Voisinage jurisprudentiel et doctrinal vérifié. Cliquez pour explorer.

• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 05 de setembre del 2018 - ROJ: STCOR 99/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 25 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 100/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 24 d'abril del 2018 - ROJ: STCOR 103/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 86/2018
• §Décision · AD86%STCOR ANDORRA, a 31 de juliol del 2018 - ROJ: STCOR 94/2018

Tribunal de Corts (Andorre), 22 février 2012, no TC-043-4/11 (STCOR 30/2012)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise au Tribunal de Corts s'inscrit dans un contexte continu de violences physiques et verbales exercées au sein d'un couple marié résidant en Andorre. Il ressort des constatations factuelles retenues par la juridiction que le prévenu, Puga, né le 14 août 1976, de nationalité andorrane et exerçant la profession de grutier, sans antécédents judiciaires, s'est livré de manière réitérée, depuis l'année 2008, à des agressions physiques et verbales contre son épouse, Mme Alvarado. Ces agissements violents survenaient à une fréquence rapprochée, tous les deux ou trois jours, et se déroulaient systématiquement en présence de la fille mineure commune du couple, âgée de quatre ans au moment des derniers faits.

Le dossier met en exergue trois épisodes critiques survenus au cours du printemps 2011 :

En premier lieu, le 6 mars 2011, vers 17 heures, au sein du domicile conjugal, une altercation verbale a éclaté à l'initiative du prévenu. Ce dernier a insulté son épouse en la qualifiant d'« une bocazas, eres una payasa » (grande gueule, clown), avant de la saisir violemment par la tête et de la traîner contre le mur. Au terme d'une lutte physique entre les deux époux, le prévenu est parvenu à projeter la victime sur le canapé familial. Maintenant une forte pression manuelle sur son crâne, il a proféré des menaces explicites : « me quemas, me sacas de quicio, tengo ganas de matarte » (tu m'échauffes, tu me pousses à bout, j'ai envie de te tuer). Lorsque son épouse a réussi à se dégager et l'a sommé de quitter les lieux, sous peine de partir elle-même avec leur enfant, le prévenu a immédiatement répliqué par une menace de mort sous condition : « como te lleves a la niña a algún lado te mato, mejor que no te encuentre, porque como te encuentre te mato » (si tu emmènes la petite quelque part je te tue, tu as plutôt intérêt à ce que je ne te trouve pas, car si je te trouve je te tue).

En deuxième lieu, entre les 8 et 9 mars 2011, une nouvelle dispute s'est déclarée au domicile conjugal. L'épouse ayant pris l'initiative d'alerter téléphoniquement le Service de Police (Servei de Policia), le prévenu a réagi avec virulence : « espero que no sea cierto, como sea verdad que has llamado a la policia te mato » (j'espère que ce n'est pas vrai, si c'est vrai que tu as appelé la police je te tue). Il l'a aussitôt empoignée par le menton et traînée contre la paroi de la salle de bains, comprimant avec intensité sa tête avec ses mains. Une empoignade s'est ensuivie jusqu'à l'intervention effective des forces de police sur les lieux, moment au cours duquel le prévenu a réitéré : « de esta te acuerdas, te voy a matar » (de celle-là tu te souviendras, je vais te tuer).

