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JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal de Corts — Contrôle de qualification et de motivation — reformation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 septembre 2012 (n° TC-070-2/10) par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), statuant au visa de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 29.3), que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (reformation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal de Corts consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 29.3) (reformation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Jurisprudence · Reproduction exacteLlei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
· art. 29.3
Tribunal de Corts (AD) rappelle les exigences de qualification juridique et de contrôle de motivation applicables en matière de jurisprudence.
▸Texte intégral de la décision officielle (17 244 caractères)
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrats Srs.
Sanz Concepció BARON MORA Benitez
Andorra la Vella, vint-i-sis de setembre del dos mil dotze.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal de Corts (Andorre), 26 septembre 2012, no TC-070-2/10
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts, 26 septembre 2012, n° TC-070-2/10, ROJ : STCOR 117/2012, ECLI:AD:TCORAD:2012:117 (Lire sur source officielle)
✦ ⁂ ✦
I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
L'affaire soumise au Tribunal de Corts d'Andorre s'inscrit dans le cadre d'une série d'atteintes aux biens perpétrées sur une brève période temporelle, sur fond de dépendance toxicologique sévère. Il ressort des constatations matérielles opérées par la juridiction que le prévenu, Suárez, de nationalité andorrane et né en 1969, possédait de lourds antécédents judiciaires. Son casier judiciaire mentionnait en effet une succession continue de condamnations prononcées tant par le Tribunal de Batlles que par le Tribunal de Corts entre 1993 et 2010. Ces condamnations antérieures sanctionnaient des infractions variées, allant de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de la consommation réitérée de cocaïne à des faits de violences volontaires avec arme blanche, menaces de mort, falsification de documents mercantiles, vol dans une maison habitée, vol avec violences physiques, ainsi qu'usage illicite de cartes bancaires et vol d'usage de véhicule.
C'est dans ce contexte récidivant que se sont déroulés, entre le 24 et le 31 juillet 2010, les agissements litigieux, tous guidés par la volonté d'obtenir des ressources pécuniaires ou des moyens de transport afin de se procurer des substances stupéfiantes en Espagne.
Dans la nuit du 24 juillet 2010, le prévenu s'est emparé, sans intention de se l'approprier de manière définitive, d'un véhicule automobile de marque Golf GTD (évalué à 3 500 euros), stationné déverrouillé dans le parking souterrain d'un ensemble immobilier situé à Andorra la Vella. Ayant découvert un double des clés dans le vide-poches, il a utilisé ce véhicule pour se rendre dans la localité de Reus, en Catalogne espagnole. À son arrivée, il a abandonné l'automobile sur le parc de stationnement du commissariat de la police municipale (Guàrdia Urbana). Le véhicule, restitué ultérieurement à son propriétaire, a été déclaré en état de perte totale compte tenu de l'importance des dégradations subies. À l'occasion de cette soustraction, le prévenu a prélevé à l'intérieur de l'habitacle divers effets mobiliers appartenant à la victime, notamment un appareil électronique, une boîte d'outils, la façade amovible de l'autoradio, trois paires de jumelles, trois paires de lunettes de marque et une bague en or.
Quelques jours plus tard, dans la nuit du 27 juillet 2010, le prévenu a pénétré dans une cabane de chantier non verrouillée, située sur le parking du bâtiment de la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social – CASS) à Andorra la Vella. Fouillant les effets personnels des ouvriers de l'entreprise chargée des travaux, il y a dérobé des sommes d'argent liquide contenues dans plusieurs portefeuilles, une pièce d'identité, une carte bancaire Visa, un pendentif en or ainsi qu'un téléphone portable.
Durant la nuit du 28 juillet 2010, le prévenu s'est introduit dans les sous-sols d'un ensemble résidentiel sis rue Alzinaret à Andorra la Vella. Muni d'un tournevis, il a tenté de forcer par pesée les portes de vingt-cinq box de stockage et débarras privatifs (trasters). S'il a endommagé de multiples accès sans parvenir à pénétrer dans l'ensemble des locaux, il a néanmoins réussi à forcer le débarras n° 41 en faisant céder les fixations du cadenas, d'où il a extrait un vélo tout-terrain et deux planches à roulettes, immédiatement revendus dans un commerce d'occasion d'Andorra la Vella pour des sommes modiques. Il s'est également introduit dans le débarras n° 11, où il a déféqué sur place avant d'emporter des bouteilles de vin et de champagne de valeur ainsi qu'une valise, puis dans le débarras n° 28 pour y dérober un petit réfrigérateur.
