STCOR 109/2014 – Tribunal de Corts (Andorre), 26 novembre 2014

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le 17 janvier 2012, aux alentours de 09 heures 30, une altercation physique a éclaté sur la voie publique, devant l’établissement scolaire Escola Andorrana situé à l’adresse (non précisée dans la décision – mentionnée « XXXX ») sur le territoire de la paroisse d’Escaldes-Engordany, en Principauté d'Andorre. Cette altercation a mis aux prises deux femmes : Madame Porras, née le 6 mars 1983 à Arcozelo, Ponte de Lima (Portugal), de nationalité portugaise, et Madame Mercader, née le 14 juin 1991 à Andorra la Vella, de nationalité andorrane.

L'origine de cette confrontation réside dans un différend d'ordre strictement familial. La dispute verbale a rapidement dégénéré en violences réciproques et concomitantes. Les deux protagonistes se sont livrées à des voies de fait caractérisées par des tiraillements mutuels de cheveux, des griffures réciproques portées au niveau du visage ainsi que des bousculades.

Les conséquences corporelles issues de cette scène de rixe bilatérale se sont révélées asymétriques :

1. D’une part, Madame Porras a présenté une lésion érosive superficielle au visage. Cette atteinte cutanée n'a nécessité en elle-même ni assistance médicale d'urgence curatrice, ni la mise en œuvre d'un quelconque traitement médical ultérieur pour parvenir à sa complète guérison. Les constatations médicales dressées le jour même à 12 heures 18 par le service des urgences de l'Hôpital Nostra Senyora de Meritxell ont d'ailleurs consigné que la démarche ne répondait pas à un impératif médical curatif, mais procédait d'une démarche médico-légale à fin de constatation (« demande policière ou judiciaire »).
2. D’autre part, Madame Mercader a subi diverses érosions cutanées au visage et à la lèvre, mais également une atteinte traumatique ostéo-articulaire localisée au membre supérieur gauche, diagnostiquée comme une entorse ou déchirure carpo-métacarpienne du premier doigt de la main gauche (esquinçament carpo-metacarpià del primer dit de la mà esquerra). Cette dernière lésion a requis, pour assurer son processus de consolidation et de guérison, la pose d'un bandage fonctionnel et une immobilisation sous contention, constatés lors de son admission aux urgences hospitalières le jour même à 10 heures 52.

Par ailleurs, les soins et examens dispensés ont engendré des frais de santé pris en charge par l'organisme de prévoyance sociale public de la Principauté, la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS), à hauteur de 70,56 euros pour les actes afférents à Madame Mercader et de 61,47 euros pour ceux concernant Madame Porras, soit un montant total de débours s'élevant à 132,03 euros. Les deux protagonistes ont formulé au cours de la procédure une réserve expresse quant à l'exercice ultérieur de leurs actions civiles réciproques en réparation de leurs préjudices personnels.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de ces événements, des poursuites pénales ont été diligentées devant les juridictions répressives andorranes, donnant lieu à l'ouverture de la cause enregistrée sous le numéro TC-050-2/13 devant le Tribunal de Corts, juridiction pénale compétente en Principauté d'Andorre pour le jugement des délits majeurs et mineurs.

Dans son acte de qualification provisoire, le Ministère public (Ministeri Fiscal) a procédé à une double incrimination différenciée :