En troisième lieu, le 24 avril 2011, aux environs de 10 heures, de nouveau au domicile familial, le prévenu s'est livré à une agression d'une gravité accrue. Il a tiré les cheveux de son épouse et lui a asséné des coups de poing au visage et à la tête. Alors que la victime le suppliait de cesser ses violences en raison de la présence de leur enfant, le prévenu s'est tourné vers la fillette de quatre ans pour lui ordonner : « Ainhoa, pa la habitación, que voy a matar a tu madre » (Ainhoa, dans la chambre, je vais tuer ta mère). L'enfant est demeurée pétrifiée, assistant au déchaînement de violences : le père a saisi la mère par les bras, l'a projetée sur le canapé et a vociféré : « bocas, si llamas a la poli te voy a matar, si me pillan cuando salga te busco y te mato » (grande gueule, si tu appelles la police je vais te tuer, s'ils m'attrapent, quand je sors je te cherche et je te tue). Ayant réussi à s'extraire de l'étreinte, la victime a contacté son employeuse, Mme Carretero, pour que celle-ci prévienne les autorités. Ayant surpris la communication, le prévenu a exercé une coercition immédiate pour faire avorter l'alerte : « vuélvela a llamar y que no llame a la policia, si me detienen me llevarán uno o dos meses a la cárcel y me perderé el cumpleaños de .A. el 18 de mayo, cuando salga que no te encuentre porque te juro que te mato » (rappelle-la pour qu'elle n'appelle pas la police, s'ils m'arrêtent ils m'enverront un ou deux mois en prison et je vais rater l'anniversaire d'A. le 18 mai, quand je sortirai fais en sorte que je ne te trouve pas parce que je te jure que je te tue). Les violences physiques se sont poursuivies pendant cinq minutes supplémentaires.

Sur le plan médical et psychologique, ces violences habituelles ont causé à la victime un retentissement sévère, caractérisé par un trouble de stress post-traumatique (trastorn per estrès posttraumàtic) documenté cliniquement pendant au moins six mois, subsistant sous forme d'anxiété anticipatoire, ayant nécessité une prise en charge psychothérapeutique prolongée. Parallèlement, l'examen de l'état psychique du prévenu a révélé des antécédents de traumatisme crânio-encéphalique (TCE) avec commotion cérébrale, consécutif à un accident de la circulation routière, ayant entraîné une altération de la personnalité caractérisée par une labilité émotionnelle et des difficultés majeures d'inhibition des impulsions face aux facteurs de stress.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de l'agression du 24 avril 2011 et de l'intervention policière, une information judiciaire a été ouverte à l'encontre de Puga, qui a été placé en détention provisoire pour les besoins de la présente cause sous la référence de dossier TC-043-4/11.

VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-043-4/11 seguida pels presumptes delicte major continuat d'amenaces reiterades condicionals de mort a cònjuge i delicte menor continuat de maltractament greu en l'àmbit domèstic, contra Puga, nascut el dia 14 d'agost de 1976 a XXXX, fill de Josep Raül i de Maria, de nacionalitat andorrana, casat, de professió gruista, pres per raó de la present causa i defensat per la lletrada Sra. Briones, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Yuste i acusació particular la lletrada Sra. Salamanca, en representació de la perjudicada Alvarado, actuant de ponent el Magistrat Sr. Hoyos, i de redactor de la sentència, el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.

RESULTANT:

són fets provats i així es declara que en data 6 de març del 2011, vers les 17.00 hores, el processat Puga, nascut el dia 14 d'agost de 1976, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, trobant-se a l'interior del domicili familiar , va iniciar una discussió amb la seva esposa, Alvarado i desprès de manifestar-li "eres una bocazas, eres una payasa", li agafà el cap amb les mans, arrossegant-la contra la paret, produint-se un forceig entre ambdós, aconseguint el processat F. fer-la caure al sofà, lloc on continuà apretant-li el cap amb les mans dient-li "me quemas, me sacas de quicio, tengo ganas de matarte". Un cop G. va poder deslliurar-se del processat F., li manifestà que marxés o que marxaria ella amb la filla menor comuna, dient-li el processat F. "como te lleves a la niña a algún lado te mato, mejor que no te encuentre, porque como te encuentre te mato".

Així mateix, entre els dies 8 i 9 de març, es va produir una nova discussió entre el processat F. i G. al domicili familiar, i desprès de què G. truqués al Servei de Policia, el processat F. li manifestà "espero que no sea cierto, como sea verdad que has llamado a la policia te mato" agafant-la tot seguit per la barbeta i arrossegant-la contra la paret del bany, apretant-li fortament el cap amb les mans, produint-se finalment un forceig entre ambdós, fins que van arribar els agents del Servei de Policia, havent manifestat el processat F. a G. "de esta te acuerdas, te voy a matar".