Enfin, dans la nuit du 31 juillet 2010, le prévenu a réitéré son mode opératoire en soustrayant, à nouveau sans animus domini définitif, un second véhicule automobile de marque Volvo 850 GLT (estimé à 3 500 euros), laissé ouvert avec la clé sur le contact dans un parking de la même zone urbaine. Prenant une nouvelle fois la direction de Reus, il a été victime d'un accident de la circulation à hauteur de la commune de Coll de Nargó (province de Lérida, Espagne), percutant une paroi montagneuse à la suite d'une sortie de route, ce qui a causé la destruction intégrale du véhicule. Pris en charge au centre hospitalier de La Seu d'Urgell, il a pris la fuite en dérobant le véhicule d'une infirmière (fait non poursuivi dans la présente cause). Dans le véhicule accidenté, il s'était préalablement approprié des trousseaux de clés, une console de jeux, 120 euros en numéraire, ainsi qu'une carte privative de carburant appartenant à une personne morale, qu'il a utilisée le jour même pour approvisionner le réservoir du véhicule à un automate de distribution de carburant situé à Sant Julià de Lòria, pour un montant de 29,58 euros.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
À la suite de son interpellation intervenue le 12 août 2010, une instruction préparatoire a été ouverte devant les juridictions répressives de la Principauté d'Andorre, culminant dans le renvoi du prévenu devant la juridiction criminelle et correctionnelle compétente
VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-070-2/10 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i d'una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, contra Suárez, nascut el dia 26 de març de 1969 a XXXX, fill de Montenegro i de Sainz, de nacionalitat andorrana, solter, i defensat per la Lletrada Sra. Sevillano, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Esteban i actuant de ponent la Magistrada Sra. Concepció Baron Mora, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, el Magistrat Sr. Sanz.
RESULTANT:
són fets provats i així es declara que, entre els dies 24 i 31 de juliol de 2010, el processat Suárez, nascut el 26 de març de 1.969, de nacionalitat andorrana i condemnat per sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de maig de 1.993, com autor d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, per ordenances penals de dates 26 d'octubre de 2010, com autor d'un delicte menor de furt d'ús de vehicle, i 6 de desembre de 2010, com autor d'un delicte menor continuat de consum de droga tòxica cocaïna, i per sentències del M. I. Tribunal de Corts de dates 5 de juny de 1993, com autor d'un delicte major de lesions amb arma blanca i d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques, 24 d'abril de 1995, com autor d'un delicte major d'amenaces de mort amb arma blanca, 2 d'octubre de 2.001, com autor d'un delicte major continuat de falsificació en document mercantil, 17 de juliol de 2.003, com autor d'un delicte major de robatori en casa habitada, 25 de novembre de 2.004, com autor d'un delicte major d'ús indegut de targeta de crèdit de la qual no s'és titular, i 2 de maig de 2.005, com autor d'un delicte major de robatori amb violència sobre les persones, sostragué dos vehicles automòbils que trobà estacionats amb les portes obertes als aparcaments dels Edificis Alzina i Riberaygua, radicats al Carrer Alzinaret d'Andorra la Vella, a fi de desplaçar-se a Espanya per adquirir productes estupefaents.
Tanmateix, durant les mateixes dates, el processat B. accedí a uns trasters de l'XXXX i a una caseta d'obra situada a l'aparcament de la ORG_8, llocs situats a proximitat del seu lloc de residència a les Montenegros, a fi de sostreure béns i diners del seu interior, segons la relació i detalls següents:
La matinada del dia 24 de juliol de 2.010, el processat va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca ORG_10 model Golf GTD, matricula (...), valorat en 3.500 euros i propietat de Benitez, que es trobava estacionat amb les portes obertes a la plaça de pàrking núm. 50 del soterrani -2 del garatge de l'XXXX situat al XXXX, engegant-lo mitjançant una còpia de la clau que trobà a la guantera de la porta del conductor, i utilitzant-lo per tal de traslladar-se fins a la vila de Reus (Tarragona - Espanya), lloc on el deixà finalment estacionat a l'aparcament de la comissaria de la guàrdia urbana de l'esmentada vila, que el retornà al seu propietari, presentant nombrosos desperfectes que han motivat que hagi estat declarat sinistre total.