• À l'encontre de Madame Porras, poursuivie en qualité d'auteure matérielle principale d'un délit majeur de lésions corporelles dolosives ayant nécessité pour leur guérison un traitement médical postérieur à la première assistance, infraction prévue et réprimée à l'article 113.2 du Code pénal andorran (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal). Le Ministère public a requis à son encontre le prononcé d'une peine de seize mois d'emprisonnement avec sursis probatoire (presó condicional), assortie d'un délai de suspension de l'exécution de la condamnation fixé à quatre années, ainsi que la condamnation aux frais de justice.
• À l'encontre de Madame Mercader, poursuivie en qualité d'auteure d'une contravention pénale de lésions dolosives, infraction prévue et réprimée à l'article 476.2 du Code pénal andorran. Le Ministère public sollicitait initialement le prononcé d'une peine d'amende d'un montant de 1 000 euros, assortie de la charge des dépens.
• Au titre de la responsabilité civile dérivée de l'infraction (responsabilitat civil ex delicto), l'organe de poursuite demandait la condamnation croisée des deux prévenues à indemniser les préjudices réciproques selon les prétentions que leurs conseils respectifs formuleraient, ainsi que le remboursement direct au profit de la Caisse Andorrane de Sécurité Sociale (CASS) des prestations avancées (soit 70,56 euros à la charge de Porras et 61,47 euros à la charge de Mercader).

Lors des débats publics à l'audience de jugement, le Ministère public a modifié ses réquisitions à l'égard de Madame Mercader. Constatant qu'elle était âgée de moins de vingt-et-un ans au moment de la commission des faits (née en juin 1991 pour des faits survenus en janvier 2012), il a requis l'application de la circonstance modificative de la responsabilité pénale afférente au jeune adulte majeur et a, en conséquence, réduit le quantum de l'amende sollicitée à la somme de 500 euros, tout en maintenant ses réquisitions pour le surplus. Concernant la responsabilité civile, le Ministère public a souligné l'incongruité juridique qu'il y aurait pour le parquet à réclamer des dommages-intérêts au nom d'une personne poursuivie pénalement alors que celle-ci est assistée de son propre avocat.

La défense de Madame Porras, assurée par Maître Alcalá, a contesté tant la matérialité de l'imputation causale que la qualification pénale retenue :

• À titre principal, le conseil a soutenu que l'entorse carpo-métacarpienne invoquée par Mercader résultait d'un état antérieur étranger à la rixe, affirmant que celle-ci portait déjà son bras en écharpe avant les faits litigieux. Subsidiairement, elle a argué que la pose d'un bandage lors d'un passage unique aux urgences ne saurait être assimilée à un « traitement médical » au sens de la loi pénale, sollicitant ainsi la requalification des faits reprochés à Madame Porras en simple contravention pénale de lésions (art. 476.2 CP) sanctionnée d'une amende de 300 euros.
• À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la blessure au doigt serait déclarée imputable à l'agression, la défense plaidait pour la requalification en délit mineur de lésions sur le fondement de l'article 113.1 du Code pénal, sollicitant une peine de 15 jours d'arrêts avec sursis et 300 euros d'amende, avec délai de suspension d'un an.
• À titre infiniment subsidiaire, si le délit majeur de l'article 113.2 devait être retenu, Maître Alcalá sollicitait la modération de la sanction à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et délai de suspension d'une année.
• Sur le plan civil, elle acquiesçait au remboursement réclamé par la CASS tout en réservant l'action relative à l'indemnisation du préjudice moral et physique (pretium doloris) de Madame Porras, pour être liquidé au stade de l'exécution du jugement, avant de formaliser à l'audience une réserve expresse d'actions civiles.

La défense de Madame Mercader, assurée par Maître Montenegro, a acquiescé aux constatations factuelles et à la qualification contraventionnelle retenue par le Ministère public (art. 476.2 CP). Soulignant la situation personnelle et financière précaire de sa cliente (mère d'une enfant mineure, exerçant la profession de serveuse au sein d'un établissement de jeux et devant assumer seule ses charges courantes de logement, d'alimentation et d'habillement), ainsi que la légèreté de la blessure causée à Madame Porras, le conseil sollicitait une réduction de l'amende à la somme de 100 euros. S'agissant des intérêts civils, il a acquiescé au versement des 61,47 euros à la CASS et a formalisé une réserve générale d'actions civiles pour les préjudices personnels subis par Madame Mercader, précisant n'avoir été mandaté que pour sa défense au pénal.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal de Corts se trouvait confronté à plusieurs nœuds gordiens relevant à la fois de l'administration de la preuve pénale, de la causalité matérielle et de la typologie des infractions d'atteinte à l'intégrité corporelle en droit pénal andorran.