Posteriorment, el dia 24 d'abril del 2011, vers les 10.00 hores, trobant-se novament al domicili conjugal, el processat F. va agredir a G., estirant-li els cabells i donant-li cops de puny a la cara i al cap, manifestant G. que parés d'agredir-la per trobar-se la seva filla menor davant, dient el processat a la seva filla menor de quatre anys, "Ainhoa, pa la habitación, que voy a matar a tu madre", quedant-se la nena mirant i presenciant com el processat F. agafà pels braços a G., la llençà al sofà i li digué "bocas, si llamas a la poli te voy a matar, si me pillan cuando salga te busco y te mato". En el moment en què G. es pogué deslliurar del processat, trucà a la seva patrona, Carretero, demanant-li que truqués a la policia, i en penjar l'aparell telefònic el processat F. li digué "vuélvela a llamar y que no llame a la policia, si me detienen me llevarán uno o dos meses a la cárcel y me perderé el cumpleaños de .A. el 18 de mayo, cuando salga que no te encuentre porque te juro que te mato", tot continuant agredint-la durant uns cinc minuts més.

Les agressions físiques i verbals del processat F. envers G. duren des de l'any 2008 i es produïen cada dos o tres dies i sempre davant de la filla menor d'ambdós.

Que la perjudicada Alvarado, a rel de les dites agressions, patí un trastorn per estrés posttraumàtic que s'ha prolongat en el temps fins fa uns tres mesos, havent superat en l'actualitat molts dels símptomes que presentava abans, gràcies al tractament psicoterapèutic que està realitzant i a que tendeix a la normalització de la seva vida social, laboral, i familiar.

CONSIDERANT:

que els fets declarats provats són legalment constitutius:

d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals de mort i fetes reiteradament a cònjuge, tipificat a l'article 140.2 en relació amb l'article 143 bis del Codi Penal,

d'un delicte major continuat de maltractament greu en el àmbit domèstic a cònjuge, tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal en relació a l'article 114 paràgraf primer del mateix text legal.

CONSIDERANT: que del relat fàctic realitzat resulta amb força d'evidència la concurrència de tots els elements constitutius dels tipus penals abans esmentats.

És ben sabut que en els delictes que son executats amb ànim d'ocultació o en un àmbit de intimitat, el més habitual es disposar com a única prova directa la declaració de la víctima, i al testimoni d'aquesta la jurisprudència li atorga eficàcia probatòria suficient per desvirturar el principi de presumpció d'innocència sempre i quan no hi hagi raons objectives que li restin credibilitat. La vigència en el procediment penal andorrà del principi de lliure valoració de la prova, segons el que disposa l'article 160 del Codi de Procediment Penal, exclou l'apotegma testis unus, testis nullus, apotegma que no té cap eficàcia en el procediment penal i, molt menys, quan es tracta de jutjar delictes en què la prova de càrrec directa s'integra pel sol testimoni de la víctima. Aquest testimoni, però haurà de sotmetre's a contradicció de les parts i haurà de ser ponderat pel Tribunal tenint en compte l'absència en la víctima de qualsevol mòbil de ressentiment o enemistat vers l'acusat que pugui comprometre la seva credibilitat, l'existència de dades objectives perifèriques que el reforcin i la persistència i fermesa de la víctima en la seva declaració incriminatoria, reiterada en el temps i sense ambigüitats ni contradiccions.

Dit això, s'ha d'exposar que els fets que han donat lloc als referits delictes majors continuats han quedat sobradament acreditats en el curs de la causa, i no sols per les rotundes i contundents declaracions de la pròpia víctima, sinó també per les manifestacions dels nombrosos testimonis que declararen a l'acte de la vista, els quals havien vist a la perjudicada en varies ocasions amb marques i "blaus" a les zones visibles del cos, així com sentit amenaces de mort -la qual cosa es inclús reconeguda pel processat, tot i que manifestà que li deia sense intenció de fer-ho-, i singularment la declaració de la Sra. Carretero, per la qual treballa des de fa uns sis anys, qui manifestà que havia vist personalment en moltes ocasions els maltractaments patits per G., i concretament morats a la part alta del cos, bonys al cap, els pòmuls inflats i d'altres senyals de violència, arribant a l'extrem que el dia 24 d'abril del 2011, M.M.G. que no es presentà a treballar la trucà demanant-li auxili i que avisà immediatament a la policia perquè el seu marit l'estava agredint, escoltant com ell li deia que si telefonava a la policia la mataria, cosa que la testimoni realitzà, malgrat l'amenaça de mort proferida a G..