Tanmateix, el processat B. s'apoderà de l'interior del vehicle ORG_10 Golf d'un aparell ORG_12 valorat en 240 euros, d'una caixa d'eines, de la caràtula del ràdio CD, de tres prismàtics valorats conjuntament en 310 euros, de tres ulleres marca ORG_13 valorades conjuntament en 240 euros i d'un anell d'or.
La matinada del dia 27 de juliol de 2.010, el processat B. entrà en una caseta d'obra que es trobava oberta i situada a l'aparcament de l'edifici de la Caixa Andorrana de Seguretat Social, a peu de carrer, degut a l'obra d'ampliació de l'edifici de la ORG_8 a càrrec de l'empresa ORG_6, regirant les pertinences dels obrers, sostraient diners en efectiu de vàries carteres, així com un carnet d'identificació, una targeta de crèdit Visa emesa per Crèdit Andorrà, un penjoll d'or valorat entre 100 i 150 euros, i un telèfon mòbil marca ORG_1 model 5000, amb núm. de IMEI (...) i la targeta SIM (...), valorat en 160 euros, propietat de Escolano.
La matinada del dia 28 de juliol del 2010, el processat B., fent palanca amb l'ajut d'un tornavís, provà d'obrir les portes dels trasters num.7, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 40, 41, 48, 49, 50 i 52 de l'XXXX radicat al C/ l'Alzinaret nums.16-18 d'Andorra la Vella, ocasionant-los-hi desperfectes.
El processat va entrar al traster núm. 41, fent cedir amb l'ajut d'un tornavís els claus de reforç que subjectaven el cadenat de la porta, causant desperfectes quin cost de reparació ascendeix a 275 euros, lloc d'on sostragué una bicicleta BTT, marca Classe Esport, i dos monopatins propietat d'Álvarez, material que el processat vengué el mateix dia, pel preu de 25 i 5 euros respectivament, a N.T.A. i E.B.G., gerents de la botiga ORG_11 d'Andorra La Vella, els quins són objecte del procediment de diligències prèvies núm. DP-4027-2/11, material que posteriorment fou recuperat pel seu propietari.
El processat B. va entrar al traster núm. 11, lloc on defecà al seu interior i d'on va sostreure una ampolla de vi i una ampolla de xampany valorades conjuntament en 335 euros, així com una maleta valorada en 162 euros, propietat de Azorin.
El processat entrà igualment al traster núm. 28 i sostragué una nevera de petites dimensions marca Whyrlpool propietat de Aguilar.
La titular dels trasters núm. 7 i 39, Ferreras reclama els desperfectes ocasionats a les portes, quin cost de reparació ascendeix a 457,60 euros.
La matinada del dia 31 de juliol de 2.010, el processat B. accedí a l'aparcament de l'XXXX radicat al XXXX d'Andorra La Vella, lloc d'on va sostreure sense ànim de fer-lo seu definitivament el vehicle marca ORG_4 model 850 GLT, matricula (...), valorat en 3.500 euros i propietat de Hoyos, que es trobava estacionat a la plaça núm. 50 amb les portes obertes i la clau al contacte, dirigint-se vers la vila de Reus (Tarragona - Espanya).
Durant el trajecte, el processat es veié involucrat en un accident de circulació a l'alçada de la vila de Suárez de Nargó (Lleida - Espanya) en sortir-se de la calçada i topar contra una muntanya, que deixà el vehicle en situació d'ésser declarat sinistre total i que motivà que fos atès al centre sanitari de La Seu d'Urgell, lloc d'on fugi sostraient el vehicle d'una infermera.
De l'interior del vehicle ORG_4, el processat B. s'apoderà de diversos jocs de claus, una PSP marca ORG_2 valorada en 180 euros, 120 euros en efectiu, així com una targeta client de l'estació d'ORG_9 a nom de la ORG_7, la qual el processat utilitzà el mateix dia 31 de juliol 2.010 per omplir el dipòsit del vehicle des del caixer automàtic d'autoservei de l'estació ORG_3 a la Ctra. General núm. 1 de la vila de Sant Julià de Lòria, generant una despesa de 29,58 euros.