1. L'imputation causale d'une lésion dans un contexte de violences réciproques et l'allégation d'un état antérieur : Il incombait à la juridiction de déterminer si la lésion ligamentaire subie par l'une des parties (entorse carpo-métacarpienne du premier doigt de la main gauche) trouvait son origine directe et certaine dans les actes de violence commis par la coprévenue, ou si elle participait d'un traumatisme préexistant imputable à un accident antérieur. La question sous-jacente portait sur la charge et le standard probatoire nécessaires pour renverser les déclarations de la victime corroborées par des éléments médico-légaux.
2. Le critère distinctif entre le délit majeur de lésions et la simple contravention ou le délit mineur : La juridiction devait trancher la portée juridique de la notion de « traitement médical postérieur à la première assistance » (tractament mèdic posterior a la primera assistència) au sens de l'article 113.2 du Code pénal. L'application d'un bandage fonctionnel et l'immobilisation thérapeutique d'une articulation lors d'une admission aux urgences hospitalières constituent-elles une simple modalité de premier secours (« première assistance » relevant du champ contraventionnel de l'art. 476.2 ou délictuel mineur de l'art. 113.1) ou caractérisent-elles la dispense d'un véritable traitement médical curatif justifiant la qualification criminologique de « délit majeur » ?
3. L'individualisation de la sanction pénale et les causes de minoration : Le Tribunal devait apprécier l'incidence de la circonstance modificative de la minorité relative (âge inférieur à 21 ans au moment de l'infraction) sur le quantum de la peine pécuniaire contraventionnelle, ainsi que les critères d'att

Andorra la Vella, vint-i-sis de novembre del dos mil catorze.

VIST en judici oral i públic pel Molt Il·lustre Tribunal de Corts, la causa núm. TC-050-2/13, seguida pel presumpte delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència per a la seva curació contra Porras nascuda el 6 de març de 1983 a Arcozelo, Ponte de Lima (Portugal), filla de Estany i de Duque, de nacionalitat portuguesa i i per la presumpta contravenció penal de lesions doloses contra Mercader nascuda el 14 de juny de 1991 a Andorra la Vella, filla de Campillo i de Jover, de nacionalitat andorrana; defensa a la processada Porras la lletrada Sra. Alcalá i a l'encausada Mercader el lletrat Sr. ENTITY_5; és part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. ENTITY_6; és ponent el Magistrat Sr. Josep Maria Pijuan Canadell, havent designat el Tribunal, ponent per la redacció de la sentència, la Magistrada Sra. Anna Estragués Armengol.

Antecedents de fet

RESULTANT PRIMER : Són fets provats i així es declara, que en data 17 de gener del 2012, vers les 09.30 hores, Mercader es trobà, davant de l'Escola Andorrana radicada a l'XXXX d'Escaldes-Engordany, amb Porras. Per causa d'un conflicte familiar, s'inicià una discussió entre ambdues que derivà en agressió, estirant-se l'una a l'altra els cabells, esgarrapant-se la cara i empentant-se mútuament.

A conseqüència de l'agressió Porras patí una ferida erosiva a la cara que no requerí ni d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació i Mercader patí erosions a la cara i al llavi així com un esquinçament carpo- metacarpià del primer dit de la mà esquerra que precisà embenat funcional i immobilització per a la seva curació.

La Caixa Andorrana de Seguretat Social reclama l'import de 132,03 euros en concepte de prestacions de reembossament: 70,56 EUR a Mercader i 61,47 EUR a Porras.

Mercader i Porras han efectuat expressa reserva d'accions civils.