A més, el propi processat ha reconegut que en ocasions havia sacsejat a la seva esposa i ha admès també la realitat dels fets ocorreguts el dia 24 d'abril del 2011, encara que sense donar-li la importància i transcendència que tenen, ni valora la gravetat dels actes portats a terme de forma reiterada.

Els maltractaments que patí la víctima li causaren un perjudici per la seva salut psíquica, requerint tractament mèdic posterior a la primera assistència, el qual queda acreditat en el curs de la causa, no sols per les declaracions de la pròpia perjudicada i la dels referits testimonis, sinó també pel resultat de l'informe pericial psiquiàtric, practicat a instància d'aquest Tribunal, que realitzà la Dra. Hoyos, en el què conclogué que "la Sra. Alvarado ha presentat durant el transcurs de la seva vida, i pel fet dels maltractaments patits, símptomes clars de Trastorn per Estrès Posttraumàtic, que han tingut una duració mínima de 6 mesos ... No obstant, no presenta en el moment actual ... símptomes de Trastorn per Estrès Posttraumàtic derivat dels fets d'autes ... G.C. ha pogut superar molts dels simpatomes presents fa 6 mesos, gràcies probablement a l'ajuda de la seva terapeuta, a la finalització dels maltractaments en si i a la normalització de la seva vida.", el qual ha estat ratificat a l'acte de la vista, amb la corresponent contradicció, precisant que no obstant el manifestat, tot i haver millorat molt, encara manté alguns dels símptomes, i especialment pateix angoixa anticipatòria.

El que s'acaba d'exposar posa de relleu que ha quedat suficientment acreditat, que, en el cas enjudiciat, ens trobem davant d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals de mort al cònjuge i d'un delicte major continuat de maltractament greu en el àmbit domèstic, com al principi s'ha apuntat.

CONSIDERANT: que dels abans esmentats il·lícits penals n'és responsable en concepte d'autor, l'encausat Puga, per haver realitzat personalment els fets que els integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, com resulta del conjunt de la prova practicada a l'acte del judici oral, i de la que ja s'ha fet l'anàlisi corresponent en el Considerant precedent.

CONSIDERANT: que no concorre en el processat la circumstància excloent de la responsabilitat criminal de l'article 27.4 del Codi Penal, invocada per la seva direcció lletrada, tota vegada que aquell pot arribar a comprendre la il·licitud dels fets comesos, com es despren de la prova pericial psiquiàtrica efectuada pel Dr. Cañellas. No obstant això, i arran d'un accident de circulació patí per l'acusat, que li produí un traumatisme cranio-encefàlic amb commoció cerebral, el propi psiquiatre conclogué que "l'encausat té alterada la seva personalitat com a conseqüència del TCE patit, presentant anomalies mentals caracteritzades per la dificultat en el control dels impulsos i per la inestabilitat emocional, particularment quan apareixen determinats factors de estrès, tenint relació les infraccions que se li imputen amb aquestes anomalies". En base a dita perícia, el Tribunal considera que s'ha d'apreciar en el processat la circumstància modificativa de la responsabilitat penal, excloent incompleta prevista a l'article 28 del Codi Penal en relació amb l'abans esmentat article 27.4 del mateix text legal.

Decisio

CONSIDERANT: que a efectes de determinació de la pena, el Tribunal tindrà en compte, a més de la reducció qualificada contemplada a l'article 54.3 del Codi Penal, l'establert a l'article 56 del mateix Codi, i especialment la seva concreta situació personal, per la qual cosa, seguint els criteris mèdico-psiquiàtrics del pèrit Dr. Cañellas, se li imposarà una part de la pena condicional qualificada a seguir un tractament psicofarmacològic adequat a la seva alteració mental.

Que de conformitat amb el que disposa l'article 58.3 del Codi Penal, el Tribunal estima adient imposar a l'encausat una pena única, compte tingut, d'una part, la natura dels il·lícits comesos, i d'altra, la finalitat de sancionar integrament el comportament antijurídic del mateix.

Que ateses les circumstàncies concurrents en el supòsit d'autes, i tenint en compte les peticions formulades per totes les parts, el Tribunal imposarà la pena complementària de prohibició de contactar amb la víctima per un període de deu anys, a l'empara de l'estatuït a l'article 38.3 del Codi Penal, sense que aquesta mesura pugui impedir al pare de relacionar-se de forma habitual amb la seva filla, quin contacte s'haurà de facilitar envers d'intermediaris -el qual haurà de ser determinat, òbviament, en el marc del procés civil de separació o divorci seguit pels conjugues-.

CONSIDERANT: que tot responsable criminalment d'un il·lícit penal ho és també civilment, d'acord amb el que disposa l'article 90 del Codi Penal, havent per tant d'indemnitzar el processat a Alvarado, en funció de l'informe mèdic realitzat pel Servei de Medicina Legal i Forense, i atenent a les sol·licituds efectuades per l'acusació particular, en les següents quantitats :

• IPP del 5 % : 6.000 EUR,

Pretium doloris del 2,5/7, en el qual el Tribunal considera necessari afegir-hi el concepte de perjudici moral demanat de forma global per la representació lletrada de la perjudicada : 6.000 EUR. A efectes de la fixació d'aquest concepte el Tribunal pren en consideració les dificultoses vivències patides en la seva relació de parella, màxim tenint una filla de curta edat, a la qual ha hagut de mantenir, tota sola, sense el suport econòmic del pare de la criatura.

Per les despeses mèdiques, farmacèutiques i tractament psicològic precisat per la perjudicada, al no poder-se determinar en aquest moment processal, es deixa la seva fixació pel tràmit d'execució de sentència.

Respecte a les despeses de manteniment de la filla A., a partir de la data de la present resolució, aquest Tribunal no pot atendre la petició de la direcció lletrada de la perjudicada, compte tingut que es un concepte que s'haurà de resoldre pel Batlle competent en el marc de l'esmentat procés civil de separació o divorci dels conjugues.

CONSIDERANT: que d'acord amb el que disposen els articles 100.2 del Codi Penal, i 174, 175 i 181.3 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat, el pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, quina quantitat es determinarà en període d'execució de sentència.

VIST les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,

F A L L E M : que, hem de condemnar i condemnem a Puga, com a responsable penalment en concepte d'autor, d'un delicte major continuat d'amenaces condicionals de mort i fetes reiteradament a cònjuge i d'un delicte major continuat de maltractament greu en el àmbit domèstic a cònjuge, amb la concurrència de la circumstància modificativa de la responsabilitat penal excloent incomplerta d'alteració mental, a la pena de DOS ANYS DE PRESÓ, DELS QUALS UN ANY FERM I LA RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA A SEGUIR UN TRACTAMENT PSICOFARMACOLÒGIC ADEQUAT A LA SEVA ANOMALIA MENTAL, amb un termini de suspensió de la condemna de QUATRE ANYS, i la pena complementària DE PROHIBICIÓ D'ENTRAR EN CONTACTE AMB LA VÍCTIMA, per un període de 10 anys.

En concepte de responsabilitat civil, es condemna al processat Puga ha indemnitzar Alvarado en la quantitat total de DOTZE MIL EUROS (12.000 EUR), més l'import de les despeses mèdiques, farmacèutiques i de tractament psicològic precisat per la perjudicada, quina quantificació serà fixada en tràmit d'execució.

Així mateix se'l condemna al pagament de les despeses processals causades, inclosos honoraris d'advocat de l'acusació particular, quina suma es determinarà, igualment, en període d'execució de sentència.

Contra aquesta resolució és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de corts, en el termini de quinze dies naturals següents al de la notificació de la present resolució.

Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).