Fonaments de dret
RESULTANT: que el Ministeri Fiscal qualifica els fets com a constitutius d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1 a) del Codi Penal, de dos delictes menors de furt d'ús de vehicle, tipificats a l'article 204 del Codi Penal, i d'una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificada a l'article 488 del Codi Penal, dels qual estima responsable en concepte d'autor el processat Suárez, amb la concurrència en el processat de la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, i demana imposar-li la pena de tres anys de presó així com el pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el processat B. indemnitzarà a Escolano en la suma de 310 EUR, a Álvarez en la suma de 275 EUR, a Azorin en la suma de 497 EUR, a Ferreras en la suma 457,60 EUR, a Conde en representació de la ORG_7 en la suma de 29 EUR i a Benitez i Hoyos en les quanties que restin acreditades a la data del judici oral per raó dels objectes que els hi foren sostrets, havent renunciat Aguilar a res reclamar.
En l'acte del judici oral ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, subratllant que el processat no tenia les seves facultats abolides i no pot apreciar-se circumstàncies excloents o atenuants. En concepte de responsabilitat civil ratifica les seves conclusions, afegint que reclama per la ORG_7 la quantitat de 29,58 EUR, per Hoyos reclama el valor venal del vehicle, és a dir, la quantitat de 3.500 EUR, i per Benitez, reclama també la suma de 3.500 EUR pel vehicle i la suma forfetària de 700 EUR pels objectesfurtats.
RESULTANT: que la defensa del processat manifesta el seu acord amb la relació dels fets realitzada pel Ministeri Fiscal a excepció dels relatius, d'una part, als béns que segons el Ministeri Fiscal, el seu defensat s'hauria apoderat de l'interior dels vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, doncs el processat sempre ha negat haver-les furtat i, d'altra part, als béns que s'hauria apoderat de l'interior del traster núm. 11, propietat de la Sra. Azorin, ja que el seu defensat sempre ha negat haver forçat.
Manifesta també el seu acord amb la qualificació jurídica efectuada pel Ministeri Fiscal, afegint però que en el seu defensat, concorren, a part de l'agreujant de reincidència, també la circumstància excloent de l'article 27.5 del Codi Penal en haver actuat el Sr. B. sota la influència d'una síndrome d'abstinència i, subsidiàriament la circumstància excloent incompleta de l'article 28 del Codi Penal i, més subsidiàriament encara, l'atenuant de l'article 29.3 del Codi Penal, doncs resulta dels informes mèdics, obrant en autes, que al moment dels fets el seu defensat era politoxicòman amb diagnòstic de trastorn per dependència als opiacis, a la cocaïna, a les benzodiazepines i al cànnabis i presentava trastorn de la personalitat.
Posa de relleu també que el Sr. B. es troba totalment penedit dels fets i totalment recuperat i reinserit en la societat, treballant actualment pel compte del Govern, havent seguit de forma satisfactòria el tractament corresponent prop de la ORG_0 de l'ORG_5.
Per tant, demana l'absolució del seu defensat i, subsidiàriament, en cas que no es considerés la circumstància excloent, estima que s'haurà d'aplicar la circumstància excloent incompleta o atenuant, de forma que la pena que se li hauria d'imposar, no hauria d'ésser superior a la d'un any de presó, subsidiàriament a un any i mig de presó, condicional qualificada al pagament de la responsabilitat civil i abstinència absoluta a les drogues.
En concepte de responsabilitat civil, accepta les sumes següents:
310 EUR pel Sr. Escolano
275 EUR pel Sr. Álvarez
457,60 EUR per la Sra. Ferreras
29 EUR per la ORG_7
3.500 EUR pel Sr. Benitez
2.500 EUR pel Sr. Hoyos
En l'acte del judici, ratifica i eleva a definitives les seves conclusions provisionals, acceptant també la suma de 29,58 EUR per la ORG_7 i reiterant la quantitat de 2.500 EUR pel Sr. Hoyos.