RESULTANT SEGON : El Ministeri Fiscal en el seu escrit de qualificació provisional, considera els fets constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit per a la seva curació, de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat i penat a l'article 113.2 del Codi Penal i d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada i penada a l'article 476.2 del Codi Penal i essent la processada Porras responsable en concepte d'autora, del delicte major i l'encausada Mercader responsable en concepte d'autora, de la contravenció penal i no concorrent per cap d'elles circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, sol·licita s'imposi a la processada Porras la pena de setze mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna de quatre anys, i a l'encausada Mercader, la pena de multa en la quantia de mil euros així com a ambdues, el pagament de les despeses processals causades.

I en concepte de responsabilitat civil, demana que la processada Porras indemnitzi a la inculpada Mercader i vice-versa, en les quanties que les seves respectives representacions lletrades estimin adients; altrament, sol·licita que la processada Porras indemnitzi a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 70,56 EUR en concepte de prestacions de reembossament satisfetes a la inculpada Mercader i que la inculpada Mercader indemnitzi a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 61,47 EUR en concepte de prestacions de reembossament satisfetes a la processada Porras.

En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional salvat per na Mercader, per la que indica concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys al moment dels fets, procedint per tant imposar-li una pena de multa en la quantia de 500 EUR, elevant pel que fa a la resta, a definitiva la seva qualificació provisional.

Puntualitza, en relació a la responsabilitat civil i a les manifestacions efectuades per la defensa de Mercader, que seria totalment incongruent per part del Ministeri Fiscal, reclamar pels perjudicis soferts per la persona que acusa, més quan aquesta està degudament representada per lletrat.

RESULTANT TERCER : La lletrada Sra. Alcalá, Advocada de Porras es mostra parcialment d'acord amb l'exposició de fets efectuada pel Ministeri Fiscal per quant si bé és cert que el 17 de gener del 2012 Mercader i Porras discutiren i es barallaren, patint lesions les dues implicades: Porras una ferida a la pell i na Mercader erosions a la cara i al llavi, no és cert que a conseqüència de la baralla Mercader patís cap esquinçament carpo- metecarpià del primer dit de la mà sinó que ja duia el braç en cabestrell abans dels fets, el que indica que patia la lesió a la mà amb anterioritat; afegeix que encara que es considerés que la lesió al dit fou causada durant l'altercat, només fou necessària per a la seva curació, una primera i única visita a urgències on se li posà un embenat, el que no pot ser considerat com un tractament mèdic.

Així, pel que fa a Porras, estima que els fets són constitutius de la contravenció penal de lesions doloses i essent-ne la seva defensada responsable en concepte d'autora, demana se li imposi una pena de multa en la quantia de 300 EUR.

Subsidiàriament i cas que s'acredités que la lesió al dit de na Mercader és imputable a la seva defensada, els fets serien constitutius d'un delicte menor de l'article 113.1 del Codi Penal, procedint imposar-li la pena de 15 dies d'arrest condicional i multa de 300 EUR, amb un termini de suspensió de la condemna d'un any.

Més subsidiàriament encara i en cas que els fets fossin considerats com a delicte major, demana que s'imposi a la seva principal la pena de tres mesos de presó condicional amb un termini de suspensió de la condemna d'un any.

En concepte de responsabilitat civil, mostra la seva conformitat per l'abonament a la CASS de la quantia reembossada a la Sra. Mercader i pel que fa als perjudicis soferts per la seva defensada, tot i haver manifestat no desitjar fer-se avaluar pel Servei de Medicina Legal i Forense, sí que desitja reclamar el pretium doloris per les lesions sofertes, per tot el que demana que la determinació d'aquest perjudici es deixi pel període d'execució de sentència.

En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional efectuant expressa reserva d'accions civils a favor de la seva representada.

RESULTANT QUART : El lletrat Sr. Montenegro, Advocat de Mercader es mostra d'acord amb l'exposició de fets i qualificació jurídica efectuada pel Mgfc. Ministeri Fiscal i essent la seva defensada autora d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, demana se li imposi una pena de multa de cent euros atenent a la seva situació: és mare d'una filla menor, treballa com a cambrera en un local de joc i ha d'atendre cada mes les despeses habituals de menjar, lloguer i vestimenta i tenint en compte també al fet que la lesió causada a la Sra. Porras és de molt poca gravetat.

