière ayant été désignée pour la rédaction de la décision. (Le texte mentionne par ailleurs que le Ministère public est « représenté par M. Tejada », ce qui constitue manifestement une erreur matérielle, non précisée dans la décision.)
Question de droit
La Cour devait déterminer si la preuve administrée établissait une imprudence pénalement répréhensible de la conductrice ayant contribué efficacement à la survenance de l'accident. Elle devait également apprécier si le comportement du second conducteur, invoqué comme cause exclusive ou concurrente, pouvait atténuer ou exclure cette responsabilité.
Cette question se subdivise en trois points :
L'imprudence de la conductrice : la manœuvre d'insertion sur une voie prioritaire, effectuée sans visibilité suffisante, constitue-t-elle une faute causale ?
Le comportement de M. Catalá : une utilisation irrégulière de la voie, ou une vitesse excessive, est-elle établie, et peut-elle être retenue comme cause déterminante ?
La concurrence de fautes : le partage de responsabilité sollicité à hauteur de 10 % peut-il être admis ?
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle motive sa décision par les considérants suivants.
Sur l'imprudence de la conductrice. La Cour retient que la conduite de Mme Tejada a « contribué efficacement » à la production de l'accident. Elle relève que la conductrice, arrêtée à un stop, a engagé sa manœuvre pour tourner et a heurté un véhicule qui descendait sur la voie prioritaire, qu'elle n'avait pas vu. Elle souligne qu'il appartenait à la conductrice, qui se trouvait dans une situation de visibilité réduite en provenance d'une voie non prioritaire, de prendre des précautions renforcées avant de s'engager.
Sur le comportement de M. Catalá. La Cour écarte l'argument fondé sur une circulation irrégulière. Elle relève que, au moment de la collision, M. Catalá ne circulait pas sur une voie dont l'accès lui était interdit, la voie empruntée ne devenant « voie bus » qu'après l'intersection, même si l
Elisenda Franquet Font
A la Vila d'Andorra la Vella, el dia ú de juliol del dos mil nou.
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 167-4/08 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lants Tejada i la ORG_1, representades pel Lletrat Sr. Ribes, i sent parts apel·lades Salas i la ORG_0, representades per la Lletrada Sra. Peña, i el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Tejada, i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent el Tribunal designat per a la redacció de la sentència la Magistrada Sra. Elisenda Franquet Font.
RESULTANT:
que el Resultant de fets provats de la sentència recorreguda diu el següent:
"Que són fets provats i així es declara que vers dos quarts de sis de la tarda del 5 d'octubre de 2007, la implicada Tejada circulava per la carretera general número u en direcció a Escaldes-Engordany, conduint el vehicle propietat del seu pare, Sanç, marca Fiat, model Seicento, matrícula AND-(...); que en arribar a l'alçada del carrer de La Unió, es va situar al carril central habilitat per a poder accedir a l'esmentat carrer; que va penetrar en posició obliqua al carril esquerre dels dos carrils habilitats en sentit Escaldes- Engordany al centre vila de la capital, després que un vehicle que circulava pel carril esquerre dels dos carrils de sentit descendent, s'aturés ja que hi havia retenció i deixés espai suficient perquè podés passar cap al carrer de La Unió; que Catalá circulava per la carretera general número u en direcció al centre vila d'Andorra la Vella, conduint el vehicle furgoneta marca Seat, model Inca D, matrícula AND-(...), propietat de la societat mercantil C.....C......, SL; que en arribar a l'alçada del carrer de La Unió, va col·lidir amb la part frontal esquerre de la furgoneta que conduïa, contra la part frontal esquerre del vehicle Fiat Seicento, conduït per Tejada, que havia iniciat la maniobra per creuar transversalment la via, accedint al carril dret, per incorporar-se al carrer de La Unió".
RESULTANT: que la part dispositiva conté el següent pronunciament:
"Que he de condemnar i condemno Tejada,
com a autora responsable de la contravenció penal de danys per imprudència greu, a les penes d'un (1) mes de privació del permís de conduir i de multa de tres-cents (300) euros, així com al pagament de les despeses processals causades i de les d'honoraris d'advocat, a acreditar en tràmit d'execució de sentència; que quant a la responsabilitat civil,
Tejada ha d'indemnitzar, solidàriament amb la companyia d'assegurances A.....P......, el perjudicat Salas, en representació de la societat C.....C...... SL, en la quantitat de mil nou-cents noranta-nou euros amb seixanta- cèntims (1.999,65) incrementada amb els interessos legals meritat d'ençà la data de fermesa de la sentència".
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència la representació processal i defensa de la condemnada Tejada i de la seva companyia d'assegurances A.....P....., formula recurs d'apel·lació impugnant la sentència recorreguda en base a una errònia apreciació de la prova, doncs es considera que de la prova practicada el que es va desprendre és que qui va actuar imprudentment va ser el Sr. Catalá, o que de manera subsidiària es consideri que hi ha una concurrència de culpes, essent-li atribuïble a ella només un 10%.
RESULTANT: que la defensa de Salas i de la companyia mercantil andorrana C.....C...... S.L., s'oposà a la estimació del recurs, reiterant que en cap cas al moment de l'accident el carril per on circulava el vehicle pertanyent al seu defensat s'havia convertit encara en carril bus, sinó que era el tram just anterior, i que no hi hauria hagut cap mena de prova que acreditès que el conductor del vehicle del Sr. Catalá hagués comés cap mena de conducta imprudent, essent l'accident ocorregut íntegra responsabilitat de la Sra. Tejada B.......
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal manifesta la seva oposició al recurs, posant de relleu que la recorrent obvia dir que l'accident es va produir a la zona on encara es permesa la circulació de vehicles que no siguin només autobusos, per tant hi podia circular el Sr. Catalá, sense que es pogués acreditar quina era la intenció del mateix quan va arribar al punt de la col·lisió i que és on el carril per on transitava es convertia en carril bus, si girar vers el carrer Unió o seguir recte pel carril per on no podia circular.
Sol·licitant doncs la confirmació de la resolució recorreguda.
Fonaments de dret
S'ACCEPTEN ELS FETS PROVATS I ELS FONAMENTS DE DRET QUE CONTÉ LA SENTÈNCIA APEL·LADA.
CONSIDERANT: que demana la recorrent que es consideri que la causa de l'accident no va ser una imprudència seva sinó del Sr. Catalá, o que de manera subsidiària es consideri que hi ha una concurrència de culpes, essent-li atribuïble a ella només un 10%.
Que el cert és que del resultat que de la prova practicada no és possible negar la presència de responsabilitat penal en l'actuació de la querellada. És a dir, la mateixa va dur a terme una conducta que va contribuir eficientment a la producció de l'accident, doncs tenint un stop que l'afectava, el cert és que en iniciar la marxa per girar va topar amb un vehicle que baixava pel carril que era preferent, i al que no havia vist la recorrent, havent de ser ella qui extremés les mesures de precaució si tenia un obstacle que li privava de visibilitat, doncs provenia de la via que no era preferent.
Que de l'acte del judici oral, de la prova practicada, el que es desprèn és que el Sr. Catalá en el moment de la col·lisió no circulava per un carril per on tingués prohibit circular, tot i que passada aquella intersecció si que s'hi tornava. Havent afirmat el Sr. Catalá al plenari que volia girar a la dreta, i per tant no endinsar-se al carril prohibit. En qualsevol cas, ell tenia la preferència, i la querellada no, i abans d'iniciar la maniobra era ella qui havia de cerciorar-se de no intercedir en la trajectòria de cap vehicle que pogués baixar pel carril preferent.
Quant a la referència a una possible velocitat excessiva del Sr. Catalá, aquest fet no s'ha provat. La única menció que es fa a alguna velocitat concreta al judici oral és d'una testimoni (ENTITY_11) que manifesta que no creu que anés a més de 50 km/h, velocitat que era la màxima permesa a la via i que cap dada fa pensar que no fos apropiada a les concretes circumstàncies del trànsit en aquell moment. I que en tot cas no es mostra com a causa eficient de l'accident. Essent-ho clarament i de manera única la invasió del carril preferent sense suficient visibilitat per percebre la circulació del mateix per part de la Sra. Tejada B.......
Que així doncs la prova va ser correctament apreciada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle, per la qual cosa el recurs ha de ser desestimat i li la sentència recorreguda confirmada íntegrament.
CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, i per aplicació del principi del venciment objectiu, les despeses processals causades en aquesta segona instància s'imposen al recorrent que ha vist desestimades les seves pretensions.
VIST
les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
F A L L E M : que, desestimant el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada de la Sra. Tejada, contra la sentència de data catorze de gener del dos mil nou, dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP-167-4/08, CONFIRMEM ÍNTEGRAMENT dita sentència i imposem al recorrent que ha vist desestimades les seves pretensions les despeses processals d'aquesta segona instància.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Diccionario RAE
Radar Doctrinal Korpus · Croisement Jurisprudentiel Automatisé
Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
Analyse de filiation Korpus · Filiation Jurisprudentielle & Doctrine Spécialisée
Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
2
Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (confirmation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
3
Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision CP-167-4/08.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 200…
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 58/2009 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519462.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 01 juillet 2009 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 01 juillet 2009 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 58/2009) précise les conditions d'application de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 01 juillet 2009 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, el recurs d'apel·lació formulat contra la sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle en la causa núm. CP- 167-4/08 seguida per la contravenció penal de danys per imprudència, sent parts apel·lan…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra (art. 72)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (01 juillet 2009)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 01 de juliol del 2009 - ROJ: STCOR 58/2009
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Vistos els articles 72 i 185 del Codi de Procediment Civil d'Andorra i l'article 10 de la Constitució d'Andorra.