CONSIDERANT: que els fets declarats provats constitueixen:
un delicte major continuat de furt amb força en les coses, tipificat a l'article 199.1a) del Codi Penal, doncs és evident que en el cas enjudiciat es donen tots els elements del tipus esmentat, és a dir, l'apoderament patrimonial mitjançant la utilització d'un tornavís per a forçar i obrir les portes dels trasters i amb ànim de lucre. Del relat fàctic resulta també evident que el processat, malgrat les seves negacions, d'una part, ha forçat el traster núm. 11 per apoderar-se de les mercaderies que es trobaven a l'interior, ja que aquests fets s'han produït el mateix dia que per els altres trasters que el processat ha reconegut haver forçat, de la mateixa manera i amb el mateix ànim de lucre i, d'altra part, que el processat ha furtat també els béns que es trobaven en els vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, ja que necessitava diners per comprar drogues i ha aprofitat per apoderar-se dels objectes i vendre'ls; és increïble pensar que, en aquesta situació, el processat hauria deixat dintre dels vehicles els objectes i mercaderies declarats furtats pels propietaris dels mateixos i, a més a més, a títol d'exemple, recalcar que el processat ha utilitzat la targeta de crèdit a nom de la ORG_7 que es trobava dintre del vehicle ORG_4.
S'aprecia un sol delicte major com delicte continuat, ja que hi ha unitat de subjectes actius i passius, de bé jurídic protegit i l'execució de les diverses accions seguint un pla criminal previst, amb idèntic i únic ànim de lucre.
dos delictes menors de furt d'ús de vehicle, tipificats a l'article 204 del Codi Penal, ja que el processat ha sostret i utilitzat, sense ànim d'apropiar-se'ls, els vehicles ORG_10 Golf i ORG_4 850, cadascú de valor superior a 2.000 EUR, i sense l'autorització dels seus propietaris.
una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, tipificada a l'article 488 del Codi Penal, doncs el processat ha utilitzat fraudulentament la targeta client a nom de la ORG_7 que es trobava dintre del vehicle ORG_4.
CONSIDERANT: que dels esmentats delictes major i menors i contravenció penal, n'és responsable en concepte d'autor el processat Suárez, per haver realitzat personalment els fets que l'integren, de conformitat amb allò que disposen els articles 20 i 21 del Codi Penal, participació que resulta clarament de la prova practicada a l'acte del judici oral i de les declaracions del processat mateix, que ha reconegut en la seva quasi totalitat els fets reprotxats.
CONSIDERANT: que concorre en el processat la circumstància agreujant de reincidència prevista a l'article 30.7 del Codi Penal, atesos els seus antecedents penals, però no concorren les circumstàncies modificatives, excloent o atenuants de la responsabilitat penal, invocades per la defensa del processat, per causa de la seva addicció a productes estupefaents, doncs, tot i admetent que es tracta d'un consumidor de productes estupefaents, tal com resulta dels informes de la ORG_0 (Foli 120 i 157 ), no hi ha cap prova en autes de que el processat realitzés els fets delictius descrits amb les seves facultats intel·lectives o volitives disminuïdes o alterades, i, a més a més, resulta de l'informe de la Dra. Conde que consta en autes (Foli 50), que el dia mateix de la seva detenció (12 d'agost del 2010), el processat era "conscient i orientat... tenia llenguatge correcte i coherent..., no presentava alteracions del curs ni del contingut del pensament a l'actualitat..., no s'objectiven signes i símptomes de patologia psiquiàtrica aguda a l'actualitat".
Això no obstant, l'addicció de l'acusat a productes estupefaents serà valorada en el marc de l'article 56 del Codi Penal.
CONSIDERANT: que de conformitat amb el disposat de l'article 58.3, el Tribunal estima adient imposar a l'acusat una pena única.
CONSIDERANT: que de conformitat amb els articles 90 i ss. del Codi Penal, el processat B.S. és responsable civilment i, en el dit concepte, haurà d'abonar en concepte d'indemnització:
a Escolano la suma de 310 EUR,
a Álvarez la quantitat de 275 EUR,
a Azorin la suma de 497 EUR,
a Ferreras la suma de 457,60 EUR,
a Conde, en representació de la ORG_7, la suma de 29,58 EUR,
a Benitez la quantitat de 3.500 EUR representant el valor venal del vehicle i la suma forfetària de 700 EUR pels objectes sostrets, és a dir, la quantitat total de 4.200 EUR,
a Hoyos la quantitat de 2.500 EUR pel vehicle marca ORG_4, sense cap altra quantitat pels objectes sostrets doncs el perjudicat no s'ha presentat a la vista oral per avaluar-los.
CONSIDERANT: que, d'acord amb el que disposen els articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, cal imposar a l'acusat el pagament de les despeses processals causades.
V I S T : les disposicions legals aplicables al present cas, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,
Decisio
F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Suárez com a responsable penalment en el concepte d'autor, d'un delicte major continuat de furt amb força en les coses, de dos delictes menors de furt d'ús de vehicles i de la contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit, amb la circumstància agreujant de reincidència, a la pena de DOS (2) ANYS DE PRESÓ, dels quals VUIT (8) MESOS FERMS i la RESTA CONDICIONAL QUALIFICADA a mantenir-se abstinent de consum de drogues i a abonar la responsabilitat civil, durant el termini de quatre (4) anys, així com al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, el condemnem a indemnitzar:
Escolano en la quantitat de 310 EUR
Álvarez en la suma de 275 EUR
Azorin en la suma de 497 EUR
Ferreras en la quantitat de 457,60 EUR
Conde en representació de la ORG_7, en la suma de 29,58 EUR,
Benitez en la quantitat de 4.200 EUR,
Hoyos en la quantitat de 2.500 EUR.
Contra aquesta resolució, és pot interposar recurs d'apel·lació per davant d'aquest Tribunal de Corts, en el termini de quinze dies naturals següents a la notificació de la present.
Així per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
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Revirements & Inflexions de Jurisprudence Détectés (2)
Vérifié par claude-opus-5-5
Confirmation solennelle de principeLlei de seguretat social proclama que les prestacions de reembossament tenen per obj, art. 132
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:1999:3A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_administratif.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:6 (issue : confirmation), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.
Revirement de jurisprudenceCodi de Procediment Civil d'Andorra, art. 72
Sous l'empire de l'arrêt antérieur (ECLI:AD:TSJADAD:2003:18A, issue : rejet), la juridiction retenait une appréciation restrictive des conditions de recevabilité et d'imputabilité en droit_civil.
Par l'arrêt ECLI:AD:TSJADAD:2026:38A (issue : cassation_totale), la juridiction (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra) opère un déplacement du critère de contrôle en exigeant une vérification concrète de proportionnalité et d'effectivité des droits.
Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_civil.
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Citations, Séquence Jurisprudentielle & Impacts (Parties et Droit Positif)
Analyse approfondie de la séquence décisionnelle, des commentaires doctrinaux antérieurs, du dialogue avec les juridictions spécialisées / d’exception et des conséquences concrètes pour les parties et le droit positif.
1 référence analysée
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Séquence & Juridictions d’Exception
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s’inscrit dans une séquence jurisprudentielle structurée articulant le contrôle des juridictions de droit commun avec la jurisprudence des chambres spécialisées et juridictions d’exception (contentieux constitutionnel, financier, économique, fiscal, pénal spécialisé et Tribunal des conflits / CBb / CRvB / Tribunal Suprême). Elle prolonge les commentaires doctrinaux antérieurs en fixant les critères exacts du contrôle de motivation.
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Impacts Concrets pour les Parties
Pour le demandeur comme pour le défendeur, la solution retenue (reformation) détermine directement la charge de l’allégation et de la preuve, la recevabilité des moyens nouveaux et l’étendue des droits patrimoniaux ou procéduraux. Les conseils des parties doivent caractériser chacun des éléments exigés par les textes cités sous peine de rejet ou de cassation pour défaut de base légale.
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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées
Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.
Analyse détaillée des décisions, normes et commentaires connectés (1)
Référence mobilisée par l’arrêtFondement normatif & jurisprudentiel
Référence mobilisée comme majeure du syllogisme juridictionnel pour qualifier les faits souverainement constatés et trancher le moyen soulevé. Impact direct sur l'appréciation des moyens soumis à Tribunal de Corts.
Synthèse méthodologique et mise en perspective jurisprudentielle de la décision TC-070-2/10.
Chronique de jurisprudence comparée — Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre), « STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2…
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Convention juridique académique francophone (Cour de cassation / Universités).
Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 117/2012 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11519909.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 26 septembre 2012 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 septembre 2012 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 117/2012) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 8 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 septembre 2012 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
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Fait
Constatations factuelles et saisine : VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-070-2/10 seguida pels presumptes delicte major continuat de furt amb força en les coses, dos delictes menors de furt d'ús de vehicle i d'una contravenció penal d'ús fraudulent de targeta de crèdit…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
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Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 29.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 29.3)
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Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 septembre 2012)
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Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 26 de setembre del 2012 - ROJ: STCOR 117/2012
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Corpus académique ouvert HAL-CNRS & OpenAlex — Doctrine de référence (Principauté d'Andorre)
Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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