En concepte de responsabilitat civil, es mostra d'acord amb la quantia reclamada de 61,47 EUR a favor de la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL i no formula cap reclamació per compte de la seva defensada ja que aquesta va designar al Ministeri Fiscal per tal que exerceixi l'acció civil juntament amb la penal en el marc d'aquesta causa.

En l'acte de la vista oral, eleva a definitiva la seva qualificació provisional. Afegeix en quant a la reclamació dels perjudicis soferts per la seva defensada, que només ha estat designat per defensar la seva responsabilitat penal, no podent doncs més que demanar la corresponent reserva d'accions civils .

Fonaments de dret

CONSIDERANT PRIMER : De la prova practicada davant del Tribunal se'n desprèn que en data 17 de gener del 2012, vers les 09.30 hores, Mercader i Porras s'agrediren mútuament i d'idèntica forma: amb estirades de cabells, esgarrapades i empentes. L'agressió no ha estat negada per cap d'ambdues parts i ha estat igualment confirmada per la testimoni Sra. Rius que té declarat com el dia d'autes, va veure a na Mercader i na Porras "pegar-se".

Que ha quedat igualment provat que a conseqüència d'aquesta agressió, Mercader patí un esquinçament carpo- metacarpià del primer dit de la mà esquerra i erosions a la cara i llavi. Efectivament, aquestes lesions foren constatades immediatament després dels fets pel Servei d'urgències de l'hospital Nostra Senyora de Meritxell, on acudí na Mercader el mateix dia 17 de gener del 2012 i immediatament després dels fets, a les 10.52 hores i on consta (foli 7) na Mercader ja va referir que les lesions li havien estat causades per agressió. Aquestes lesions han estat igualment confirmades pel Servei de Medicina Legal i Forense i a més, pel que fa a la lesió a la mà esquerra, es precisa (folis36 a 39) el mecanisme de producció de la mateixa, el qual és perfectament compatible amb la forma d'agressió descrita doncs es tracta de "l'esquinçament del primer dit de la mà esquerra per un moviment forçat de l'articulació metacarpofalàngica del citat dit, el qual ha causat una elongació per sobre dels límits d'elasticitat del lligament que composen aquesta articulació." .

Per contra, no ha quedat en absolut provat que aquesta lesió fos preexistent, com pretén la defensa de la processada Porras per quan, no només na Mercader ha assegurat sempre, de forma reiterada i constant, que la va patir arrel dels fets d'autes, en posar les mans endavant quan na Porras s'abalançava sobre ella, sinó que consta en autes que en els mesos compresos entre desembre del 2011 i gener del 2012, Mercader no va ser atesa ni als centres d'atenció primària ni a l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell (foli 87). Així mateix, consta que, verificades les prestacions mèdiques abonades per la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL a la Sra. Mercader (folis 113 i 114) , en els sis mesos anteriors al 17 de gener del 2012, no n'hi ha cap relacionada amb les lesions d'autes. Finalment, cap dels testimonis proposats per la defensa de na Porras (Gutierrez i ENTITY_15) han declarat haver vist a na Mercader dur el braç en cabestrell abans dels fets d'autes sinó que tots han declarat que si bé és cert que la van veure amb el braç en cabestrell, no poden dir si va ser abans o després de l'agressió amb na Porras de tot el que s'ha de concloure que no ho havia cap lesió preexistent i que fou na Porras qui la hi va causar en el decurs de l'agressió descrita.

Per a la curació de tal lesió - esquinçament carpo- metacarpià del primer dit de la mà esquerra - ha quedat igualment acreditat que na Mercader requerí de tractament, doncs en l'informe del Servei de Medicina Legal i Forense (foli 38), s'indica clarament que "al tractar-se d'un possible esquinçament, l'embenat funcional en aquest cas seria necessari per la curació de la lesió, ja que el repòs és necessari per a guarir els esquinços de lligament.", essent així els fets, pel que fa a Porras, constitutius d'un delicte major de lesions doloses que han requerit d'un tractament mèdic posterior a la primera assistència, en concórrer tots els elements constitutius del tipus.

Pel que fa a les lesions sofertes per na Porras, ha quedat igualment acreditat que arrel de l'agressió de na Mercader va patir una ferida oberta a la cara, doncs dita lesió no només ha estat referida, sempre de forma reiterada i constant per na Porras sinó que fou ensems constatada pel Servei d'Urgències de l'Hospital Nostra Senyora de Meritxell on acudí igualment na Porras el mateix dia dels fets, a les 12.18 hores i on també referí que dita lesió li havia estat causada per agressió (foli 13); aquesta lesió, no consta que hagi requerit ni d'assistència mèdica ni de tractament per a la seva curació, indicant-se en l'informe de constant referència "raó de la visita no depenent de criteri mèdic; demanda policial, judicial o", essent així els fets constitutius d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, qualificació acceptada per la defensa de na Mercader.

CONSIDERANT SEGON : La processada Porras és responsable en concepte d'autora, del delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal i Mercader és responsable, en concepte d'autora, de la contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, ambdues per la seva participació personal i directa en els fets.

Que concorre en Mercader, la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets.

CONSIDERANT TERCER : Així i de conformitat amb el què disposa l'article 56 del Codi Penal, procedeix imposar a la processada Porras la pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i a l'encausada Mercader, de conformitat amb el què disposa l'article 54.3 del Codi Penal, una pena de multa en la quantia de cent cinquanta euros i, de conformitat amb les disposicions dels articles 174 i 175 del Codi de Procediment Penal, a ambdues esmentades, el pagament de les despeses processals causades.

CONSIDERANT QUART : El responsable penalment ho és també civilment per tot el què, de conformitat amb el què disposen els articles 90 i següents del Codi Penal, Porras indemnitzarà a la CASS en l'import de 70,56 euros en concepte de prestacions reemborsades a Mercader i Mercader indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de 61,47 euros en concepte de prestacions reemborsades a Porras segons justificants obrant en autes (folis 32 a 34), sense perjudici de les accions que per via civil puguin correspondre a Porras i Mercader que n'han fet expressa reserva .

VIST

les disposicions legals citades i altres de pertinent aplicació, el Molt Il·lustre Tribunal de Corts,

F A L L E M : que hem de condemnar i condemnem Porras com autora d'un delicte major de lesions doloses que han requerit de tractament mèdic posterior a la primera assistència tipificat a l'article 113.2 del Codi Penal a la pena de tres mesos de presó condicional, amb un termini de suspensió de la condemna de dos anys i a Mercader, per la que concorre la circumstància modificativa de la responsabilitat penal de ser menor de 21 anys a la data de producció dels fets, com autora d'una contravenció penal de lesions doloses tipificada a l'article 476.2 del Codi Penal, a la pena de multa en la quantia de cent-cinquanta euros i ambdues, al pagament de les despeses processals causades.

I en concepte de responsabilitat civil, Porras indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de SETANTA EUROS AMB CINQUANTA-SIS CÈNTIMS (70,56 EUR) i Mercader indemnitzarà a la CAIXA ANDORRANA DE SEGURETAT SOCIAL en l'import de SEIXANTA-UN EUROS AMB QUARANTA-SET EUROS (61,47 EUR) sense perjudici de les accions que per via civil puguin correspondre a Porras i Mercader que n'han fet expressa reserva .

Contra aquesta sentència es pot interposar recurs d'apel·lació en el termini de quinze dies següents a la notificació de conformitat amb el què disposa l'article 195, 199 i concordants del Codi de Procediment Penal.

Així per aquesta nostra sentència jutjant, ho pronunciem, manem i signem.

Subir

Diccionario RAE

Analyse doctrinale approfondie sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence, détaillant la séquence jurisprudentielle et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .